DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE - NOUVELLE LIGNE DE MÉTRO POUR RENNES MÉTROPOLE - JUILLET 201 - (Page B19)

4. TEXTES RÉGISSANT L’ENQUÊTE C 4.1 - ENQUÊTES PUBLIQUES • Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment : Partie législative, les articles L.11-1 à L.11-7 relatifs à la déclaration d’utilité publique ; Partie réglementaire, les articles R.11-1 à R.11-3, relatifs à la déclaration d’utilité publique ; Partie réglementaire, les articles R.11-14-1 à R.11-14-15, et R.11-15 à R.11-18 concernant la procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d’application des articles L123-1 à L.123-16 du code de l’environnement ; Partie réglementaire, les articles R.11-15 à R.11-18, relatifs aux dispositions communes de la déclaration d’utilité publique. Partie législative, les articles L.123-1 à L.123-2, concernant le champ d'application et l’objet des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ; Partie législative, les articles L.123-3 à L.123-16, concernant la procédure et le déroulement des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ; Partie réglementaire, les articles R.123-1 à R.123-5, concernant le champ d'application et l’objet des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ; Partie réglementaire, les articles R.123-6 à R.123-23, concernant la procédure et le déroulement des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement. 4.2 - DÉCLARATION DE PROJET • Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment : • Partie législative, l’article L.11-1-1 relatif à la déclaration de projet. Partie législative, l’article L.126-1 relatif à la déclaration de projet ; Partie réglementaire, les articles R.126-1 à R.126-4, relatifs à la déclaration de projet. e chapitre a pour objet d’informer le public sur les principaux textes législatifs et réglementaires qui régissent la procédure de l’enquête publique. Le code de l’environnement, notamment : - Par ailleurs, le contenu des pièces du dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique a été élaboré en prenant en compte l’ensemble des textes de référence applicables (lois, décrets, arrêtés, circulaires, normes et guides techniques). C’est notamment le cas de l’étude d’impact et des dossiers de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Ces textes de référence ne relèvent pas du présent chapitre et sont cités si besoin dans les rédactions propres à chacune des pièces du présent dossier. Avertissement : les références des textes régissant l’enquête citées ici sont celles applicables au moment de la rédaction de l’étude d’impact et du dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique, et lors du dépôt du dossier en Préfecture d’Ille-etVilaine, c'est-à-dire antérieures à l’entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions législatives et réglementaires issues de la loi « Grenelle 2 » (cf. supra chapitre 1.3). - • Le code de l’environnement, notamment : - 4.3 - CONCERTATION • Le code de l’environnement, notamment : Partie législative, les articles L.120-1 à L.120-2 et L.121-1 à L.121-16, relatifs à la participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ; Partie réglementaire, les articles R.121-1 à R.121-16, concernant l’organisation du débat public relatif aux opérations d’aménagement. - - - • Le code de l’Urbanisme, notamment : Partie législative, l’article L.300-2 relatif à la concertation publique ; Partie réglementaire, l’article R.123-23, relatif à la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme. - Pièce B - Insertion de l’enquête dans la procédure administrative 19 / 20

Table des matières de la publication DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE - NOUVELLE LIGNE DE MÉTRO POUR RENNES MÉTROPOLE - JUILLET 201

COUVERTURE
SOMMAIRE
PIÈCE A : PLAN DE SITUATION
PIÈCE B : INSERTION DE L'ENQUÊTE DANS LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- SOMMAIRE
- 1. OBJET ET CONDITIONS DE L'ENQUÊTE
- 2. L'ENQUÊTE DANS LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- 3. AU-DELÀ DE LA D.U.P.
- 4. TEXTES RÉGISSANT L'ENQUÊTE
PIÈCE C : NOTICE EXPLICATIVE
- SOMMAIRE
- 1. CONTEXTE GÉNÉRAL DE L'OPÉRATION
- 2. JUSTIFICATION DU PARTI D'AMÉNAGEMENT, NOTAMMEN T VIS-A-VIS DE L'ENVIRONNEMENT
- 3. PRÉSENTATION DU PROJET
- 4. ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL
- 5. COÛT DU PROJET
- 6. SYNTHÈSE DES IMPACTS
PIÈCE D : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS
- SOMMAIRE
- 1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
- 2. LES OUVRAGES LINÉAIRES
- 3. LES STATIONS
- 4. LE GARAGE-ATELIER
- 5. LES PARCS RELAIS
PIÈCE E : PLAN GÉNÉRAL DES TRAVAUX
PIÈCE F : APPRÉCIATION SOMMAIRE DES DÉPENSES
- SOMMAIRE
- 1. HYPOTHÈSES ET CONTENU DE L'ESTIMATION
- 2. COÛT PRÉVISIONNEL DE L'OPÉRATION
- 3. FINANCEMENT DE LA LIGNE b
PIÈCE G : ÉVALUATION SOCIO-ÉCONOMIQUE
- SOMMAIRE
- 1. INTRODUCTION
- 2. MOTIFS DU CHOIX DU PROJET
- 3. COMPATIBILITÉ DU PROJET
- 4. IMPACTS DU PROJET SUR LE RÉSEAU STAR
- 5. ANALYSE DES CONDITIONS ET DES COÛTS
- 6. VALORISATION DES IMPACTS
PIÈCE H1 : RÉSUMÉ NON TECHNIQUE DE L'ÉTUDE D'IMPACT
- SOMMAIRE DU RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
- 1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET
- 2. PRÉSENTATION DU PROJET SOUMIS À L'ENQUÊTE PUBLIQUE
- 3. ANALYSE PAR THÈME DE L'ÉTAT INITIAL, DES IMPACTS PERMANENTS ET TEMPORAIRES
- 4. EFFETS SUR LA SANTÉ
- 5. COÛTS COLLECTIFS DES POLLUTIONS ET NUISANCES ET AVANTAGES INDUITS
- 6. ÉVALUATION DES CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE
- 7. COÛTS DES MESURES ENVIRONNEMENTALES
- 8. ÉVALUATION DES INCIDENCES SUR NATURA 2000
- 9. MÉTHODES D'ÉVALUATION DES IMPACTS
PIÈCE H2 : ÉTUDE D'IMPACT
- Préambule de l'étude d'impact
- Partie I - État initial du site et de son environnement
- Partie II - Choix du projet parmi les différents partis étudiés - Présentation du projet soumis à l'enquête
- Partie III - Impacts permanents du projet et mesures correctives proposées
- Partie IV - Impacts liés aux travaux et mesures correctives proposées
- Partie V - Impacts du projet sur la santé et la salubrité - Mesures correctives proposées
- Partie VI - Coûts collectifs des pollutions et nuisances et avantages induits pour la collectivité
- Partie VII - Évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet
- Partie VIII - Coûts des mesures en faveur de l'environnement
- Partie IX - Évaluation des incidences sur Natura 2000
- Partie X - Méthodes d'évaluation des impacts et difficultés rencontrées
PIECE I : AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONEMENTALE
PIÈCE J1 : MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME DES COMMUNES DE RENNES ET DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
ANNEXE A LA PIÈCE J1 : MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME ETUDE D'INTEGRATION URBAINE ET PAYSAGERE DU GARAGE ATELIER DE LA MALTIERE AU TITRE DE L'ARTICLE L.111-1-4 DU CODE DE L'URBANISME
ANNEXE A LA PIÈCE J1 : MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME PLANS DU PLU DE LA COMMUNE DE RENNES
ANNEXE A LA PIÈCE J1 : MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME PLANS DU PLU DE LA COMMUNE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
PIÈCE J2 : MISE EN COMPATIBILITÉ DU DOCUMENT D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CESSON-SEVIGNÉ
ANNEXE A LA PIÈCE J2 : MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D’URBANISME PLANS DU PLU DE LA COMMUNE DE CESSON-SÉVIGNÉ
PIÈCE K : ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS
PIÈCE L : DOCUMENTS ANNEXES
Pièces complémentaires aux dossiers d'enquêtes

DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE - NOUVELLE LIGNE DE MÉTRO POUR RENNES MÉTROPOLE - JUILLET 201

http://www.nxtbook.fr/newpress/Ville-Rennes/DEP_DUP_METRO_b
https://www.nxtbookmedia.com