DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE - NOUVELLE LIGNE DE MÉTRO POUR RENNES MÉTROPOLE - JUILLET 201 - (Page G13)

3. COMPATIBILITÉ DU PROJET L ‘article 4 du décret d’application de l’article 14 de la LOTI fixe la nécessité de réaliser un exposé de la compatibilité du projet soumis à évaluation avec les schémas directeurs d'infrastructures applicables. Dans le cadre du projet de ligne b du métro automatique, les schémas directeurs d’infrastructure identifiés comme devant faire l’objet d’un examen sont le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Rennes et le Plan de Déplacements Urbains. 3.1 - LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT) Les dispositions du Code de l’urbanisme n’établissent pas la nécessité d’une quelconque compatibilité entre un projet de Transport en Commun en Site Propre (TCSP) et un SCoT. En effet, de la combinaison des articles L. 122-1, R. 122-1 et R. 122-5 du Code de l’urbanisme, il résulte que la compatibilité avec le SCoT, et plus précisément son Document d’Orientations Générales (DOG) s’impose aux : • • • • • • • Programmes Locaux de l'Habitat (PLH), Plans de Déplacements Urbains (PDU), Schémas de Développement Commercial (SDC), Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), Plans de Sauvegarde et de mise en Valeur (PSMV) du centreville de Rennes, cartes communales, etc. Le SCoT fixe deux objectifs majeurs en lien avec la mobilité des personnes : • Accroître l’efficacité des déplacements en donnant la priorité aux transports en commun, économes et durables : en organisant une armature performante de desserte en transports en commun. en promouvant une nouvelle approche de la mobilité en donnant une vraie priorité aux modes de déplacements alternatifs plutôt qu’à la voiture (avec un seul conducteur). • Utiliser le réseau de transports en commun comme levier de structuration pour faciliter l’accès aux services et organiser « la ville des proximités » : en rendant plus accessible l’offre urbaine à l’échelle de la ville-archipel en renforçant le développement urbain aux abords du réseau de transport en commun. en renforçant l’offre de proximité à l’échelle intercommunale autour des pôles structurants. en développant l’offre de voisinage à l’échelle communale par des aménagements urbains renouvelés. - Les projets d’infrastructures ne sont donc pas directement et formellement soumis à la compatibilité avec le SCoT. Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) est, au contraire, bien concerné par cette nécessaire compatibilité. Toutefois, il convient de noter que le SCoT du Pays de Rennes4 met l’accent sur le développement des transports publics et la ligne b du métro est identifiée sur l’un des documents graphiques accompagnant le DOG. Il ressort des éléments précédents que le projet de la ligne b du métro automatique de Rennes Métropole ne nécessite pas de mise en compatibilité du SCoT. Ce projet est non seulement compatible avec le SCoT, mais il est surtout intégré au SCoT. Il participe aux politiques et orientations définies à l’échelle du Pays de Rennes. Le SCoT du pays de Rennes a été approuvé par le Syndicat mixte du SCoT le 18 décembre 2007. Il est entré en vigueur le 20 mars 2008. 4 Pièce G - Évaluation socio-économique 13 / 34

Table des matières de la publication DOSSIER D’ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE - NOUVELLE LIGNE DE MÉTRO POUR RENNES MÉTROPOLE - JUILLET 201

COUVERTURE
SOMMAIRE
PIÈCE A : PLAN DE SITUATION
PIÈCE B : INSERTION DE L'ENQUÊTE DANS LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- SOMMAIRE
- 1. OBJET ET CONDITIONS DE L'ENQUÊTE
- 2. L'ENQUÊTE DANS LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- 3. AU-DELÀ DE LA D.U.P.
- 4. TEXTES RÉGISSANT L'ENQUÊTE
PIÈCE C : NOTICE EXPLICATIVE
- SOMMAIRE
- 1. CONTEXTE GÉNÉRAL DE L'OPÉRATION
- 2. JUSTIFICATION DU PARTI D'AMÉNAGEMENT, NOTAMMEN T VIS-A-VIS DE L'ENVIRONNEMENT
- 3. PRÉSENTATION DU PROJET
- 4. ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL
- 5. COÛT DU PROJET
- 6. SYNTHÈSE DES IMPACTS
PIÈCE D : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS
- SOMMAIRE
- 1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
- 2. LES OUVRAGES LINÉAIRES
- 3. LES STATIONS
- 4. LE GARAGE-ATELIER
- 5. LES PARCS RELAIS
PIÈCE E : PLAN GÉNÉRAL DES TRAVAUX
PIÈCE F : APPRÉCIATION SOMMAIRE DES DÉPENSES
- SOMMAIRE
- 1. HYPOTHÈSES ET CONTENU DE L'ESTIMATION
- 2. COÛT PRÉVISIONNEL DE L'OPÉRATION
- 3. FINANCEMENT DE LA LIGNE b
PIÈCE G : ÉVALUATION SOCIO-ÉCONOMIQUE
- SOMMAIRE
- 1. INTRODUCTION
- 2. MOTIFS DU CHOIX DU PROJET
- 3. COMPATIBILITÉ DU PROJET
- 4. IMPACTS DU PROJET SUR LE RÉSEAU STAR
- 5. ANALYSE DES CONDITIONS ET DES COÛTS
- 6. VALORISATION DES IMPACTS
PIÈCE H1 : RÉSUMÉ NON TECHNIQUE DE L'ÉTUDE D'IMPACT
- SOMMAIRE DU RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
- 1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET
- 2. PRÉSENTATION DU PROJET SOUMIS À L'ENQUÊTE PUBLIQUE
- 3. ANALYSE PAR THÈME DE L'ÉTAT INITIAL, DES IMPACTS PERMANENTS ET TEMPORAIRES
- 4. EFFETS SUR LA SANTÉ
- 5. COÛTS COLLECTIFS DES POLLUTIONS ET NUISANCES ET AVANTAGES INDUITS
- 6. ÉVALUATION DES CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE
- 7. COÛTS DES MESURES ENVIRONNEMENTALES
- 8. ÉVALUATION DES INCIDENCES SUR NATURA 2000
- 9. MÉTHODES D'ÉVALUATION DES IMPACTS
PIÈCE H2 : ÉTUDE D'IMPACT
- Préambule de l'étude d'impact
- Partie I - État initial du site et de son environnement
- Partie II - Choix du projet parmi les différents partis étudiés - Présentation du projet soumis à l'enquête
- Partie III - Impacts permanents du projet et mesures correctives proposées
- Partie IV - Impacts liés aux travaux et mesures correctives proposées
- Partie V - Impacts du projet sur la santé et la salubrité - Mesures correctives proposées
- Partie VI - Coûts collectifs des pollutions et nuisances et avantages induits pour la collectivité
- Partie VII - Évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet
- Partie VIII - Coûts des mesures en faveur de l'environnement
- Partie IX - Évaluation des incidences sur Natura 2000
- Partie X - Méthodes d'évaluation des impacts et difficultés rencontrées
PIECE I : AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONEMENTALE
PIÈCE J1 : MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME DES COMMUNES DE RENNES ET DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
ANNEXE A LA PIÈCE J1 : MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME ETUDE D'INTEGRATION URBAINE ET PAYSAGERE DU GARAGE ATELIER DE LA MALTIERE AU TITRE DE L'ARTICLE L.111-1-4 DU CODE DE L'URBANISME
ANNEXE A LA PIÈCE J1 : MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME PLANS DU PLU DE LA COMMUNE DE RENNES
ANNEXE A LA PIÈCE J1 : MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME PLANS DU PLU DE LA COMMUNE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
PIÈCE J2 : MISE EN COMPATIBILITÉ DU DOCUMENT D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CESSON-SEVIGNÉ
ANNEXE A LA PIÈCE J2 : MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D’URBANISME PLANS DU PLU DE LA COMMUNE DE CESSON-SÉVIGNÉ
PIÈCE K : ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS
PIÈCE L : DOCUMENTS ANNEXES
Pièces complémentaires aux dossiers d'enquêtes

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