Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - (Page 22)

Management Gestion immobilière La garantie des risques locatifs (GRL) La Garantie des Risques Locatifs est un dispositif de caution publique pour les logements locatifs. La GRL a fait l’objet d’une convention entre l’Etat et les partenaires sociaux du 1% Logement le 20 décembre 2006. Cette garantie a vocation à se substituer à la garantie Loca-Pass. OBJECTIFS : Favoriser l’accès et le maintien dans leur logement locatif des ménages qui sont l’objet de discriminations en raison de leurs revenus, en évitant que des garanties supplémentaires comme des cautions leur soient réclamées. Mettre fin à l’inflation des cautions et garanties. Réduire la vacance des logements due à l’inquiétude et la méfiance des propriétaires privés. G G G G G LES PRINCIPES GENERAUX : Le public des locataires visé est notamment constitué des titulaires de CDD, les travailleurs à temps partiel, les jeunes en formation, les étudiants, les employés de maison, les jeunes fonctionnaires…, qui ne peuvent pas présenter des garanties suffisantes aux bailleurs. La garantie des risques locatifs indemnise les propriétaires bailleurs en cas d’impayés du locataire, intervenant à tout moment pendant la durée du bail (reconduction comprise) : - loyer - charges - taxes locatives, - y compris révision annuelle. Viennent en déduction du loyer et des charges assurées les éventuelles aides au logement auxquelles le locataire peut prétendre et qui sont perçues directement par le bailleur. Pendant cette période, la situation du locataire sera examinée, afin que sa situation puisse être régularisée, et un suivi social sera mis en place pour les locataires les plus en difficulté. Le montage consiste à apporter aux sociétés d’assurance, qui acceptent de s’engager dans le dispositif, une compensation financière en cas de sinistre, à condition qu’elles étendent leur garantie aux locataires exclus par les critères habituels. Une société de gestion filiale à 100 % G G G G G G G G LE « PASSEPORT GRL » : Le locataire qui souhaite se prévaloir d’une éligibilité au dispositif GRL auprès des bailleurs ou des agences immobilières peut s’adresser au Comité interprofessionnel du logement et aux chambres de commerce et d’industrie. (liste sur www.uesl.fr). L’examen de sa situation permet d’apprécier son éligibilité. Le passeport a une durée de validité de 3 mois, et il doit être présenté au bailleur ou à l’agence immobilière, qui pourra accepter le locataire sans réclamer davantage de garantie. A terme, la démarche pourra se faire en ligne. G G G G LES MODALITES : Tout bailleur qui le souhaite peut souscrire un contrat d’assurance GRL, sous les conditions suivantes : - logement situé sur le territoire français, - logement loué à titre de résidence principale, - signature du bail avec une personne éligible au dispositif, détenteur d’un passeport GRL. Le dispositif est possible aussi bien en gestion directe qu’en gestion déléguée à un administrateur de biens. Le contrat d’assurance est souscrit par le bailleur, qui supporte le coût de la prime. La prime coûte 2,5 % TTC du prix du loyer charges comprises et, en gestion déléguée, 1,8 % (contrat de groupe). Les locataires doivent justifier de revenus au moins égaux au double du montant du loyer. de l’UESL est chargée de la mise en œuvre et du suivi technique. G G G G G EN CAS D’IMPAYE : Si le bailleur est face à un impayé de loyer, il doit respecter les procédures prévues dans le contrat d’assurance GRL, et notamment envoi de lettres G POUR EN SAVOIR PLUS : Convention du 20 décembre 2006 entre l’Etat et l’Union d’économie sociale pour le logement (UESL). Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL). www.uesl.fr . DAS, assureur de protection juridique filiale de MMA, a été le premier assureur à signer une convention avec GRL Gestion. La FNAIM a conclu avec le Ministère du Logement et de la Ville un accord-cadre de coopération concernant la promotion et la diffusion du dispositif GRL portant notamment sur des outils pédagogiques, la sensibilisation des acteurs, l’accompagnement des locataires. Un bilan sera dressé au plus tard le 1er septembre 2008. G G G G G de rappel en recommandé. Si ces démarches n’aboutissent pas, le bailleur doit déclarer le sinistre auprès de son assureur pour être indemnisé. En parallèle, l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL) examinera la situation du locataire pour connaître les causes de la défaillance. Si le locataire souffre de difficultés financières, un accompagnement social pourra être mis en place, avec des modalités de recouvrement adaptées (étalement du remboursement). Si le locataire est de mauvaise foi, il sera fait application des procédures classiques de recouvrement, pouvant aboutir à la résiliation du bail et à une expulsion du locataire. Le bailleur perçoit des indemnités couvrant les impayés. En cas de détérioration du logement, les travaux de remise en état sont remboursés, après application d’une franchise (2 mois de loyer) et dans la limite d’un plafond (7.500 euros par sinistre et par logement). Management Immobilier - N°3 Octobre 2007 - 22 http://www.uesl.fr http://www.uesl.fr

Table des matières de la publication Management Immobilier n°3 - Octobre 2007

Couverture
Activités
Edito par Jean-François Brand
Dossier : Optimiser la maintenance et les services
Management
Chronique Juridique par Philippe Pelletier
Acteurs et Organisations
Agenda réglementaire
Sommaire

Management Immobilier n°3 - Octobre 2007

Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Couverture (Page Couverture)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Couverture (Page Pub)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Edito par Jean-François Brand (Page 1)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Edito par Jean-François Brand (Page 2)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Sommaire (Page 3)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Acteurs et Organisations (Page 4)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Acteurs et Organisations (Page 5)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Acteurs et Organisations (Page 6)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Acteurs et Organisations (Page 7)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Acteurs et Organisations (Page 8)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Acteurs et Organisations (Page 9)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Dossier : Optimiser la maintenance et les services (Page 10)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Dossier : Optimiser la maintenance et les services (Page 11)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Dossier : Optimiser la maintenance et les services (Page 12)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Dossier : Optimiser la maintenance et les services (Page 13)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Dossier : Optimiser la maintenance et les services (Page 14)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Dossier : Optimiser la maintenance et les services (Page 15)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Dossier : Optimiser la maintenance et les services (Page 16)
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Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Dossier : Optimiser la maintenance et les services (Page 18)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Dossier : Optimiser la maintenance et les services (Page 19)
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Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Management (Page 22)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Management (Page 23)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Management (Page 24)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Management (Page 25)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Management (Page 26)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Activités (Page 27)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Activités (Page 28)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Activités (Page 29)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Chronique Juridique par Philippe Pelletier (Page 30)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Agenda réglementaire (Page 31)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Agenda réglementaire (Page 32)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Agenda réglementaire (Page 33)
Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - Agenda réglementaire (Page 34)
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