Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - (Page 30)

Chronique Juridique LA CHRONIQUE JURIDIQUE DE PHILIPPE PELLETIER A PROPOS DU BAIL PROFESSIONNEL C’est d’évidence le statut locatif le plus simple de l’arsenal juridique français, et pourtant il suscite de façon récurrente des difficultés d’application. merciales, mais aussi les associations qui développent un service professionnel (c’est ce qui a été jugé à propos des PACT-ARIM). Peut-on louer à usage professionnel un local qui n’aurait pas cet usage au sens de l’article L.631-7 du CCH (la police des changements d’usage de locaux, assurée par l’Etat) ? droit conféré au locataire est d’ordre public, et les tribunaux auront tendance à en préserver l’exercice. On connaît la règle : l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 (inséré là par la loi du 6 juillet 1989) prévoit que le bail doit avoir une durée minima de six ans, qu’il doit être fait par écrit, que le locataire peut donner congé à tout moment sans motivation et moyennant un préavis de six mois, que le bailleur peut donner congé pour la fin du bail, sans motif et moyennant le même délai de préavis. A défaut de congé, le bail se reconduit pour la même durée que le bail initial. Mais au-delà de ce dispositif, quatre questions pratiques sont souvent posées : Quel locataire peut revendiquer ce statut ? Il n’est pas possible de laisser le locataire faire son affaire personnelle des autorisations administratives, puisque l’objet même du bail est l’exercice dans les lieux d’une profession. La loi prévoit qu’un tel bail serait entaché de nullité. Est-il aussi possible de faire renoncer le preneur au droit de donner congé à tout moment moyennant un préavis de six mois ? Il n’est évidemment pas interdit de soumettre volontairement la relation locative au statut des baux commerciaux, mais cela n’aura pas pour conséquence, en l’état du droit, de soustraire le bail au statut du bail professionnel : c’est dire que le locataire bénéficiera à la fois du droit de donner congé à tout moment et de la propriété commerciale. Un projet de réforme a été proposé sur ce point pour permettre aux parties de choisir librement le statut professionnel ou commercial de la location. Ce serait une bonne nouvelle que le législateur se saisisse de ce projet. Philippe Pelletier Avocat, associé Lefèvre Pelletier et associés Enfin, peut-on, au lieu d’un bail professionnel, conclure un bail commercial au profit du locataire professionnel ? Bien sûr, les professionnels libéraux, c’està-dire les professions non com- Puisqu’il s’agit d’une loi d’ordre public, cette renonciation ne peut pas valablement intervenir dans le bail. Après que celui-ci ait pris effet, il n’est cependant pas interdit que, par exemple, le locataire obtienne, en contrepartie d’une telle renonciation, la prise en charge de travaux d’amélioration par le bailleur. Mais attention : ce Management Immobilier - N°3 Octobre 2007 - 30

Table des matières de la publication Management Immobilier n°3 - Octobre 2007

Couverture
Activités
Edito par Jean-François Brand
Dossier : Optimiser la maintenance et les services
Management
Chronique Juridique par Philippe Pelletier
Acteurs et Organisations
Agenda réglementaire
Sommaire

Management Immobilier n°3 - Octobre 2007