Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - (Page 31)

Agenda Réglementaire Dans cette rubrique, APOGEE a sélectionné pour vous quelques dates-clés d’application de nouvelles réglementations1 , dans l’habitat et le tertiaire, neuf ou existant. OCTOBRE 2007 (rappel) 1er octobre 2007 : entrée en vigueur de la réforme du permis de construire ; décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 ; décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme. en énergie doit être réalisée avant le dépôt de la demande de permis de construire des constructions de plus de 1.000 m2 ; décret n°2007-363 du 19 mars 2007. 2 janvier 2008 : affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics de plus de 1000 m2 ; décret n°2007-363 du 19 mars 2007. 1er octobre 2007 : étude de sécurité publique pour les ERP 1ère catégorie et certaines opérations d’aménagement ; décret n° 2007-1177 du 3 août 2007, relatif aux études de sécurité publique. 1er novembre 2007 : établissement du dossier de diagnostic technique (vente et location de biens) ; décret n°2006-114 du 5 septembre 2006. NOVEMBRE 2007 1er novembre 2007 : les chaudières, les fenêtres, les isolations, les radiateurs, etc. installés à l’occasion de travaux de réhabilitation d’un bâtiment existant doivent respecter des exigences de performance énergétique ; décret n°2007-363 du 19 mars 2007. 2 novembre 2007 : à compter de cette date, les diagnostics de performance énergétiques (DPE) doivent être réalisés par des personnes répondant aux conditions de l'article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation, et de ses textes d'application ; avant cette date, ils peuvent être réalisés par des techniciens qualifiés ; décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. 1er novembre 2007 : état de l’installation intérieure de gaz pour les bâtiments d’habitation de plus de 15 ans mis en vente ; décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006. 1er avril 2008 : date limite de transposition en droitfrançais de la directive 2204/40/CE du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs aux champs électromagnétiques ; directive 2004/40/CE du 29 avril 2004. 1er avril 2008 : une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie doit être réalisée avant le dépôt de la demande de permis de construire des rénovations importantes des bâtiments de plus de 1.000 m2 ; décret n°2007-363 du 19 mars 2007. AVRIL 2008 1er juillet 2008 : amélioration de la performance énergétique des bâtiments de plus de 1000 m2 dont le coût des travaux de rénovation est supérieur à 25% de la valeur du bâtiment (hors foncier) ; décret n°2007-363 du 19 mars 2007. JUILLET 2008 1er janvier 2008 : des dispositions complémentaires sont exigées en matière d’accessibilité aux personnes handicapées pour les demandes des permis de construire à compter du 1er janvier 2008 ; décret n°2006-555 du 17 mai 2006. Il s’agit de la réservation pour les ascenseurs, de l’accessibilité des terrasses et balcons. 2 janvier 2008 : une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement JANVIER 2008 3 juillet 2008 : à partir de cette date, premier contrôle technique des ascenseurs installés depuis le 3 juillet 2003 ; décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 et arrêté du 18 novembre 2004 (mais voir ci-dessus). 12 août 2008 : un constat du risque d'exposition au plomb doit être annexé à tout nouveau contrat de location d'un bien affecté à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949 ; loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et art. L1334-7 du code de la santé publique. 2 juillet 2008 : date au plus tard pour les travaux de sécurisation des ascenseurs existants de la liste n°1 ; décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 et arrêté du 18 novembre 2004. Un report de cette date est probable. Un décret devrait être pris à cet effet au mois de novembre 2007 ; l’échéance du 2 juillet 2008 serait repoussée de deux ans et demi, les autres échéances restant inchangées. Les dates de contrôle seraient également étalées. AOUT 2008 Liste élaborée avec le concours de BTP Consultants, membre associé d’APOGEE Management Immobilier - N°3 Octobre 2007 - 31

Table des matières de la publication Management Immobilier n°3 - Octobre 2007

Couverture
Activités
Edito par Jean-François Brand
Dossier : Optimiser la maintenance et les services
Management
Chronique Juridique par Philippe Pelletier
Acteurs et Organisations
Agenda réglementaire
Sommaire

Management Immobilier n°3 - Octobre 2007