Management Immobilier n°4 - Janvier 2008 - (Page 4)

Acteurs & Organisations LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ DANS LE MONDE UNIVERSITAIRE Pour faire face aux nouveaux besoins immobiliers et, plus généralement, aux besoins d’équipements, de nouveaux montages contractuels sont apparus : AOT, BEA, BEH, PPP, etc. Michel ZULBERTY, Directeur général de l’Etablissement Public d’Aménagement Universitaire (EPAU) et de l’Etablissement Public du Campus de Jussieur (EPCJ), précise les différents types de partenariat public-privé, leurs conditions de mise en œuvre et leurs applications dans le monde universitaire, en insistant sur les contrats de partenariat issus de l’ordonnance du 17 juin 2004. Qu’est-ce qu’un partenariat publicprivé ? Le thème « partenariat public-privé » recouvre en fait plusieurs notions qui découlent des textes réglementaires permettant de transférer à des partenaires privés, plus ou moins totalement, des responsabilités propres à la puissance publique : - Les baux emphytéotiques administratifs (loi du 5 janvier 1988), - Les délégations de services publics (loi « Sapin » 29/01/1993 et MURCEF du 11/12/2001), - Les autorisations d’occupation temporaires (AOT, assorties d’un droit réel) (loi du 25/07/1994), - Les autorisations d’occupation temporaires avec location et option d’achat (AOT – LOA issues de la loi LOPSI du 29/08/2002), - Les baux emphytéotiques hospitaliers (BEH issus de l’ordonnance du 4 septembre 2003), - Enfin, les contrats de partenariat issus de l’ordonnance du 17 juin 2004. En droit français, la notion de « contrats de partenariat » s’insère schématiquement entre la délégation de services publics et les marchés publics. Il faut remarquer qu’en droit européen, les contrats de partenariat sont des marchés publics. Par rapport à la délégation de services publics, le contrat de partenariat prévoit que la rémunération du partenaire privé est substantiellement assurée par la puissance publique et les autres recettes éventuelles ne peuvent être que annexes. Enfin, une autre vertu du contrat de partenariat est de « sanctuariser » les crédits de maintenance exploitation. Quels secteurs publics sont-ils concernés par les contrats de partenariat ? Les contrats de partenariat s’appliquent à l’Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Les domaines d’application sont très Qu’apporte un contrat de partenariat ? Le contrat de partenariat repose sur deux principes fondamentaux : - Un marché global intégrant la conception, la réalisation, le financement, la maintenance, l’exploitation, voire des services divers, - Un paiement différé. Ces deux caractéristiques sont proscrites par le Code des marchés publics français. Les contrats de partenariat ont-il d’autres avantages ? Effectivement, les contrats de partenariat permettent de disposer, dès le départ, de l’ensemble des partenaires intéressés par l’opération, ce qui permet d’optimiser les conditions de conception, de construction et de gestion des équipements publics et conduit à « raisonner en coût global » sur le cycle de vie de l’opération. Un autre avantage réside dans le fait que l’utilisateur peut disposer de l’équipement réalisé dans sa totalité en une seule fois, sans être tributaire d’une programmation budgétaire étalée dans le temps. Vue aérien Management Immobilier - N°4 Janvier 2008 - 4

Table des matières de la publication Management Immobilier n°4 - Janvier 2008

Couverture
Edito
Sommaire
Acteurs et Organisations
Dossier : l'Accessibilité
Management
Activités
Chronique Juridique par Philippe Pelletier
Agenda réglementaire

Management Immobilier n°4 - Janvier 2008

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