Management Immobilier n°5 - Mai 2008 - (Page 25)

Management Développement durable Les contrats de performance et de partenariat énergétique Afin de respecter les engagements du Grenelle de l’environnement, il est indispensable d’optimiser la performance énergétique des bâtiments existants. Les contrats de partenariat et de partenariat énergétique répondent à cet objectif en facilitant notamment les conditions de financement des investissements. LE CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE : Le contrat de performance énergétique est « un mode de financement de programmes d’investissements d’efficacité énergétique sur la base d’économies garanties, assurant leur conception, leur mise en oeuvre, leur gestion technique et/ou leur maintenance pour une durée déterminée, et payé directement par la personne publique. Le contrat de performance énergétique peut relever de 2 types de financement : - soit le financement des investissements, directement, - ou indirectement par l’intermédiaire d’un marché public de financement-, par la personne publique ; il s’agit d’un marché de performance énergétique, qui relève du code des marchés publics. - soit le recours à une solution globale avec des garanties sur le long terme en matière d’économies d’énergie et incluant, comme un des éléments de mission, le financement des investissements par le partenaire privé : il s’agit d’un contrat de partenariat énergétique, qui relève de l’ordonnance du 16 juin 2004 sur les contrats de partenariat. G G LE CONTRAT DE PARTENARIAT ENERGETIQUE : Contenu du contrat de partenariat énergétique Le contrat comprend : - le financement des investissements, - la conception de la solution de performance énergétique comprenant des travaux, des fournitures et des services, - la maîtrise d’ouvrage (privée et donc non soumise à la loi MOP du 12 juillet 1985), - la construction et l’installation, - la garantie (totale ou partielle) des économies d’énergie, G - la gestion, la maintenance et l’exploitation des investissements mis en oeuvre, et le cas échéant, au-delà de ce périmètre technique. Les avantages du contrat Le contrat de partenariat énergétique permet : - la concentration de la trésorerie nette positive sur des investissements stratégiques pour la personne publique, - la responsabilisation totale d’une entreprise sur l’obtention de résultats mesurables, en termes de délais de travaux et d’atteinte des objectifs d’économie d’énergie, - la rapidité de mise en oeuvre du programme de travaux pour accélérer le retour sur investissement, - la garantie totale ou partielle par l’entreprise de faire rembourser les investissements par les économies produites en fonction de la durée de retour sur investissement acceptable par la personne publique. Les conditions favorables du contrat Le contrat de partenariat énergétique est d’autant plus adapté que les conditions suivantes sont satisfaites : - existence d’un parc immobilier présentant un gisement d’économies significatives, toutes énergies confondues, - pérennité des bâtiments, associée à une certaine prévisibilité au niveau patrimonial et fonctionnel. Il suppose bien sûr, l’adhésion des acteurs internes et externes. Les conditions juridiques de recours aux contrats de partenariat énergétique : - l’urgence, - la complexité au titre technique et au titre du montage juridico-financier. G G G - dresser un bilan énergétique, - étudier l’opportunité de créer des pools de bâtiments de potentiels d’économie différents. 2. Procéder à une analyse préliminaire - première appréciation des moyens nécessaires, - première appréciation de l’utilité de la mise en place d’un contrat de partenariat, - études des impacts d’un partenariat sur l’organisation de la personne publique contractante, - premiers éléments d’appréciation, sur les trois thèmes : pertinence du choix, attractivité économique et gestion des risques encourus. 3. Procéder à l’évaluation préalable et prendre la décision L’évaluation doit porter sur les différents modes juridiques envisageables et leur éventuelle combinaison pour atteindre l’objectif fixé, et principalement sur les éléments de comparaison suivants : - le coût global, - la performance attendue, - le partage des risques. 4. Dérouler la phase d’attribution, depuis l’avis d’appel public à concurrence et la préparation du dossier de dialogue, jusqu’à l’attribution et la signature du marché, la notification et la publication. POUR EN SAVOIR PLUS : - Optimisation de la performance énergétique des bâtiments publics par la mise en oeuvre des contrats de partenariats, guide à usage des acheteurs publics : Gimelec, MAPPP. Ouvrage réalisé dans le cadre du programme PREBAT, avec le soutien de l’ADEME et de la MAPPP. - www.gimelec.fr - http://www.ppp.minefi.gouv.fr LA MISE EN OEUVRE DU CONTRAT DE PARTENARIAT ENERGETIQUE : 1. Faire un recensement des besoins : Management Immobilier - N°5 Mai 2008 - 25 http://www.gimelec.fr http://www.ppp.minefi.gouv.fr

Table des matières de la publication Management Immobilier n°5 - Mai 2008

Couverture
Edito par Jean-François Brand
Sommaire
Acteurs et Organisations
Dossier : Informatique
Management
Activités
Chronique Juridique par Philippe Pelletier
Agenda réglementaire

Management Immobilier n°5 - Mai 2008

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