Management Immobilier n°5 - Mai 2008 - (Page 37)

Chronique Juridique UN SERPENT DE MER : LA RÉFORME DES CHARGES LOCATIVES D’HABITATION Cela fera cinq années en juin prochain que le signataire de ces lignes remettait au ministre du logement un projet, alors largement consensuel, de réforme du système des charges récupérables sur les locataires d’habitation. Il était au demeurant plus que temps : une liste limitative de charges récupérables, fixée en 1974, ne peut en effet durablement rendre compte des services nouveaux aux occupants et aux immeubles qui sont apparus depuis lors. Le rapport au ministre proposait donc pour l’essentiel d’ajuster la liste des charges, sur la base d’une proposition préparée par APOGEE, et de revoir la prise en charge du gardiennage dont les fonctions ont singulièrement évolué depuis 35 ans. A part quelques-une des réformes techniques proposées, qui ont été mises en oeuvre en 2005 et 2006, le chantier est demeuré tel, malgré, en 2007, une tentative louable du ministre de la réactiver. Pourquoi donc avons-nous une telle incapacité collective à conduire cette réforme ? J’y vois au moins trois causes. La première est chronique : depuis les années quatre-vingt où la loi locative changeait par trop, une prudence générale tend à stabiliser la règle à l’excès, sans se rendre compte que le véritable équilibre consiste à ce que la norme évolue en fonction de la vie qui change. La dernière cause tient à un grippage inquiétant de la concertation locative : nous savions, en 1974 comme en 1994, débattre sereinement et efficacement entre représentants des bailleurs et des locataires, et nous n’y parvenons plus. Les voies et moyens d’une relance du dialogue des partenaires sont pourtant connus mais, manifestement, n’intéressent pas grand monde. Devant ce pitoyable tableau, il reste en somme à l’Etat, soit à traiter le sujet par la voie réglementaire, soit à le laisser dans l’ornière où il s’enfonce actuellement : mais qu’on ne s’étonne pas alors de la désaffection des bailleurs qui n’y comprennent plus rien. La seconde cause tient d’une peur irrationnelle : que la réforme puisse conduire à un renchérissement des charges récupérables, ce que la faible solvabilité des locataires ne permettrait pas. Or, il a été montré que la réforme conduirait davantage à un allègement des charges, mais ce propos n’est manifestement pas audible. Philippe Pelletier Avocat, associé Lefèvre Pelletier et associés Management Immobilier - N°5 Mai 2008 - 37

Table des matières de la publication Management Immobilier n°5 - Mai 2008

Couverture
Edito par Jean-François Brand
Sommaire
Acteurs et Organisations
Dossier : Informatique
Management
Activités
Chronique Juridique par Philippe Pelletier
Agenda réglementaire

Management Immobilier n°5 - Mai 2008

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