Management Immobilier n°5 - Mai 2008 - (Page 39)

Agenda réglementaire Dans cette rubrique, APOGEE a sélectionné pour vous quelques dates-clés d’application de nouvelles réglementations1, dans l’habitat et le tertiaire, neuf ou existant. JANVIER 2008 (rappel) JUILLET 2008 2 juillet 2008 repoussé au 31 décembre 2010 : la date limite relative à l’obligation de travaux de sécurisation des ascenseurs existants, fixée par le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 et arrêté du 18 novembre 2004, a été repoussée de deux ans et demi. Décret n° 2008-291 du 28 mars 2008. La date du 1er contrôle technique obligatoire va varier selon la date d'installation de l'ascenseur et selon les cas, selon la date des travaux de mise en conformité de l'ascenseur par rapport aux dispositifs de sécurité rendus obligatoires. Exemple 1 : pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, dont les travaux de mise en conformité sont intervenus avant le 3 juillet 2008, la date limite fixée pour effectuer un contrôle technique est le 3 juillet 2009 ; Exemple 2 : pour les ascenseurs installés entre le 27 août 2000 et le 1er juillet 2004 : la date limite pour effectuer un contrôle technique est fixée au 30 juin 2009. Décret n° 2008-291 du 28 mars 2008. 1er janvier 2008 : des dispositions complémentaires sont exigées en matière d’accessibilité aux personnes handicapées pour les demandes des permis de construire à compter du 1er janvier 2008. Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006. Il s’agit de la réservation pour les ascenseurs et de l’accessibilité des terrasses et balcons. 2 janvier 2008 : une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie doit être réalisée avant le dépôt de la demande de permis de construire des constructions de plus de 1.000 m2 de shon. Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 et arrêté du 18 décembre 2007. 2 janvier 2008 : affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments de plus de 1.000 m2 de surface utile, occupés par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public et accueillant un ERP du 1er groupe (catégories 1 à 4) en France métropolitaine. Décret n°2007363 du 19 mars 2007 et arrêté du 7 décembre 2007. AOUT 2008 AVRIL 2008 (rappel) 1er avril 2008 : une étude de faisabilité technique et économie des diverses solutions d’approvisionnement en énergie doit être réalisée avant le dépôt de la demande de permis de construire des rénovations importantes des bâtiments de plus de 1.000 m2 de shon nette en France métropolitaine (lorsque le coût total prévisionnel de travaux d’amélioration de la performance énergétique est supérieur à 25 % de sa valeur). Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 et arrêté du 18 décembre 2007. 12 août 2008 : un constat de risque d'exposition au plomb doit être annexé à tout nouveau contrat de location d'un bien affecté à l'habitation et construit avant le 1er janvier 1949. Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et art. L1334-7 du code de la santé publique. Décret n°2006-474 et arrêté du 25 avril 2006. 12 août 2008 : date limite de réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) dans les parties communes des immeubles affectés en tout ou partie à l’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Décret n°2006-474 et arrêté du 25 avril 2006. DÉCEMBRE 2008 MAI 2008 (rappel) 31 décembre 2008 : Date limite de réalisation du premier contrôle périodique de conformité réglementaire de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration sous le régime DC, par un organisme agréé accrédité. Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 et décret n° 2006-678 du 8 juin 2006. 1er mai 2008 : date d’entrée en vigueur de la partie règlementaire du nouveau code du travail. La partie législative de ce code entrera en vigueur à la même date. Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 (annexe). Liste élaborée avec le concours de BTP Consultants, membre associé d’APOGEE Management Immobilier - N°5 Mai 2008 - 39

Table des matières de la publication Management Immobilier n°5 - Mai 2008

Couverture
Edito par Jean-François Brand
Sommaire
Acteurs et Organisations
Dossier : Informatique
Management
Activités
Chronique Juridique par Philippe Pelletier
Agenda réglementaire

Management Immobilier n°5 - Mai 2008