Management Immobilier n°12 - Novembre 2010 - (Page 31)

Management Développement Durable Contrat de performance énergétique : pré-diagnostic et audit initial (suite) - Les plans des ouvrages exécutés, la description du bâti et de son état, y compris les éléments de structure, éventuellement voiries, espaces extérieurs, ainsi que les informations sur les travaux effectués sur les cinq dernières années, - La description technique, l’état du cycle de vie et le mode de fonctionnement des équipements consommateurs d'énergie du bâtiment y compris le cas échéant les équipements spécifiques (informatique, …), - Les modalités de gestion du site (contrats d’exploitation/maintenance, de fourniture d’énergie), ainsi que la description des usages des fluides, - Le niveau de service historique (température, taux d'humidité, etc.), - Les scénarios d’utilisation de l’ouvrage (nombre d'occupants, horaires d’ouverture …), - La vérification de la conformité réglementaire du bâtiment (amiante, plomb, sécurité incendie, ascenseurs, installations électriques, accessibilité PMR, …). B. LE DIAGNOSTIC COMPLEMENTAIRE ET L’AUDIT CONTRACTUEL Un diagnostic complémentaire est généralement effectué par les candidats répondant à la consultation afin de définir et de sécuriser leur offre. Un temps suffisant doit leur être attribué pendant la phase de consultation pour procéder à ce diagnostic. Ce diagnostic complémentaire a pour objet, de vérifier les données, figurant dans l'audit patrimonial. L’audit patrimonial peut être complété par le diagnostic complémentaire pour donner lieu, à un audit contractuel, qui figure dans le CPE. A cet égard, la personne publique doit être consciente que toute donnée d'ordre technique figurant dans l'audit contractuel est susceptible d'engager sa responsabilité en cas de non réalisation de l'objectif de performance et de diminuer d'autant la responsabilité de l’opérateur. 1. Rémunération et indemnisation L’audit patrimonial, lorsqu'il est confié à un auditeur externe, doit donner lieu à une juste rémunération, qui tienne compte de tous les éléments qui en constituent le contenu. Le diagnostic complémentaire de l’attributaire fait l’objet d’une rémunération incluse dans le prix du marché. Le diagnostic complémentaire des candidats non retenus donne lieu à indemnisation dans le cadre de l'indemnisation globale des études réalisées, sous réserve que ce diagnostic complémentaire ait servi à l’élaboration de l’offre et ait été utile à l’engagement pris par le candidat. Il est donc de l'intérêt financier bien compris de la personne publique de faire en sorte que l'audit patrimonial soit le plus complet possible, en particulier concernant les données, afin de réduire le coût et la durée des diagnostics complémentaires effectués par les candidats, qu'elle sera amenée à indemniser. 2. Compléments éventuels à l’audit patrimonial Dans la mesure où des éléments complémentaires apparaissent en cours d’exécution du CPE, les parties en déterminent les conséquences quant aux ajustements contractuels nécessaires. Il en est ainsi des inexactitudes, imprécisions ou omissions figurant dans certains documents fournis par le pouvoir adjudicateur. POUR EN SAVOIR PLUS − Groupe de travail PPP d’APOGEE ; rédaction : B. MAROTTE, et membres du groupe. Management Immobilier - N°12 Novembre 2010- 31

Table des matières de la publication Management Immobilier n°12 - Novembre 2010

Couverture
Edito par Michel Zulberty
Sommaire
Votre avis nous intéresse
Acteurs et Organisations
Dossier : Les démarches de Développement Durable
Activités
Management
Chronique de Philippe Pelletier

Management Immobilier n°12 - Novembre 2010

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