Management Immobilier n°16 - Avril 2012 - (Page 48)

Management Développement durable Certificats d’économie d’énergie : opération « contrat de performance énergétique » Cette fiche décrit les opérations standardisées d’obtention des certificats d’économie d’énergie (CEE) dans le cadre de passation de contrats de performance énergétique (CPE). Les deux opérations standardisées sont : − BAR-SE-03 pour les bâtiments résidentiels − BAT- SE-01 pour les bâtiments tertiaires. Secteurs d’application Bâtiments résidentiels existants, pour la première, Et bâtiments tertiaires existants, pour la seconde. Dénomination L’opération standardisée consiste en la mise en place d’un contrat de performance énergétique dans un bâtiment existant. Le contrat de performance énergétique lie un opérateur à un client, propriétaire ou gestionnaire de bâtiments résidentiels ou tertiaires. Il se caractérise par la réalisation d’un bouquet de travaux d’efficacité énergétique conduisant à améliorer la performance globale de manière vérifiable et mesurable ou estimable si le comptage n’est pas adapté. Ces travaux sont assortis d’une garantie de résultats, dans la durée, apportée par l’opérateur. Chaque CPE présente : 1. La situation de référence des consommations d’énergie au démarrage du contrat, 2. Le bouquet de travaux réalisés (isolation, installation d’équipements ou de services, modification des comportements des personnels qui occupent le bâtiment, etc.. 3. Le montant d’économies d’énergie garanties dans le contrat, 4 Les niveaux de services ciblés ainsi que les paramètres d’influence pertinents, 5. Le plan de mesure et de vérification de la performance, 6. Les pénalités prévues en cas de non atteinte de la performance prévue ou de rupture anticipée du contrat. Conditions de délivrance de certificats Les CEE sont délivrés en deux étapes, suite à deux demandes. Conditions pour la délivrance de certificats : première demande Cette demande s’inscrit dans le cadre de la réalisation des opérations standardisées d’économie d’énergie prévues par le bouquet de travaux du CPE. La délivrance des certificats relatifs à ces opérations s’effectue conformément aux conditions de délivrance fixées par les fiches concernées. En outre, la demande est accompagnée d’un document récapitulant les caractéristiques du CPE. Sont acceptés les CPE respectant les cinq caractéristiques suivantes 1. Le CPE prévoit une économie d’énergie primaire supérieure à 20% sur le périmètre du contrat, 2. Le plan de mesure et de vérification a été mis en place 3. Le CPE prévoit des opérations standardisées d’économie d’énergie portant sur : a. L’enveloppe du bâtiment : isolation, changement des ouvertures, etc.. b. L’installation d’équipements pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, l’éclairage, la ventilation, etc.. La liste des opérations standardisées prévues par le CPE est jointe au dossier de demande. 48 I #16 - Avril 2012

Table des matières de la publication Management Immobilier n°16 - Avril 2012

Couverture
Editorial par Michel Zulberty
Sommaire
Acteurs et Organisations
- Dominique FIGEAT : La maîtrise d’ouvrage publique en administration centrale
- Cedric LEFEBVRE : Habitat 76 profite du vaste chantier de la réfection des toitures
- Robert DAGRASSA & Frédéric CELDRAN :
Spécial Elections
- René PALLINCOURT (FNAIM)
- Marc PIGEON (FPI)
- Etienne GINOT (UNIS)
- Jean PERRIN (UNPI)
-Thierry REPENTIN (USH)
Dossier
- Systèmes d’information et logiciels pour les bailleurs sociaux
Management
- Développement durable
- Organisation et méthodes
- Qualité
- Stratégie de patrimoine
- Système d’information
Activités
- La vie des groupes spécialisés d’APOGEE
- Sessions de formation PERIGEE

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