Management Immobilier n°17 - Septembre 2012 - (Page 48)

Management La garantie de performance énergétique intrinsèque (GPEI) Cette fiche présente la garantie de performance énergétique intrinsèque (GPEI), telle que proposée par le rapport du chantier n°18 du Plan Bâtiment Grenelle. Présentation La garantie de performance énergétique intrinsèque peut être définie comme : Un engagement contractuel entre : - un maître d’ouvrage, ou un propriétaire, appelé « le bénéficiaire », - un « prestataire », appelé « le garant » (maître d’œuvre, entreprises), Ou bien : - Un bénéficiaire utilisateur (acquéreur, ou locataire ou particulier faisant construire) - un « prestataire », maître d’ouvrage (MOA) professionnel, ou bien constructeur + maître d’œuvre et entreprises Dans les deux cas, le « prestataire » s’engage, - dans le cadre de la réalisation de travaux neufs ou sur existant, - portant sur un immeuble ou sur un ensemble d’immeubles, - sur un niveau maximal de consommations énergétiques « théoriques » ou « conventionnelles » ou « normalisées », - en respectant un scénario d’utilisation et des paramètres de confort spécifiés (température, ventilation, qualité de l’air, etc.). Commentaires sur la GPEI La garantie de performance énergétique intrinsèque au bâtiment concerne les opérations, au stade conception et travaux, dans lesquelles il est prévu que les performances recherchées seront supérieures à celles de la réglementation thermique s’appliquant aux travaux envisagés. En effet, si les performances sont « simplement » réglementaires, c’est l’application de la loi qui est sensée apporter les « garanties1 ». Par ailleurs, de meilleures garanties de respect des engagements sont apportées par rapport à la réglementation (RT 2012 pour le neuf). Et donc par rapport à la réglementation, la GPEI apporte : - des consommations énergétiques moins élevées, - une garantie plus affirmée. La GPEI peut s’appliquer également aussi en l’absence de réglementation, notamment pour des rénovations (par exemple dans le cas de travaux effectués pour atteindre les seuils prévus pour les éco-prêts « performance énergétique globale » : 80 et 150 kWh/m²/an). Le champ de la GPEI est bien celui du neuf et de la rénovation. Caractéristiques de la GPEI Le périmètre des consommations est, en base, celui de la réglementation RT 2012, avec ses 5 usages. Les consommations sont estimées d’une part en énergie primaire, d’autre part en énergie finale, afin de faciliter la compréhension des futurs utilisateurs et la mise en relation avec la GRE. Les performances seraient évaluées sur la base d’un référentiel, avec certification d’ouvrage, assortie d’autocontrôles et de contrôle des autocontrôles, pendant la phase étude, pendant la phase chantiers et avant la réception, avec mesures sur site (thermographies infra rouge, etc.) La GPEI est logée dans le contrat CPI, VEFA, Contrat de MOE, marché d’entreprise, etc. Le scénario d’utilisation serait indiqué par le maître d’ouvrage et adapté au cas de figure : par exemple, pour le logement : logements familiaux ou logements étudiants ou personnes âgées, etc. Le contrôle permet de sécuriser le maître d’ouvrage et de diminuer le risque de contentieux ultérieur. Le contrôle n’est pas réalisé sur les consommations réelles,mais : - sur dossier, - et sur site. 1. Au sens du langage courant 48 I #17 - Septembre 2012

Table des matières de la publication Management Immobilier n°17 - Septembre 2012

Couverture
L’édito du Président
Sommaire
SPECIAL CONGRES USH
- APOGEE vous accompagne dans votre visite du 73e Congrès de l’USH
- La responsabilité sociale des entreprises dans les ESH
- Mise en place d’un SMQ dans un OPH
- Mieux connaître les coûts de gestion pour mieux les maîtriser
- Le projet Décli’Q, ou comment renforcer et réorganiser la gestion de proximité
- Réhabilitation en conception-réalisation-maintenance : une démarche opérationnelle pour les petites opérations : l’exemple de Dynacité (Opac de l’Ain)
DOSSIER
- Systèmes d’information et logiciels pour les bailleurs sociaux
- Organismes HLM : quelles dépenses sont consacrées à la maintenance
MANAGEMENT
- Développement durable - La valeur verte dans le logement
- Développement durable - La garantie de performance énergétique intrinsèque (GPEI)
- Développement durable - La garantie de résultats énergétiques (GRE)
- Acteurs et métiers - Les chiffres clés des organismes HLM
- Outils et méthodes - L’utilisation des caméras et thermographies infrarouges
ACTIVITES
- La vie des groupes spécialisés d’APOGEE
- Sessions de formation PERIGEE
POINT DE VUE
- Les HLM, en première ligne

Management Immobilier n°17 - Septembre 2012

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https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/La_VEFA_efficace
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https://www.nxtbook.fr/newpress/apogee/management_immobilier-1609_31
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https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1403_23
https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1312_22
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https://www.nxtbook.com/newpress/apogee/management_immobilier-1303_19
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