Management Immobilier n°20 - Juin 2013 - (Page 14)

Dossier Promotion Les recours malveillants : les propositions du groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle Emmanuel Paillard, Avocat Associé, Watson, Farley & Williams LLP présente les grandes lignes de ce rapport Confronté à la pénurie de logement et afin de débloquer les projets de construction, le gouvernement a décidé de lancer le 21 mars dernier un plan d’urgence en faveur du logement dont la mesure numéro 4 consiste à lutter contre les recours malveillants dirigés contre les autorisations d’occupation du sol et à accélérer le traitement des contentieux en matière d’urbanisme. C’est dans cette perspective que le Ministre de l’égalité des territoires et du logement a mis en place un groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle, président honoraire de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Ce groupe de travail a remis le 25 avril dernier au Ministre son rapport exposant ses propositions, intitulé « Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre ». La préoccupation relative aux recours abusifs sur les projets de construction n’est pas nouvelle et des mesures ont déjà été prises par le passé tendant à limiter les effets pénalisant des recours sur la réalisation des projets de construction. Il convient donc de rappeler les instruments d’ores et déjà mis en place ces dernières années avant d’examiner les nouvelles propositions du groupe de travail. I. La problématique des recours et les instruments mis en place récemment Les recours formés contre les autorisations d’urbanismes nécessaires à la réalisation de projets immobiliers sont extrêmement pénalisants et conduisent bien souvent, soit à la suspension de la réalisation du projet, soit plus radicalement à son abandon compte tenu des délais de jugement qui peuvent, dans certains cas, se compter en années plutôt qu’en mois. 14 I #20 - Juin 2013 Bien que les recours formés contre une autorisation administrative ne soient pas suspensifs, de sorte qu’ils n’affectent pas le caractère exécutoire de cette autorisation (sauf dans le cas où à la demande du requérant le juge des référés en a ordonné la suspension en raison de l’urgence et d’un doute sérieux quant à sa légalité), en revanche, ils font généralement obstacle au financement du projet dès lors que la purge des autorisations d’urbanisme est usuellement une condition suspensive à la disponibilité des crédits bancaires, et à l’acquisition de l’immeuble. En effet, en cas d’annulation de l’autorisation d’urbanisme, la construction (achevée ou non) devient irrégulière et risque de devoir être démolie si l’illégalité ayant conduit à l’annulation n’est pas régularisable (article L.480-13 du code de l’urbanisme). Compte tenu de cette situation, qui encourage les requérants malveillants, des mesures ont été prises ces dernières années afin d’encadrer l’introduction des recours, de limiter leurs effets paralysants et de réduire les délais de jugement. En particulier : - les associations constituées après le dépôt de la de-

Table des matières de la publication Management Immobilier n°20 - Juin 2013

Couverture
L'édito du Président
Sommaire
Spécial Congrès FPI APOGEE vous accompagne dans votre visite du 43e Congrès FPI les 13 & 14 Juin 2013 à Tours
Dossier Promotion
Comment surmonter la crise du logement ?
Un immeuble de bureaux avec une réelle garantie de charges locatives longue durée
Les recours malveillants & les propositions du groupe de travail présidé par Labetoulle
Acteurs et Organisations
Les évolutions de la dématérialisation des documents dans le secteur de l’immobilier
Un CPE expérimental pour des collèges dans les Hauts-de-Seine
Point de vue Le Grand Paris : éloge de la ville radioconcentrique
Management
Construction
Développement durable
Outils et méthodes
Stratégie de Patrimoine
Activités
Gouvernance d’Apogée
La vie des groupes
Liste des adhérents et membres partenaires

Management Immobilier n°20 - Juin 2013

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