Management Immobilier n°20 - Juin 2013 - (Page 46)

Management Outils et méthodes La surface de plancher La nouvelle surface de plancher, qui remplace la surface hors œuvre brute et la surface hors œuvre nette, depuis le 1er mars 2012. Objectifs Conformément aux objectifs fixés à l’article 25 de la loi « Grenelle » II, la « surface de plancher » se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON). Cette réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars 2012, soit en même temps que la réforme de la fiscalité de l’aménagement. Depuis cette date, la « surface de plancher » est l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON. Les documents d’urbanisme et les plans de prévention des risques peuvent être modifiés, selon une procédure allégée, en vue de tenir compte en tant que de besoin du basculement de leurs dispositions exprimées en SHOB ou en SHON en « surface de plancher » depuis le 1er mars 2012. Définition La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couver t, calculée à partir du nu intérieur des façades, après les déductions suivantes : 1. des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur, 2. des vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, 3. des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, 4. des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre, 5. des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, 6. des surfaces de planchers des locaux techniques né* Déduction ne s’appliquant pas à l’habitat individuel 46 I #20 - Juin 2013 cessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets*, 7. des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, 8. d’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant, de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Table des matières de la publication Management Immobilier n°20 - Juin 2013

Couverture
L'édito du Président
Sommaire
Spécial Congrès FPI APOGEE vous accompagne dans votre visite du 43e Congrès FPI les 13 & 14 Juin 2013 à Tours
Dossier Promotion
Comment surmonter la crise du logement ?
Un immeuble de bureaux avec une réelle garantie de charges locatives longue durée
Les recours malveillants & les propositions du groupe de travail présidé par Labetoulle
Acteurs et Organisations
Les évolutions de la dématérialisation des documents dans le secteur de l’immobilier
Un CPE expérimental pour des collèges dans les Hauts-de-Seine
Point de vue Le Grand Paris : éloge de la ville radioconcentrique
Management
Construction
Développement durable
Outils et méthodes
Stratégie de Patrimoine
Activités
Gouvernance d’Apogée
La vie des groupes
Liste des adhérents et membres partenaires

Management Immobilier n°20 - Juin 2013

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