Management Immobilier n°21 - Septembre 2013 - (Page 23)

Spécial Congrès USH La mobilisation du foncier public en faveur du logement dans le cadre de la loi du 18 janvier 2013 et du décret du 16 avril 2013 Entretien avec : Nathalie Morin, Administrateur général des Finances Publiques, Chef du Service France Domaine, Ministère de l’Economie et des Finances Et Philippe Bauchot, Délégué à l’Action Foncière et Immobilière, Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie accompagnée d’une valorisation de ce poste au bilan de l’Etat. L’immobilier de l’Etat est aussi le deuxième poste de dépense pour l’Etat, après la masse salariale ; c’est une dépense annuelle d’environ 8 milliards d’euros, donc un gisement d’économies, surtout dans un contexte budgétaire énormément contraint. L’un des objectifs forts de la politique immobilière de l’Etat est de diminuer les coûts associés à l’immobilier. C’est aussi le cadre de vie de nos agents, et l’on essaye de leur procurer un cadre de vie qui soit raisonné, rationné, mais qui soit aussi adapté à leurs besoins ; c’est le lieu d’exercice du service public et donc il faut disposer d’un parc tertiaire adapté aux usages du service public et à l’accueil des usagers. Comment s’inscrit le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement dans la politique immobilière de l’Etat ? Nathalie Morin L’une des caractéristiques de la politique immobilière de l’Etat, c’est la pluralité de ses objectifs. Certains objectifs sont évidents : l’immobilier de l’Etat est un actif patrimonial et l’un des objectifs assignés à la politique immobilière de l’Etat est de préserver cet actif patrimonial et, si possible même en accroître la valeur. C’est que nous avons fait puisque, si j’en juge par la valeur du parc immobilier de l’Etat dans les comptes de l’Etat, cette valeur, depuis quelques années, est passée d’environ 66 milliards à 70. Alors même qu’on a lancé une politique de cession extrêmement dynamique qui nous a conduits à vendre pour plus de 4 milliards d’euros de biens immobiliers. Cette appréciation s’explique par d’autres objectifs que l’efficacité de la politique d’achat et d’acquisition ou l’efficacité de la politique d’entretien, mais, pour autant, c’est un point important de pouvoir montrer que la rénovation de la politique immobilière de l’Etat entreprise en 2006 s’est La singularité de l’Etat, c’est que l’immobilier n’est pas seulement une fonction support, c’est aussi un vecteur de politique publique. L’Etat peut vendre à l’euro symbolique des emprises du ministère de la Défense (c’est l’article 67 de la loi de finances pour 2009 qui prévoit cette possibilité) et lorsque le ministère de la Défense quitte des bases, les collectivités locales peuvent en faire l’acquisition car elles sont profondément atteintes économiquement ou socialement par ce départ : elles peuvent en faire l’acquisition à l’euro symbolique, et c’est un exemple d’utilisation du foncier public pour une politique publique de dynamisation économique d’un territoire. Ou bien, l’Etat peut choisir de mettre son foncier inutile à disposition de la construction de logements, et c’est le sujet de notre entretien. Tous ces objectifs figurent dans les circulaires fondatrices de la nouvelle politique immobilière de l’Etat de 2007 et de 2009 ; mais la loi « Duflot » a modifié les choses. Ce qui est très nouveau, c’est l’inversion des priorités, et le Président de la République lui-même a indiqué que la priorité était la mobilisation du foncier public en faveur du logement. 23 I #21 - Sept 2013

Table des matières de la publication Management Immobilier n°21 - Septembre 2013

Couverture
Éditorial - L’édito du Président
SOMMAIRE
Spécial Congrès
APOGEE vous accompagne dans votre visite du 74e Congrès de l’USH
Entretien avec Jean-Louis Dumont, Président de l’USH
La mobilisation du foncier public en faveur du logement
Dossier Performance Energétique
La Charte GPEI signée le 11 juillet 2013
Mettre en oeuvre un Plan Stratégique Energétique sur un patrimoine de logements
Habitat social et investissements de performance énergétique : quels financements ?
Un outil de maîtrise des charges pour les locataires
Acteurs et Organisations
Et si nous généralisions la maquette numérique (BIM) ?
A moins de 8 mois de la date butoir, la migration vers le SEPA doit s’accélérer
Point de Vue
Quel(s) métier(s) de Gardien aujourd’hui et demain ?
Ecole de gardiens ÉGÉRIE : le point
Management
Développement Durable
Outils et Méthodes
Systèmes d’information
Activités
Gouvernance d’Apogée
La vie des groupes
Liste des adhérents et membres partenaires

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