Management Immobilier n°23 - Mars 2014 - (Page 24)

Management Outils et méthodes L'audit énergétique en copropriété Présentation de l'audit énergétique des copropriétés, tel que défini par le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 et l'arrêté du 28 février 2013. LES COPROPRIÉTÉS CONCERNÉES La réalisation d'un audit énergétique est obligatoire pour les copropriétés présentant les critères suivants : - Avoir un ou des bâtiments à usage principal d'habitation, c'est-à-dire lorsque la surface SHON est représentée pour plus de la moitié par des lots à usage d'habitation. - Posséder une installation collective de chauffage ou de refroidissement desservant plus de 90 % des lots à usage d'habitation. - Avoir été construite avant le 1er juin 2001 (date de dépôt de la demande de permis de construire). - L'audit est réalisé pour chaque bâtiment ; mais lorsque la personne en charge de l'audit le juge pertinent, l'audit peut être réalisé pour plusieurs bâtiments dès lors que ceux-ci sont accolés (cf. arrêté du 26 octobre 2010) et reliés à la même installation de chauffage et de refroidissement. N.B.1. : Pour les autres copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, c'est l'élaboration d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est obligatoire. N.B.2. : Les copropriétés ayant fait réaliser, au cours des 5 années précédant le 1er janvier 2012, un audit énergétique, doivent l'actualiser et le compléter afin d'obtenir un audit énergétique conforme aux nouvelles caractéristiques. L'audit énergétique doit être réalisé dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2012, et donc avant le 1er janvier 2017. COMMENT LANCER LE DIAGNOSTIC ? - Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'AG des copropriétaires la décision de réaliser l'audit énergétique. - Les prestataires qui postulent à la réalisation des audits doivent présenter au syndicat des copropriétaires et au conseil syndical, s'il existe, des preuves de leurs compétences, formalisées par un diplôme, une expérience professionnelle et la réalisation préalable d'au moins 3 audits énergétiques ; ils sont mis en concurrence. - Après réalisation de l'audit, le syndic inscrira, à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suivra la réalisation de l'audit énergétique, la présentation du rapport 24 ı #23 - Mars 2014 synthétique, par la personne en charge de la réalisation de l'audit. Ce rapport sera préalablement joint à la convocation de l'AG des copropriétaires. LE RECUEIL DES INFORMATIONS 1. Estimation de la consommation annuelle d'énergie du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude, à l'éclairage et à la ventilation, à partir des actions suivantes : - Consultation des factures sur les 3 dernières années - Relevés de compteurs d'ECS si la production de chauffage et d'ECS est commune - Évaluation et prise en compte des consommations énergétiques des équipements privatifs - Réalisation de redressements climatiques - Réalisation d'un bilan énergétique permettant notamment de déterminer la quantité annuelle d'énergie primaire consommée, rapportée à la surface du bâtiment. 2. Visite de site, en saison de chauffe si possible - Cette visite est faite par la personne chargée de l'audit, accompagnée d'un employé du syndic et du président du conseil syndical ou de l'un de ses membres - Appréciation de l'environnement du bâtiment, de sa valeur patrimoniale ; localisation, orientation du bâtiment, masques, mitoyenneté, éléments architecturaux, etc. - Inspection détaillée des parties communes et de leurs équipements, des gaines techniques, de l'installation de chauffage et de refroidissement - Mesures in situ pour évaluer le rendement énergétique des installations - Visite des combles des sous-sols, des locaux à usage tertiaire et d'un échantillon de logements (au moins 4 logements : rez-de-chaussée, dernier niveau, étage courant et mur pignon) - La visite des logements s'accompagne des relevés des principales caractéristiques thermiques et géométriques du logement et de ses équipements de chauffage/ refroidissement et ECS - Lors de la visite, les occupants sont interrogés sur leurs habitudes d'utilisation et de gestion des équipements du logement, sur leurs dépenses annuelles, etc.

Table des matières de la publication Management Immobilier n°23 - Mars 2014

Couverture
L'édito du Président
SOMMAIRE
Acteurs et Organisations
Aéroports de Paris : l'immobilier est un axe stratégique de développement et un générateur de valeur
La loi NOME. Attention, cette loi méconnue risque d'impacter l'immobilier !
Charte pour l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés
La rénovation énergétique des copropriétés : groupe de travail et formations
Dossier International Spécal MIPIM
Les quatre piliers d'un immobilier "corporate"
Les aspects juridiques des projets immobiliers à l'international
Le Facilities Management (FM) intégré : quel marché à l'international
La RICS
Management
Outils et méthodes : l'audit énergétique en copropriété
Activités
Gouvernance d'APOGEE
La vie des groupes d'APOGEE
Liste des adhérents et membres partenaires d'APOGEE
Liste des vidéos disponibles sur le site Internet

Management Immobilier n°23 - Mars 2014

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