Management Immobilier n°23 - Mars 2014 - (Page 8)

Acteurs et Organisations La loi NOME. Attention, cette loi méconnue risque d'impacter l'immobilier ! Michel Jouvent MRICS, Délégué général d'APOGEE La loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (« NOME »), publiée au JORF du 8 décembre 2010 est méconnue. Pourtant, elle va avoir de fortes conséquences pour les acteurs de l'immobilier, et particulier dans le tertiaire. Quels sont les objectifs de la loi NOME ? La loi NOME a pour objectifs de permettre une ouverture effective du marché de l'électricité en France, dans la mesure où EDF, opérateur historique du marché, est en situation de quasi-monopole sur le secteur de la production d'électricité en France. La Commission Européenne souhaite élargir l'accès des concurrents d'EDF à des sources d'électricité compétitives, comme le nucléaire. Cette loi assure aux opérateurs alternatifs un droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), de manière transitoire et limitée en volume, à des conditions équivalentes à celles dont bénéficie EDF, afin de permettre une vraie concurrence. Elle doit assurer la préservation du parc nucléaire historique d'EDF en permettant à EDF de sécuriser ses engagements à long terme pour le démantèlement et la gestion des déchets, et en réalisant les investissements nécessaires à l'allongement de la durée d'exploitation des réacteurs de son parc historique. Enfin, elle vise à maintenir des prix compétitifs en France pour les consommateurs finaux. Il s'agit d'une évolution bien plus importante que celle du 1er juillet 2007, qui a instauré l'ouverture du marché, et l'émergence de contrats en offre de marché proposés soit par les fournisseurs historiques, soit par des fournisseurs alternatifs, tels que Direct Energie, EON, Enel, etc1. Notons que le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixe précisément les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). A qui cette loi s'applique-t-elle dans l'immobilier ? A quelle échéance ? La loi NOME prévoit le maintien des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs (Puissance inférieure ou égale à 36 kVA, tarifs bleu)2 ; en revanche, elle prévoit la suppression définitive des tarifs réglementés pour les consommateurs aux tarifs jaunes (puissance comprise entre 36 et 250 kVA) et verts (puissance supérieure à 250 kVA), et ceci au 31 décembre 2015. C'est donc tout l'immobilier tertiaire qui est concerné. Les mots-clés de la loi NOME ARENH : accès régulé à l'électricité nucléaire historique CRE : Commission de Régulation de l'Energie CSPE : contribution au service public de l'électricité CTA : contribution tarifaire d'acheminement EEX Power Derivatives France : une des bourses d'échanges EnR : énergie renouvelable EPEX spot : une des bourses d'échanges MDP : maîtrise de la pointe NOME : nouvelle organisation du marché de l'électricité RTE : réseau de transport d'électricité TARTAM : tarif réglementés d'ajustement au marché TURPE : tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (créé en 2000, il assure 90% des recettes d'ERDF) Quelles sont les modifications induites par la loi NOME ? Outre la suppression des tarifs jaunes et verts, la première modification est la recherche de la maîtrise de la pointe 1 : La liste des fournisseurs déclarés à la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) compte 19 fournisseurs, dont 9 proposent des offres seulement destinées aux clients résidentiels. 2 : mais en rapprochant leur structure de coût de celle du marché. 8 ı #23 - Mars 2014

Table des matières de la publication Management Immobilier n°23 - Mars 2014

Couverture
L'édito du Président
SOMMAIRE
Acteurs et Organisations
Aéroports de Paris : l'immobilier est un axe stratégique de développement et un générateur de valeur
La loi NOME. Attention, cette loi méconnue risque d'impacter l'immobilier !
Charte pour l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés
La rénovation énergétique des copropriétés : groupe de travail et formations
Dossier International Spécal MIPIM
Les quatre piliers d'un immobilier "corporate"
Les aspects juridiques des projets immobiliers à l'international
Le Facilities Management (FM) intégré : quel marché à l'international
La RICS
Management
Outils et méthodes : l'audit énergétique en copropriété
Activités
Gouvernance d'APOGEE
La vie des groupes d'APOGEE
Liste des adhérents et membres partenaires d'APOGEE
Liste des vidéos disponibles sur le site Internet

Management Immobilier n°23 - Mars 2014

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