Management Immobilier - N°39 - Septembre 2019 - 14

DOSSIER

Denis Burckel,
Directeur général,
CGLLS

Bailleurs
sociaux

Philippe Clémandot,
Directeur des aides, CGLLS

Denis Burckel

Philippe Clémandot

CGLLS : Le nouveau dispositif d'accompagnement
des regroupements d'organismes HLM
La loi ELAN, qui a mis en place le dispositif de
regroupement des organismes HLM, avec en particulier
l'obligation d'atteindre 12 000 logements fin 2020,
a chargé la CGLLS d'encourager financièrement ces
regroupements. Un décret du 21 juin 2019 a précisé le
fonctionnement d'une commission de péréquation et
de réorganisation (CPR), créée à cet effet au sein de la
CGLLS, ainsi que les grandes lignes des aides.
Pour bénéficier des aides de la CPR, les organismes de
logements sociaux doivent être engagés dans un projet
de regroupement qui les mette en conformité avec les
obligations de la loi ELAN. En sont exclus, les sociétés de
vente HLM, les GIE, et les projets de regroupement « en
cascades » sans atteindre directement les seuils légaux.
Les aides attribuées par la CPR sont de quatre types :
* Aides à l'ingénierie pour les projets de renouvellement
urbain ;
* Aide aux transferts de patrimoine dans le cadre d'un
projet de remembrement territorial faisant l'objet d'un
accord global des acteurs sur un territoire donné ;
* Aides aux études préalables pour les projets de
réorganisation, fusion, et regroupement portant
notamment sur la faisabilité juridique, administrative et
financière des projets ;
* Aides de 1er niveau des opérations de regroupement
couvrant les dépenses d'ingénierie pré-opérationnelle
et opérationnelle des projets ;

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* Aides de 2e niveau en cas de difficultés financière d'un
des bailleurs, afin d'assurer la soutenabilité financière du
regroupement.
Les aides aux projets de renouvellement urbain
prennent en charge certains coûts non subventionnés
par l'ANRU comme :
* Les dispositifs d'assistance à maîtrise d'ouvrage,
en interne ou par des prestataires, pour la phase de
conception ou la conduite des projets ;
* Les études liées au projet (définition d'un périmètre
de démolition, modalités de production d'un habitat
diversifié, dimension sociale du projet urbain).
L'aide représente 50 % de l'assiette éligible, voire 80 %
dans le cas d'un organisme en situation financière
difficile.
Dans le cas de projets de remembrements territoriaux, l'aide aux acquéreurs ou aux cédants prend en
compte :
* Le financement du déficit actualisé du patrimoine à
céder ;
* Le financement du surcoût des charges fixes pour le
cédant, si ce dernier cède plus de 10 % de son patrimoine
locatif social dans l'année qui précède la saisine de la
CGLLS.
Les cas retenus par la commission sont, soit une vente
simple de patrimoine entre deux organismes, soit deux

* Septembre2019
19/09/2019 11:20
Management Immobilier - N°39 - Septembre 2019

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