Management Immobilier - N°39 - Septembre 2019 - 32

DOSSIER

Le projet de décret issu des travaux du groupe
Décret n°87-713 du 26 août 1987

Modifié par Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 8
La liste des charges récupérables prévue à l'article 18 de la loi du
23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret.

Article 1

Charges
locatives

pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux
et le développement de l'offre foncière et ﬁxant la liste
des charges récupérables
NOR: EQUC8700582D
Version consolidée au 12 juin 2019

Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier
2014.
NOTA :
L'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a été abrogé
par l'article 25 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cependant,
les décrets pris en application des articles 7, 18, 21, 23 et 24
abrogés et des articles 25 et 29 modifiés de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986 restent en vigueur pour l'application de la
présente loi, jusqu'à l'intervention des décrets correspondants
pris en application de la présente loi.
Modifié par Décret n°2008-1411 du 19 décembre 2008 - art. 2

Proposition
Actualisation 8 juillet 2019
Décret n°------------------- relatif aux charges récupérables,
pris en application de l'article 23 de la Loi du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modiﬁcation de la loi du 23 décembre 1986
Version consolidée au 12 juin 2019

Sont des charges récupérables, les dépenses engagées en
contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents
éléments de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et
des impositions y afférentes
La liste des charges récupérables prévue à l'article 23 de la loi du 6
juillet 1989 susvisée figure en annexe au présent décret.
Ont notamment le caractère de charges récupérables les dépenses
énumérées dans ladite annexe
Cette annexe donne lieu à révision, après avis de la CNC, tous les
3 ans en fonction des évolutions des métiers, des technologies et
des services rendus aux locataires.

Pour l'application du présent décret :

Article 2

Pour l'application du présent décret :
a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par
le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un
contrat d'entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut
les dépenses de personnel d'encadrement technique chargé
du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé
d'immeuble ; ces dépenses d'encadrement sont exigibles au
titre des charges récupérables à concurrence de 10 % de leur
montant.

Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par
le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un
contrat d'entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut
les dépenses de personnel d'encadrement technique chargé
du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé
d'immeuble ; ces dépenses d'encadrement sont exigibles au
titre des charges récupérables à concurrence de 10 % de leur
montant.

Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer
que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres
dépenses ;

Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer
que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres
dépenses ;

b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la
rémunération et aux charges sociales et fiscales ;

Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la
rémunération et aux charges sociales et fiscales ;

c) Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un
groupe d'immeubles assure, conformément à son contrat
de travail, l'entretien des parties communes et l'élimination
des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et
aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au
titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur
montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos
hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son
contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de
travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique
temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul les
deux tâches.

Lorsque le gardien ou le concierge, assure, conformément
à sa fiche de définition des tâches, l'entretien des parties
communes et l'élimination des rejets y compris dans le
cadre de collecte pneumatique ou de bornes enterrées,
les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges
sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges
récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris
lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et
les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi
qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail, d'une impossibilité
physique temporaire ou d'une impossibilité matérielle de
les exécuter seul.

Ces dépenses ne sont exigibles qu'à concurrence de 40 %
de leur montant lorsque le gardien ou le concierge n'assure,
conformément à son contrat de travail, que l'une ou l'autre des
deux tâches, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les
repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de
son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt
de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique
temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette
tâche.

Ces dépenses ne sont exigibles qu'à concurrence de 40% de
leur montant s'il n'assure que l'une des deux tâches y compris
lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et
les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi
qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail, d'une impossibilité
physique temporaire de l' exécuter seul. Elles le sont à
concurrence de 25% de leur montant dans les autres cas.

Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le
cadre d'un contrat de travail commun, l'entretien des parties
communes et l'élimination des rejets est assimilé à un personnel
unique pour l'application du présent article.

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Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre
de la fiche de définition des tâches, l'entretien des parties
communes et l'élimination des rejets est assimilé à un personnel
unique pour l'application du présent article.

* Septembre2019
19/09/2019 11:20
Management Immobilier - N°39 - Septembre 2019

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