Management Immobilier - N°39 - Septembre 2019 - 33

Article 2 (suite)

Lorsqu'un employé d'immeuble assure, conformément à sa fiche
de définition des tâches, l'entretien des parties communes
ou l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa
rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont
exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.

Charges
locatives

Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses
mentionnées dans les deux premiers alinéas :
- le salaire en nature ;
- l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise ;
- les indemnités et primes de départ à la retraite ;
- les indemnités de licenciement ;
- la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou
par le comité d'entreprise ;
- la participation de l'employeur au comité d'entreprise ;
- la participation de l'employeur à l'effort de construction ;
- la cotisation à la médecine du travail ;

Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré
comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au
plus égal au coût de celles-ci.

d) Lorsqu'un employé d'immeuble assure, conformément
à son contrat de travail, l'entretien des parties communes
ou l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa
rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont
exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.
Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses
mentionnées dans l'alinéa précédent :
- le salaire en nature ;
- l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise ;
- les indemnités et primes de départ à la retraite ;
- les indemnités de licenciement ;
- la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou
par le comité d'entreprise ;
- la participation de l'employeur au comité d'entreprise ;
- la participation de l'employeur à l'effort de construction ;
- la cotisation à la médecine du travail.

Article 3 bis Article 3

Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes
à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations
individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont
récupérables lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur au lieu et
place du locataire.

Article 4

e) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré
comme assimilable aux menues réparations que si son coût est
au plus égal au coût de celles-ci.

Le ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et de
la Privatisation, le garde des sceaux, ministre de la Justice, et le
ministre de l'Équipement, du Logement, de l'Aménagement du
Territoire et des Transports sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.

Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes à la
maintenance courante, préventive et corrective, des installations
individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont
récupérables lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur au lieu et
place du locataire.

Créé par Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 - art. 2 JORF 1er août 1999
Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la
mise en œuvre des dispositions de l'article 23 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989.

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