Management Immobilier - N°40 - Décembre 2019 - 11

Décret tertiaire et Garantie
de performance énergétique
et environnementale :
synergie et valeur ajoutée

Le décret « tertiaire »
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations
d'actions de réduction de la consommation d'énergie ﬁnale
dans des bâtiments à usage tertiaire a été publié au JO du
25 juillet 2019. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2019.
Il est pris pour l'application de l'article 175 de la loi
n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique, qui a
modifié le code de la construction.
En effet l'article L. 111-10-3 du code de la construction
et de l'habitation prévoit l'obligation de mise en œuvre
d'actions de réduction de la consommation d'énergie
finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire
afin de parvenir à une réduction de la consommation
d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis
à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et
60 % en 2050, par rapport à 2010.
Le décret détermine les conditions d'application de ces
dispositions. Ainsi, il précise le champ d'application de
l'obligation, ainsi que les conditions de détermination
des objectifs de réduction des consommations et les
dispositions applicables en cas de changement de
l'activité ou de cessation d'activité.
Il détermine les conditions de modulation des objectifs.
Il fixe les modalités de mise en place d'une plateforme
informatique de recueil et de suivi des consommations
d'énergie, d'évaluation et de constat du respect
de l'obligation de réduction des consommations
d'énergie, et de publication ou d'affichage du suivi
des consommations d'énergie. Il prévoit les sanctions
administratives applicables en cas de non-respect des
obligations.
Un arrêté va préciser un ensemble de points relatifs
à la consommation de référence, aux modulations
des objectifs, aux indicateurs d'intensité d'usage de
référence, à la plateforme informatique, etc.

DOSSIER
Michel Jouvent

Pour satisfaire aux obligations du décret, l'apport
de la Garantie de Performance Energétique et
environnementale est essentiel.
Pour satisfaire aux obligation du décret, la mise en
place d'actions de performance énergétique (APE)
est donc indispensable, mais elle ne suffit pas : il est
nécessaire que les actions déterminées, financées
et réalisées, atteignent les résultats escomptés aux
échéances prévues.
C'est pourquoi la mise en place d'une garantie
de performance énergétique réelle nous semble
indispensable au moment de la préparation et du
lancement de ces APE.
Les contributions qui suivent, de FEDENE, ALTEREA,
ACCEO et ENGIE illustrent tout ce que peut apporter une
démarche de Garantie au Décret tertiaire, en termes de
synergie et de valeur ajoutée.

Rappel : Les travaux du Plan Bâtiment Durable ont
conduit à proposer deux définitions partagées :
- la GPEI (Garantie de performance énergétique
intrinsèque ) est élaborée au stade de conception
et/ou des travaux. Le prestataire s'engage à un
niveau maximal de consommation énergétique
« conventionnelle » ou « normalisée » dans la
mesure où l'utilisateur respecte le scénario
d'utilisation spécifié. Le périmètre de base pour
cette garantie est celui de la réglementation RT
2012 avec ses cinq usages ;
- La GRE (garantie de résultats énergétiques)
incorpore l'exploitation et l'usage du bâtiment.
Le prestataire s'engage sur un niveau maximal
de consommation énergétique réelle, exprimée
en énergie finale et pouvant être mesurée par une
méthode simple.

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Décret
tertiaire & GPE

Michel Jouvent

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Management Immobilier - N°40 - Décembre 2019

Table des matières de la publication Management Immobilier - N°40 - Décembre 2019
