Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - (Page 10)

DOSSIER re d’exécution de la directive 2004/39/CE du 10 août 2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et à la définition de certains termes aux fins de la dite directive. Cette directive, dite " directive d’application ", a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 2 septembre 2006. 5 2006 - 2007 TRANSPOSITION DANS LA LÉGISLATION NATIONALE DES PAYS DES ETATSMEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE AU PLUS TARD LE 1ER NOVEMBRE 2007 : NIVEAUX III ET IV te d’intégrer très en amont du processus d’élaboration de la réglementation, son impact sur le fonctionnement des marchés et les relations avec les partenaires financiers, les régulateurs et le législateur européen, Le CESR, instance créée à la fin des années 1990, joue un rôle déterminant et son pouvoir en tant que régulateur européen s’accroît au fil des ans, La marge de manœuvre des législateurs et régulateurs nationaux dans la transposition en droit interne est très limitée, Les Ministres des Finances exercent un double rôle : pouvoir législatif dans l’Union européenne (dans le cadre des conseils Ecofin) et pouvoir exécutif dans leur pays, Contrairement aux règlements européens, d’application immédiate, tant que les directives ne sont pas transposées en droit interne, la législation et la réglementation nationale restent en vigueur. A titre d’exemple non limitatif, la directive MIF prévoit un statut de "clients professionnels", y compris pour les PME, réduisant sans le supprimer, le devoir d’information des banques sur les instruments financiers, assurant la règle de la meilleure exécution et celle du traitement des ordres. C’est à la demande expresse de l’EACT que ce devoir d’information sur les instruments financiers, en particulier complexes, a été maintenu, y compris pour les clients professionnels. Ces 2 directives créent également un statut de "contreparties éligibles" qui ne bénéficient pas de ces trois protections. Etant donné que ces directives ne sont encore pas transposées en droit luxembourgeois et que ce statut n’est pas prévu actuellement au Luxembourg, il n’est pas encore applicable. 3. 4. 5. 6. 6 Modification de la réglementation de chaque Etat-membre. Au Luxembourg, modification de la loi Grand Ducale, du règlement Grand Ducal et de la circulaire du CSSF(4) avant le 1er novembre 2007, date-limite d’entrée en vigueur de la réglementation MiFID dans chaque droit national des pays de l’Union européenne. Ces étapes sont dites de niveau III 7 Vérification par la Commission européenne de la conformité des réglementations nationales avec la législation de l’Union européenne avec recours auprès des Etats-membres, en cas de non-respect. Cette étape est appelée niveau IV. De ce "parcours du combattant" de directives, on peut tirer 6 enseignements : 1. Les consultations du régulateur boursier européen d’aujourd’hui sont les directives de demain et les réglementations nationales d’après-demain, en ayant à l’esprit que 60% des lois nationales ne sont que la transposition de directives européennes, 2. Ce processus qui est très long (8 ans) et auquel l’EACT a participé activement (auprès de la Commission européenne, du Parlement européen et des Ministres des Finances) est transposable à d’autres directives financières (prospectus, abus de marché, services de paiement, …). Il nécessi- Nous aurons l’occasion de revenir dans un prochain article sur la catégorisation entre clients de détail, clients professionnels et contreparties éligibles et sur leur incidence en matière de relations banques-entreprises. Charles-Henri TAUFFLIEB, Associé - Trésofi by Sidetrade, Président de la Commision Conformité et Codes de Bonne Conduite de l’EACT 5 (4) : Commission de Surveillance du Secteur Financier. A titre non limitatif, en France, modification du Code monétaire et Financier, parties législative et réglementaire, et du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers. (5) : Cet article constitue, en le complétant, un extrait de l’ouvrage Code Monétaire et Financier-textes-commentaires-jurisprudence d’Alice Pezard, Préface de Michel Camdessus, 3ème édition, Litec (2006), Paris Le Magazine du Trésorier - N° 57

Table des matières de la publication Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007

LA PAROLE À ... : M. JACQUES GALLOY
LA PAROLE AUX ANNONCEURS
INTERNET
SOMMAIRE
BRÈVES
VIE DE L’ASSOCIATION
DOSSIER : ASSET Management pour une meilleure gestion du cash
EDITORIAL
EACT

Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007

Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - (Page Couverture)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - SOMMAIRE (Page 1)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - SOMMAIRE (Page 2)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - EDITORIAL (Page 3)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - EDITORIAL (Page 4)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - EDITORIAL (Page 5)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - LA PAROLE À ... : M. JACQUES GALLOY (Page 6)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - LA PAROLE À ... : M. JACQUES GALLOY (Page 7)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - LA PAROLE À ... : M. JACQUES GALLOY (Page 8)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - DOSSIER : ASSET Management pour une meilleure gestion du cash (Page 9)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - DOSSIER : ASSET Management pour une meilleure gestion du cash (Page 10)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - DOSSIER : ASSET Management pour une meilleure gestion du cash (Page 11)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - DOSSIER : ASSET Management pour une meilleure gestion du cash (Page 12)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - DOSSIER : ASSET Management pour une meilleure gestion du cash (Page 13)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - DOSSIER : ASSET Management pour une meilleure gestion du cash (Page 14)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - DOSSIER : ASSET Management pour une meilleure gestion du cash (Page 15)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - LA PAROLE AUX ANNONCEURS (Page 16)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - LA PAROLE AUX ANNONCEURS (Page 17)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - LA PAROLE AUX ANNONCEURS (Page 18)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - LA PAROLE AUX ANNONCEURS (Page 19)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - LA PAROLE AUX ANNONCEURS (Page 20)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - LA PAROLE AUX ANNONCEURS (Page 21)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - VIE DE L’ASSOCIATION (Page 22)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - EACT (Page 23)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - BRÈVES (Page 24)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - BRÈVES (Page 25)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - BRÈVES (Page 26)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - INTERNET (Page 27)
Le Magazine du Trésorier - n°57 - 1er trimestre 2007 - INTERNET (Page 28)
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