Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 159

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es contentieux informatiques
sont de moins en moins arbitrés
par le juge. Et les expertises
judiciaires connaissent une
baisse générale, de l'avis des experts
judiciaires
en
informatique,
des
avocats spécialisés et des assureurs.
Les procès coûtent de plus en plus cher.
Or, aujourd'hui, les entreprises ont
besoin de solutions de règlement des
litiges rapides qui leur permettent de
préserver la qualité de relation avec leurs
clients pour la continuité des projets.
Des modes alternatifs de règlement des
conflits existent (médiation, conciliation
judiciaire, convention de procédure
participative) et sont encouragés par la
loi du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice.
Mais ils ne sont pas vraiment adaptés aux
litiges numériques dont la composante
technique est centrale. D'où le projet
d'expertise-conciliation que la Cnejita
(la compagnie d'experts de justice
spécialistes des systèmes numériques) a
présenté lors de sa conférence du 2 avril
dernier, et où l'expertise constitue le
moyen technique d'aider les parties à
parvenir à se concilier, dans des délais
courts et de façon agile.
A la fin du XXème siècle, les litiges
informatiques aboutissaient souvent à
des expertises judiciaires, du moins pour
les parties qui en avaient les moyens.
Aujourd'hui, les entreprises les jugent
trop cher (jusqu'à des centaines de
milliers d'euros) et trop longues (2 ou 3
ans dans certains cas). En plus de leur
lourdeur, elles ne permettent pas la
poursuite du projet car elles ne sont pas
destinées à concilier les parties mais à
éclairer le juge qui va arbitrer un conflit.
D'ailleurs, l'expert judiciaire n'a pas le droit
d'être conciliateur ou médiateur. «  Cela
ne veut pas dire que l'expertise de
justice disparaîtra. Elle a sa place dans
certains types de litiges, à savoir les
litiges dits post-mortem pour lesquels
le critère de la durée n'est pas significatif
et où les enjeux économiques sont très
importants  », explique Serge Migayron,
expert judiciaire et vice-président de
la Cnejita. D'ailleurs, elles continuent
d'être ordonnées. L'avocat FrançoisPierre Lani, du cabinet Derriennic &
associés qui suit actuellement cinq
expertises judiciaires sur les treize en
cours dans le cabinet, explique qu'il y a
des cas où l'on ne peut pas s'en passer,

CONTENTIEUX INFORMATIQUES

Un besoin de conciliation
Les entreprises sont de plus en plus réticentes à s'engager
dans une procédure judiciaire longue et coûteuse. Elles se
tourneraient volontiers vers les modes alternatifs de résolution
des conflits mais les procédures existantes ne sont pas toujours
adaptées aux litiges informatiques. D'où l'idée de créer une
expertise-conciliation, moyen technique pour aider les parties
à parvenir à la conciliation.
tout en constatant que les entreprises y
sont de plus en plus réticentes. Même
pour ce cabinet spécialisé dans les
contentieux informatiques, tous les
litiges n'aboutissent pas à une expertise
judiciaire : sur 50 dossiers en cours, 37
dossiers sont en transaction.
Du côté assurance, Nicolas Hélénon, de
NeoTech Assurances courtier conseil
du Syntec informatique, constate une
augmentation des sinistres mais une
baisse de leur traitement judiciaire et de
l'expertise de justice. Les assurances sont
très favorables à l'expertise privée ou à la
médiation car cela évite les contentieux
longs et coûteux. Mais pour payer, il
leur faut des éléments tangibles. Or,
aujourd'hui, explique-t-il, il manque des
outils pour apporter de l'objectivité sur
les causes des dysfonctionnements et
les quantums.
Si les entreprises sont preneuses de
modes alternatifs de règlement des
conflits, la Cnejita a constaté que les
outils existants n'étaient pas vraiment
adaptés aux litiges informatiques. La
médiation est le moins contraignant de
tous. Elle est confidentielle et les parties
conservent leur liberté de décision. Mais
le fonctionnement de cette institution en
France s'inscrit dans le cadre de l'école
anglo-saxonne de la médiation, adaptée
aux litiges entre individus. Par ailleurs,
le médiateur ne doit, en aucun cas,
intervenir sur le fond du problème qui
oppose les parties. «  Elle n'est donc pas
faite pour traiter le fond technique d'un
dossier, particulièrement dans le domaine
informatique », constate Serge Migayron.
A l'autre bout de l'offre des procédures
alternatives de résolution des litiges,
on trouve la convention de procédure
participative qui est contraignante, ou la
conciliation judiciaire qui est organisée
par le juge mais quasiment pas utilisée
pour les contentieux informatiques. Sans
EXPERTISES Mai 2019

parler de l'arbitrage, presqu'inexistant
en matière informatique, sauf dans les
litiges internationaux.
Il manquait donc un outil souple, agile,
rapide où les parties restent maîtresses
de la règle du jeu, entre médiation
et expertise judiciaire. La Cnejita a
donc construit une procédure qu'elle
a
baptisée
expertise-conciliation,
inspirée d'une technique empirique,
la médiation privée, dans laquelle les
parties désignent un expert amiable
qui va analyser le problème technique,
clarifier les rôles et les responsabilités de
chacune des parties et les départager. Elle
s'inscrit dans un cadre conventionnel, en
application des articles 1530 et suivants
du code de procédure civile et constitue
un préalable à toute saisine du juge.
Elle a aussi pour effet de suspendre la
prescription en application des articles
2238 et 2254 du code civil. L'objectif n'est
pas de juger l'échec d'un projet mais de
le sauver afin que les parties puissent
poursuivre son exécution, en soldant de
manière définitive le différend, tant dans
ses aspects techniques qu'économiques.
Seulement, les experts sont des
techniciens et pas des conciliateurs.
A cet effet, la Cnejita va organiser des
formations pour ceux qui souhaitent
devenir expert-conciliateur. En plus de
la capacité des experts à concilier, deux
conditions sont requises, selon Serge
Migayron, pour le succès d'une telle
procédure : « Les parties doivent avoir une
véritable volonté de trouver une solution
amiable et les décideurs doivent être
impliqués pour engager et co-construire
la solution. Ces derniers sont capables
de mesurer les avantages mais aussi les
concessions à consentir et de prendre
une décision ».

Sylvie ROZENFELD

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