Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 165

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430 CLAUSES DES
CGU DE FACEBOOK
ABUSIVES ET ILLICITES
Après Twitter en août 2018 et
Google en février 2019, c'est au tour
de Facebook de voir ses conditions
générales épinglées par le TGI de
Paris, suite à l'assignation de l'UFC
Que Choisir. Par un jugement du
9 avril 2019, le tribunal a déclaré
abusives et illicites 430 clauses des
conditions générales d'utilisation
du réseau social, dans les versions
de 2013, 2015 et 2016, comprenant
quatre documents  : la déclaration
des droits et responsabilités,
la politique des données, les
standards de la communauté
Facebook et le document « Cookies,
pixels et technologies similaires  ».
Le tribunal ordonne à Facebook
de faire figurer un lien sur la page
d'accueil de son site donnant accès
à l'intégralité du jugement pendant
trois mois, sous astreinte de 5 000 €
par jour de retard. Il condamne par
ailleurs le réseau social à verser
30 000 € de dommages-intérêts
à l'UFC et 20 000 € pour les frais
qu'elle a été amenée à engager et
compte tenu de la longueur de
la procédure.
Les clauses invalidées ne sont
plus en vigueur, la procédure
ayant été initiée il y a cinq ans,
comme celles relatives à Twitter
et Google. Cette décision de
293 pages est néanmoins riche
d'enseignements. Elle démontre,
s'il en était besoin, le peu de cas
que Facebook fait de la protection
des données personnelles. Le
réseau social ne respecte pas les
droits fondamentaux de la loi

Informatique et libertés notamment
sur le consentement, l'information
de
la
personne
concernée,
la conservation des données
supprimées, la finalité de la collecte
de données, la communication des
données personnelles à des tiers ou
la collecte de données par des tiers à
l'insu des personnes, l'interdiction
du
traitement
des
données
sensibles, l'effacement des données,
la sécurité, etc. En plus, le tribunal
reproche à Facebook de fournir
une information pas toujours
lisible ni compréhensible, avec une
formulation floue en employant
indifféremment
les
termes
informations, données ou données
personnelles sans les définir ou en
utilisant des formulations générales
telles «  notamment  », «  par
exemple », « parmi lesquelles », « telles
que  », «  peuvent  » ou «  pouvant  ».
Le tribunal remet aussi en cause
le fait de subordonner l'utilisation
des services de Facebook à une
concession par l'utilisateur d'une
licence d'exploitation mondiale,
non
exclusive,
sans
durée
et «  gratuite  » sur les contenus
qu'il poste sur le réseau social et
sans connaître l'utilisation qui en
sera faite. Le tribunal stigmatise
également Facebook qui trompe
l'utilisateur en lui faisant croire qu'il
a un certain contrôle sur l'usage
qui peut être fait de ses données.
Seules six clauses ont résisté à la
censure du tribunal. L'une d'entre
elles concerne la survie du compte
après la mort de son titulaire (voir
Exp. n° 442, p. 12).
De façon générale, le tribunal affirme
que la loi française est applicable à
Facebook puisque son activité est

dirigée vers la France. Les CGU sont
par ailleurs soumises au code de la
consommation dans la mesure où
le réseau social est un professionnel
qui agit à des fins commerciales
et tire profit de son activité grâce à
l'exploitation et la valorisation des
données personnelles collectées
gratuitement. Par ailleurs, le tribunal
affirme que la loi Informatique
et libertés est applicable car le
fait de faire figurer sur le site des
données à caractère personnel est
considéré comme un traitement,
ici effectué dans le cadre d'activités
publicitaires et commerciales.
Après les scandales à répétition et
l'application du RGPD, la position
de Facebook sur la protection
des données personnelles a
évolué. Le même jour que celui
où ce jugement était rendu, la
Commission européenne saluait
les changements opérés par
Facebook dans ses conditions
d'utilisation et se félicitait de la
clarté de ses explications sur
l'exploitation des données de ses
utilisateurs pour développer des
activités de profilage et cibler la
publicité pour financer la société. En
février 2018, la Commission et des
autorités nationales de protection
des
consommateurs
avaient
sommé
Facebook
d'informer
de façon claire sur la façon dont
il se finançait et quels revenus
provenaient
de
l'exploitation
des données personnelles des
utilisateurs. Reste à savoir si l'on
peut faire confiance à Facebook
dont le modèle économique
repose sur l'exploitation intensive
des données personnelles de
ses membres.

JO :// Publication de la décision d'adéquation du Japon
Au Journal officiel de l'UE a été publiée la
décision de la Commission du 23 janvier 2019
constatant, conformément au règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil,

le niveau de protection adéquat des données à
caractère personnel assuré par le Japon en vertu
de la loi sur la protection des informations à
caractère personnel.

EXPERTISES Mai 2019

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