Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 166

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JO :// Immatriculation des drones
Le décret du 27 mars 2019 relatif à l'immatriculation
des aéronefs circulant sans personne à bord et
portant modification du code de l'aviation civile
est paru au JO du 29 mars 2019. Il est issu de la
loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au
renforcement de la sécurité de l'usage des drones

Optical Center :
le Conseil d'Etat confirme

mais réduit la sanction
Par une décision du 17 avril 2019, le
Conseil d'Etat confirme le principe
de la sanction prononcée par la
Cnil (Commission nationale de
l'informatique et des libertés) contre
Optical Center pour manquement à
son obligation de sécurité mais réduit
le montant de la somme infligée de
50 000 €, passant de 250 000 € à
200 000 €. Le Conseil d'Etat reproche
à la formation restreinte de la Cnil
de ne pas avoir pris en compte la
rapidité avec laquelle la société
avait apporté les mesures destinées
à corriger les manquements
constatés. Il en a conclu que la
Commission avait prononcé une
sanction disproportionnée.
Suite à un signalement rapportant
que les données personnelles des
clients étaient librement accessibles

civils, figurant au II de l'article L. 6111-1 du code des
transports. Ce texte impose l'immatriculation des
aéronefs circulant sans personne à bord d'une masse
supérieure à 25 kilogrammes et de ballons libres
non habités avec charge utile non utilisés à des fins
exclusivement météorologiques.

sur le site d'Optical Center, la Cnil avait
effectué des vérifications en ligne.
Elles ont permis de constater qu'il
était possible d'accéder librement,
à partir des URL qui lui avaient été
transmises, à des factures contenant
les données personnelles telles que
le nom, le prénom, l'adresse postale,
la correction ophtalmologique et,
pour certaines d'entre elles, la date
de naissance des clients ainsi que le
numéro de sécurité sociale (le NIR).
Le site en cause n'intégrait pas de
fonctionnalité permettant de vérifier
qu'un client s'était bien authentifié
à son espace personnel avant de lui
donner accès à ses factures et bons
de commande, lesquels pouvaient
contenir des données sensibles
telles que les données de santé ou
le numéro de sécurité sociale. Cette
faille permettait ainsi de prendre
connaissance des factures d'autres
clients sur internet en modifiant la
variable de l'URL correspondant à

sa facture. Alertée par la Cnil, Optical
Center a, deux jours après, ajouté
une fonctionnalité permettant
de s'assurer qu'un client était
effectivement connecté à son espace
personnel avant de lui fournir les
seuls documents le concernant.
La Cnil a néanmoins considéré
l'existence d'un manquement aux
obligations de sécurité prévues par
la loi Informatique et libertés et a
infligé une sanction pécuniaire de
250 000 € par une délibération du
7 mai 2018 qu'elle a décidé de rendre
publique pendant deux ans. Optical
Center a intenté un recours devant
le Conseil d'Etat afin qu'il annule
la délibération de la Cnil. Mais la
cour suprême administrative a
considéré que c'était à bon droit
que la formation restreinte de la
Cnil avait caractérisé l'existence
d'un manquement à ses obligations
de sécurité.

JO :// Notice d'information sur les drones
À compter du 1er juillet 2019, une « notice d'information »
officielle devra être intégrée dans chaque emballage de
drone, neuf comme d'occasion. Le Journal officiel du
21 avril 2019 publie le décret du 19 avril 2019 relatif à cette
notice d'information ainsi que l'arrêté du 19 avril 2019
relatif au contenu de la notice d'information fournie avec
les emballages des aéronefs civils circulant sans personne
à bord et de leurs pièces détachées. La loi n° 2016-1428 du
24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité
de l'usage des drones civils avait fait obligation aux
fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans
personne à bord d'inclure dans les emballages de leurs
produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces

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détachées une notice d'information relative à l'usage
de ces aéronefs. Le décret précise donc le contenu de
la notice d'information prévue par l'article L. 425-1 du
code de la consommation, dans sa version issue de la loi
de 2016. Cette notice rappelle les principes et les règles
à respecter pour utiliser ces appareils en conformité
avec la législation et la réglementation applicables.
Ce document doit comporter des informations sur la
sécurité des personnes et des autres aéronefs, l'utilisation
d'un aéronef télépiloté pour un usage autre que le loisir
ou la compétition, les conditions de survol du territoire
français, le renvoi au site Ecologique-solidaire.gouv.fr/
drones-usages-professionnels.

EXPERTISES Mai 2019
http://Ecologique-solidaire.gouv.fr/
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