Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 179

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DONNÉES PERSONNELLES

Questionnement sur la notion
d'établissement principal
et ses conséquences
Par une délibération du 21 janvier 2019, la formation
restreinte de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés (Cnil) a, pour la première fois, prononcé une
sanction pécuniaire sous l'égide du RGPD1. C'est également
la première illustration d'une appréciation par une autorité
de contrôle du mécanisme dit du guichet unique et de la
notion d'établissement principal. Indépendamment de
la compétence de l'autorité de contrôle française, cette
délibération soulève d'autres questionnements et critiques
juridiques sur l'information et le consentement des
utilisateurs. Toutefois, seul le raisonnement de la formation
restreinte sur l'établissement principal et ses conséquences,
sera abordé dans le cadre du présent article.

L

e 21 janvier dernier, la formation
restreinte de la Commission
nationale de l'informatique
et des libertés a prononcé
une sanction pécuniaire publique de
50 millions d'euros à l'encontre de la
société Google LLC pour manquement à
ses obligations découlant du Règlement
général sur la protection des données
(ci-après RGPD)2 s'agissant des traitements sur la publicité ciblée. Ainsi, la
formation restreinte de la Cnil reprochet-elle à la société Google LLC de ne pas
avoir valablement recueilli leur consentement à la publicité ciblée.
Les faits sont succinctement les
suivants  : la Cnil a reçu les 25 et
28 mai 2018 des plaintes collectives
émanant
respectivement
des
associations autrichienne None Of
Your Business (NOYB) et française
La Quadrature Du Net (LQDN). Ces
associations ont agi en application
de l'article 80§1 du RGPD, qui permet
notamment à toute personne concernée
de mandater une personne morale à
but non lucratif valablement constituée
et évoluant dans le domaine de la
protection des données à caractère
personnel
pour
introduire
une
réclamation en son nom.

A la suite de ces plaintes, la Cnil a
diligenté un contrôle à l'égard du géant
américain. Pour procéder à l'appréciation
de sa conformité aux règles relatives à
la protection des données, un contrôle
en ligne a été réalisé selon un scénario
précis. En l'espèce, le contrôle a porté sur
le parcours d'un utilisateur configurant
pour la première fois un appareil mobile
sous le système d'exploitation Android
et créant un compte Google.
Malgré son périmètre réduit, ce scénario
a permis aux services de l'autorité
de contrôle d'apprécier un nombre
conséquent de traitements mis en
oeuvre par la société.
Dans cette délibération, la Cnil fonde
sa compétence pour prononcer une
sanction de 50 millions d'euros à
l'encontre de la société américaine,
Google LLC, que cette dernière ne
possédait pas d'établissement principal
en Irlande. En d'autres termes, selon
le raisonnement par syllogisme de la
Cnil, toutes les autorités de contrôle
européennes seraient compétentes.
A noter que la Cnil écarte une saisine
du Comité européen de la protection
des données3. Rappelons que l'une des
EXPERTISES Mai 2019

missions de ce Comité est de garantir
l'application cohérente du RGPD au sein
des Etats membres de l'Union.
Cette délibération permet de revenir sur
les notions d'établissement principal et
d'autorité chef de file, tout en interrogeant le mécanisme de coopération
européenne.

La notion d'établissement
principal ineffective ?
Pour rappel, l'établissement principal est
une notion qui s'applique au responsable
du traitement ou au sous-traitant
établi dans plusieurs Etats membres de
l'Union européenne. L'établissement
principal
d'un
responsable
est
le «  lieu d'administration centrale dans
l'Union  » de ce responsable, à moins
que l'établissement où les décisions
relatives aux finalités et aux moyens
des traitements sont mis en œuvre soit
différent4.
Le considérant 36 du RGPD précise
que l'identité de cet établissement
principal «  devrait être déterminé en
fonction de critères objectifs et devrait
supposer l'exercice effectif et réel

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