Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 187

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LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN CHINE

Une nouvelle loi
est adoptée
L'Assemblée populaire nationale de Chine a adopté le 15
mars 2019 une nouvelle loi relative aux investissements
étrangers. Elle ouvre la porte du marché chinois et les
investissements dans les secteurs des technologies
de l'information et de l'intelligence artificielle sont
encouragés. Mais il faudra rester vigilant aux textes
d'application.

L

a nouvelle loi entrera en vigueur
le 1er janvier 2020 et marquera
officiellement la fin du régime
d'  «  approbations dossier par
dossier  » par l'administration chinoise
pour les investissements étrangers en
Chine.

La nouvelle loi contient 42 articles
répartis en 6 chapitres. L'objectif est
d'encadrer les investissements étrangers
en Chine autour d'un nouveau système.
Celui-ci peut être résumé par le principe
suivant  : «  tout investissement qui n'est
pas interdit est autorisé ». Une lecture du
texte permet de constater que la nouvelle
loi pose de grands principes et contient
de nombreux renvois aux textes régissant
les sociétés à capitaux exclusivement
chinois, ainsi qu'aux textes règlementaires devant encore être adoptés.
Afin de promouvoir les investissements
étrangers sur le marché chinois, la
nouvelle loi instaure un cadre légal
simplifié qui repose sur trois régimes.
Le premier (art. 4 et art. 28 de la loi)
permet l'entrée sur le marché chinois
lorsque l'activité ne relève pas de la « liste
négative  ». Cette liste énumère les
activités qui sont interdites aux investisseurs étrangers et celles qui restent
soumises à l'autorisation préalable

de l'administration. En dehors de cette
liste négative, le principe d'égalité de
traitement entre les investisseurs chinois
et étrangers est reconnu. Le deuxième
régime est prévu à l'article 34 de la loi qui
prévoit une obligation de déclaration pour
être enregistré sur le registre de l'administration et le registre d'information sur
la fiabilité des entreprises. Cette obligation déclarative concerne l'ensemble
des investissements, étrangers ou non.
Enfin le troisième régime (art. 35 de la loi)
prévoit un contrôle de sécurité lorsque
l'investissement étranger est susceptible
de constituer un danger pour le pays.
L'article précise que ce système est établi
par l'Etat.
Cette nouvelle loi remplacera trois lois
relatives aux investissements étrangers.
Il s'agit de la loi sur les entreprises
à capitaux mixtes sino-étrangers,
la loi sur les entreprises coopératives sino-étrangères et celle sur les
entreprises à capitaux exclusivement
étrangers. Ces textes ont été, pendant
plus de trente ans, les textes piliers du
régime chinois en la matière. Ils seront
abrogés concomitamment à l'entrée en
vigueur du nouveau texte. Le nouveau
régime a fait l'objet d'une phase d'essai
puisqu'il est pratiqué dans les zones de
libre-échange (Free Trade Area) depuis
EXPERTISES Mai 2019

2013. Une première « liste négative » des
activités interdites ou restreintes avait
alors été pratiquée. Après trois ans
d'expérimentation, le ministère du
Commerce (Mofcom) a alors publié le
texte «  Méthodes provisoires relatives à
la gestion de créations et modifications
des sociétés à capitaux étrangers  ».
Ce texte, qui fut modifié en 2017 et
en 2018, est désormais applicable
sur l'ensemble du territoire chinois.
Depuis le 30 juin 2018, les investisseurs
étrangers peuvent bénéficier du régime
simplifié qui permet aux investisseurs
étrangers de se contenter d'un enregistrement auprès de l'antenne locale du
Mofcom pour la régulation du marché
et l'accomplissement des formalités de
publicité. Ce nouveau régime a donc
été établi progressivement et de façon
pragmatique.
Quels sont les investissements qui
restent interdits en application de la liste
négative du Gouvernement ? Le Conseil
des Affaires de l'Etat et la Commission du
Développement et de la Réforme a publié
le 25 décembre 2018 la nouvelle version
de la liste selon laquelle quatre catégories
d'activités sont interdites : 1) les activités
interdites explicitement par les lois, les
règlements et les décisions du Conseil
des Affaires de l'Etat  ; 2) les produits,

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