Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2019 - n°446 - 191

C'est
en
effet
l'arrêté
du
14 décembre 2009 «  relatif à la
déma-térialisation des procédures
de
passation
des
marchés
publics » qui avait posé les principes
de la dématérialisation des documents de la consultation, des candidatures et des offres12 :
■■ accès libre, direct et complet aux
documents de consultation ;
■■ transmission par voie physique des
documents confidentiels ou trop
volumineux.
L'arrêté de 2009 fût abrogé par
un premier arrêté en date du
27 juillet 2018, dont les apports
majeurs furent d'instaurer une
obligation de gratuité pour l'accès
aux documents de la consultation
et de faciliter les échanges entre les
entreprises et l'acheteur public en
cas de modification et précisions des
documents de consultation.
L'arrêté du 27 juillet 2018 vient
également préciser que la copie de
sauvegarde, si elle est ouverte, doit
être conservée pendant la même
durée que s'il s'agissait de la réponse
originale (5 ou 10 ans selon le type de
marché).
L'arrêté objet du présent article
abroge l'arrêté du 27 juillet 2018 mais
n'apporte aucune modification sur
le fond. Il vient simplement remplacer la référence au décret de 2016
précité par leurs références codifiées
au code de la commande publique
(R. 2184-12, R. 2184-13 et R. 2384-5).

essentielles  » varient selon les
typologies de marché, et permettent
de connaître les caractéristiques
administratives du marché, son
objet, et son titulaire.
L'arrêté objet du présent article abroge
l'arrêté du 14 avril 2017. Il prend en
compte certaines codifications à
droit constant dans le code de la
commande publique, sans introduire
de modification de fond au texte
précédent.

Notes

Conclusion

(7)	 Agence nationale de la sécurité des Systèmes
d'Information

En conclusion, aucun des textes
publiés le 22 mars 2019, en dépit de
l'« effet de masse » qu'ils produisent,
n'apporte de modification substantielle par rapport à la réglementation
précédemment en vigueur. Leur
publication a surtout pour objectif de
parachever et d'assurer la cohérence
les modalités pratiques de la transition de la commande publique vers
l'ère du numérique initialisée depuis
déjà plusieurs années.

(1)	 Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime
général et de la preuve des obligations
(2)	 Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour
l'application de l'article 1316-4 du code civil et
relatif à la signature électronique
(3)	 Pour un exemple récent : CA Rouen, 31 mai 2018,
n° 17/03404.
(4)	 Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives.
(5)	 Article 9 Ordonnance n°2005-1516
(6)	 Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

(8)	 RÈGLEMENT (UE) No 910/2014 DU PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques
au sein du marché intérieur et abrogeant la
directive 1999/93/CE
(9)	 Arrêté du  27 juillet 2018  relatif aux exigences
minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie
électronique dans le cadre des marchés publics
(10)	 L'article L 100 du CPCE est basé sur le service de
recommandé électronique du Règlement eIDAS
(11)	 Loi n° 2016-1321 du  7 octobre 2016  pour une
République numérique
(12)	 Ce texte avait été précédé par deux autres
arrêtés en 2006 et en 2007
(13)	 Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données
essentielles dans la commande publique

Isabelle RENARD
Cabinet IRenard Avocats
Avocat au Barreau de Paris
Docteur ingénieur

Les donnees
essentielles dans
la commande publique
L'arrêté du 22 mars 2019 «  relatif
aux données essentielles dans la
commande publique  » fixe l'obligation de publication par l'acheteur
public de certaines données caractérisant le marché.
Cet arrêté s'inscrit dans l'obligation
faite à l'acheteur public de publier les
données dites «  essentielles  » d'un
marché public dans un format structuré, initialement posée par l'arrêté
du 14 avril 201713. Ces «  données

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