Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2019 - n°447 - 199

Petit guide juridique de la robotique
Yves Bismuth, avocat spécialisé
en droit de l'informatique et
ancien président de l'Afdit, publie
un vademecum sur la robotique.
Après avoir dressé un état de la
problématique de la robotique
et des implications juridiques,

il étude plus particulièrement
la réglementation des voitures
autonomes et des drones.
« Petit guide juridique pratique
de la robotique », par Yves
Bismuth, éditions L'Harmattan,
204 p. 25 €.

JO :// Publication de la loi Pacte
La loi sur la croissance et la transformation des entreprises a été
publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Elle avait été validée par
une décision du Conseil constitutionnel du 16 mai dernier.

Facebook : questions préjudicielles
Le 8 mai 2019, la cour d'appel de
Bruxelles a posé une question
préjudicielle à la Cour de justice
de l'Union européenne afin de
déterminer si les tribunaux belges
peuvent être compétents pour
connaître de la demande de l'APD,
l'Autorité de protection des données
(la Cnil belge), dans une affaire où

Facebook intervient en Europe,
via Facebook Ireland Ltd. Par une
décision du 16 février 2018, le tribunal
néerlandophone
de
première
instance de Bruxelles avait enjoint
Facebook de « cesser de suivre et
d'enregistrer l'utilisation d'internet
des personnes surfant de Belgique ».
La Cnil belge avait assigné le réseau

social en référé pour voir cesser
sa collecte illicite de données de
ses membres et de personnes
non membres via les cookies
Datr. Le réseau avait fait appel de
l'ordonnance de référé. Avant de se
prononcer, la cour d'appel a voulu
s'assurer que l'Autorité belge pouvait
poursuivre la procédure, au vu du
mécanisme de guichet unique
introduit par le RGPD.

JO :// Documents dématérialisés sur la copropriété pour l'accès à l'espace sécurisé en ligne
Le décret du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des
documents dématérialisés concernant la copropriété
accessibles sur un espace sécurisé en ligne a été publié le 24
mai dernier. Il est pris pour l'application du dernier alinéa
du I de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit un accès

différencié, selon la nature des documents concernés, pour
les copropriétaires et les membres du conseil syndical. Il
détermine la liste minimale des documents de gestion
de l'immeuble et relatifs aux lots gérés devant être mis à
disposition des copropriétaires d'une part, et des membres
du conseil syndical d'autre part.

Affaire J. Hallyday : géolocalisations Instagram comme indices de résidence principale
Le TGI de Nanterre devait déterminer si Johnny Hallyday avait sa
résidence principale aux Etats-Unis
pour savoir si loi américaine sur les
successions était applicable. Dans

sa décision du 28 mai dernier, il a
répondu négativement eu égard
à la durée et à la régularité de sa
présence en France. Parmi les
nombreux indices, les juges ont

LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
AUTORISE UN RECOURS CONTRE
APPLE SUR SON APPSTORE
Le 13 mai dernier, la Cour suprême des Etats-Unis a
autorisé un recours collectif (class action) lancé en
2011 contre Apple. Cette société est accusée d'abuser
de son monopole pour facturer les applications pour

pris en considération les données
de géolocalisation Instagram fournies par le fils du chanteur qui
atteste d'une présence a minima de
168 jours sur le sol français.

iPhone au prix fort. Apple affirmait qu'en vertu d'une
décision de la Cour suprême en 1977 (Illinois Brick
Co. v. Illinois), elle ne pouvait pas être attaquée en tant
que simple intermédiaire dans la vente d'applications.
Pour la Cour, cette décision « n'empêche pas les
consommateurs d'attaquer Apple pour sa conduite
prétendument monopolistique ». L'affaire peut
désormais être jugée au fond.

EXPERTISES Juin 2019

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