Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2019 - n°447 - 205

JO :// De la communication électronique en matière civile
Au Journal officiel du 4 mai 2019 a été publié le
décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures
relatives à la communication électronique en
matière civile et à la notification des actes à
l'étranger. Ce texte vise à simplifier et à moderniser
la procédure civile. Il modifie les dispositions
relatives à l'établissement du jugement sur support
électronique. Il adapte également les règles de la
communication électronique à l'utilisation d'une
plateforme d'échanges dématérialisés utilisée
avec les personnes mentionnées à l'article 692-1
du code de procédure civile, à savoir les personnes

morales de droit privé, les administrations
de l'Etat, les collectivités territoriales, les
établissements publics à caractère administratif,
les organismes de sécurité sociale et les autres
organismes chargés de la gestion d'un service
public administratif. Il ouvre aux justiciables qui y
consentent la possibilité de recevoir sur le portail
du justiciable du ministère de la Justice les avis,
convocations et récépissés qui leur sont adressés
par le greffe. Il précise la date de la notification
d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'égard du
destinataire lorsque ce dernier réside à l'étranger.

Indemnisation du préjudice suite à une perte de données
du

la cliente) et le programme de sauve-

opérationnel les données suite à l'inci-

23 avril 2019, le tribunal de commerce

garde s'était révélé défaillant. La socié-

dent. Il a cependant noté que le presta-

de Nanterre s'est prononcé sur l'in-

té Haulotte a donc résilié le contrat

taire n'avait pas commis de faute grave

demnisation du préjudice consécutif

pour faute grave et a mis en œuvre la

et qu'il avait vraiment tenté de mettre

à une perte de données. Dans cette

clause de réversibilité. Elle a aussi assi-

un terme au dysfonctionnement.

affaire, il a considéré que le client

gné son prestataire en référé exper-

Néanmoins, la faute d'Euriware a

lésé ne pouvait solliciter, à titre de

tise et a demandé une condamna-

privé Haulotte de fichiers nécessaires

dommages et intérêts, que la contre-

tion provisionnelle en réparation du

à la poursuite de son activité. Comme

partie financière du coût de la recons-

préjudice subi. Euriware a fait appel

le client n'a produit aucun document

titution des seuls fichiers perdus et

de cette décision uniquement sur la

permettant d'évaluer son préjudice

utiles à la continuité de son activité.

partie indemnisation. Par un arrêt du

pour reconstituer les données perdues

Il condamne CapGemini France, qui

11 février 2014, la cour d'appel de Lyon a

depuis sept ans pour la poursuite de

vient aux droits d'Euriware, à verser

remis en cause l'indemnisation provi-

son activité, le tribunal a estimé que

près de 538 000 € à son client, en répa-

sionnelle de 300 000 € allouée en réfé-

les dommages-intérêts devaient être

ration du préjudice matériel subi.

ré par le tribunal de commerce pour

évalués en considération de la recons-

En 2006, la société Haulotte, spécia-

faire valoir sur le montant des répara-

titution des fichiers nécessaires à

lisée dans la construction de nacelles

tions dues à la suite d'une panne ayant

la continuité de l'activité et que «  le

élévatrices, avait conclu un contrat

provoqué des pertes de données.

préjudice subi par Haulotte, compensé

d'infogérance avec Euriware, pour

Le jugement du tribunal de commerce

par des dommages et intérêts dus par

l'externalisation de la gestion complète

de Nanterre du 23 avril 2019 a

CapGemini, ne peut être évalué sans

de son système d'information. Suite à

commencé par constater l'inexécu-

prendre en considération la valorisa-

un problème technique, des fichiers

tion contractuelle d'Euriware qui n'a

tion de l'expert judiciaire des fichiers

avaient

pas été capable de remettre en état

estimés perdus et utiles ».

Par

un

jugement

disparu

au

(200

fond

000

selon

JO  :// Rapprochement de fichiers
psychiatriques et de signalement de
radicalisation à caractère terroriste
Le décret du 6 mai 2019 modifiant celui du
23 mai 2018 autorisant les traitements de données à
caractère personnel relatifs au suivi des personnes
en soins psychiatriques sans consentement, a été
publié au JO du 7 mai 2019. Le décret autorise

la mise en relation entre les données enregistrées
dans les traitements HOPSYWEB et FSPRT.
Cette mise en relation concerne uniquement
les informations transmises au représentant de
l'Etat dans le département sur les admissions en
soins psychiatriques sans consentement prévues
par le code de la santé publique et le code de
procédure pénale et a pour objet la prévention de
la radicalisation.

EXPERTISES Juin 2019

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