Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2019 - n°447 - 216

D

O

C

T

R

I

N

E

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La directive sur le droit
d'auteur dans le marché
unique numérique
Avec l'adoption d'une part de la directive sur le droit
d'auteur dans le marché unique numérique et d'autre
part de la directive sur l'exercice du droit d'auteur et
des droits voisins applicables à certaines diffusions en
ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions
d'émissions de télévision et de radio, la Commission
Juncker a rempli son programme sur le droit d'auteur
dans l'environnement numérique. Au-delà des mesures
les plus polémiques, il est temps d'analyser l'ensemble de
la directive sur le droit d'auteur.

À

la
suite
des
élections
européennes de 2014, la
Commission
européenne
nouvellement composée et
présidée par Monsieur Jean-Claude
Juncker a présenté en 2015 un plan pour
une stratégie pour un marché unique
numérique en Europe1, plan précisé en
2017 dans une seconde communication
sur l'examen à mi-parcours de la mise
en œuvre de la stratégie pour le marché
unique numérique2.
Ce plan visait à accélérer la mise en
place d'un marché unique numérique,
selon trois axes :
■■ améliorer l'accès aux biens et
services numériques dans toute
l'Europe pour les consommateurs
et les entreprises,
■■ mettre en place un environnement
propice au développement des
réseaux et services numériques,
■■ maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique
européenne.

Monsieur Juncker indiquait dans
son programme pour la prochaine
Commission
européenne
du
15  juillet 2014 que «  pour cela,
nous devrons avoir le courage
de briser les barrières nationales
en matière de réglementation des
télécommunications, de droit d'auteur

216

et de protection des données, ainsi
qu'en matière de gestion des ondes
radio et d'application du droit de la
concurrence. »
Ce plan comportait en matière de droit
d'auteur l'adoption de plusieurs textes :
■■ un règlement visant à assurer
la portabilité transfrontière des
services de contenus en ligne dans
le marché intérieur3,
■■ une directive4 et un règlement5
relatifs au format accessible de
certaines œuvres et autres objets
protégés par le droit d'auteur en
faveur des personnes ayant des
difficultés de lecture des textes
imprimés et mettant en œuvre le
traité de Marrakech,
■■ une directive6 sur le droit d'auteur
dans le marché unique numérique,
■■ une directive7 révisant la directive « satellite et câble » 93/83/CEE.
Les deux derniers textes ont été
adoptés in extremis avant la fin de la
législature par le Parlement européen
lors de la session plénière de la
dernière semaine du mois de mars,
puis par le Conseil le 15  avril 2019. A
compter de leur publication au Journal
officiel de l'Union européenne, les
Etats membres auront deux années
pour les transposer dans leur droit
national. Sur le plan du droit d'auteur,
EXPERTISES Juin 2019

la Commission Juncker a donc bouclé
son plan pour un marché unique
numérique en Europe.
La directive révisant la directive Câble
Satellite de 1993 comporte un ensemble
de dispositions très techniques dont le
but est :
■■ d'aligner les conditions de diffusion
en ligne par les organismes de
télédiffusion et de radiodiffusion
de leurs programmes et de
certains
services
accessoires
comme les services de rattrapage,
sur les conditions de diffusion
transfrontalière de ces programmes
par satellite et par câble ;
■■ d'améliorer la sécurité juridique
pour ce qui concerne la diffusion
de programmes de radio et de
télévision par le procédé dit
d'« injection directe ».
En
raison
de
son
caractère
essentiellement
technique,
cette
directive ne sera pas détaillée dans le
cadre du présent article.
Au-delà des péripéties ayant émaillé la
procédure d'adoption de la directive sur
le droit d'auteur dans le marché unique
numérique (la directive droit d'auteur),
le temps est venu de présenter ce texte
dans sa totalité, sans se limiter aux
seules dispositions polémiques.
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2019 - n°447

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2019 - n°447
