Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2019 - n°447 - 217

Présentation de la
directive droit d'auteur
Au terme d'une procédure mouvementée, l'exécutif européen a finalement
approuvé le 15 avril dernier le texte de
la directive sur le droit d'auteur, voté par
le Parlement européen le 26 mars 2019,
même si certains parlementaires ont
affirmé s'être trompés dans leur vote
sur un amendement clé8.
Les dispositions les plus commentées
sont les dispositions de l'article 17, qui
définit le régime de responsabilité des
plateformes de partage publiant sans
autorisation des œuvres protégées et
les dispositions de l'article 15, qui crée
un droit voisin au profit des éditeurs et
agences de presse. Si ces dispositions
ont monopolisé le débat public, la
directive ne s'y limite pas.
La directive comporte en effet des
dispositions générales relatives au
droit d'auteur et aux droits voisins et
des dispositions spécifiques sur les
exceptions et les limitations au droit
d'auteur et aux droits voisins, qui
viennent compléter la directive 2001/29
du 22 mai 2001 sur l'harmonisation
de certains aspects du droit d'auteur
et des droits voisins dans la société de
l'information et des dispositions visant
à améliorer les mécanismes d'octroi de
licences.

Les dispositions
horizontales
La directive 2001/29 avait pour objet
l'harmonisation
européenne
de
certains aspects du droit d'auteur,
principalement en matière de définition des droits et d'exception à ces
droits. Cette directive définit le droit de
reproduction, le droit de communication au public et de mise à la disposition
du public d'œuvres et d'autres objets
protégés, ainsi que les exceptions et
limitations à ces droits. La directive droit
d'auteur vient compléter cette directive
sur d'autres aspects horizontaux.

Le critère d'originalité
La directive 2001/29 ne contenait
aucune disposition sur le critère
de protection des œuvres pouvant
bénéficier du droit d'auteur, à savoir

l'originalité. La Cour de justice de l'Union
européenne a considéré que ce critère
constituait une «  notion autonome du
droit de l'Union  » et a défini dans son
arrêt Infopaq9 l'œuvre originale comme
étant «  une création intellectuelle
propre à son auteur  ». En s'attachant
à la notion de création intellectuelle
pour caractériser l'originalité, la Cour
de justice marquait une préférence
pour une approche plutôt objective du
critère d'originalité. Par la suite, la Cour
de justice a également fait référence à la
personnalité de l'auteur dans la définition de l'originalité, par exemple dans
l'arrêt du 1er décembre 2011 Eva - Maria
Painer10 dans lequel l'originalité est
définie comme la «  création intellectuelle de l'auteur reflétant la personnalité
de ce dernier et se manifestant par des
choix libres et créatifs ».
La directive droit d'auteur définit la
notion d'originalité, d'une manière
incidente, à son article 14 consacré aux
œuvres d'art visuel dans le domaine
public. Cet article définit l'originalité
comme « la création intellectuelle propre
à son auteur ». Une telle définition avait
déjà été donnée pour les photographies
par la directive 2006/116 CE relative à la
durée de protection du droit d'auteur et
de certains droits voisins.
Cette définition donnée à l'originalité
ne devrait pas modifier l'approche de
la Cour de justice qui devrait continuer
à avoir recours à la notion de « personnalité » dans la définition du critère de
l'originalité, au gré des espèces qui lui
seront soumises.

L'exploitation des droits
La directive droit d'auteur définit
un certain nombre de principes qui
devront être introduits dans le droit des
États membres, en matière de rémunération, de transparence, d'adaptation
des contrats aux résultats de l'exploitation, de traitement de certains litiges
et de résiliation des contrats. Avec cette
directive, le champ de l'harmonisation
du droit d'auteur s'accroÎt donc d'une
manière significative.
L'article 18 de la directive pose le principe d'une rémunération appropriée et
proportionnelle au bénéfice des auteurs
et des artistes interprètes qui cèdent ou
concèdent leurs droits à un exploitant.
La proportionnalité de la rémunération
est ainsi consacrée au niveau européen.
EXPERTISES Juin 2019

Selon la directive, la structure de la
rémunération devrait refléter la valeur
économique réelle ou potentielle de
l'œuvre et la part prise par l'auteur ou
l'artiste interprète dans cette œuvre. La
directive n'exclut toutefois pas la possibilité d'une rémunération forfaitaire à
titre d'exception (considérant 73). Selon
l'article 23 de la directive, ce principe
n'est toutefois pas d'ordre public et des
dispositions contractuelles conclues
entre les parties pourraient y déroger.
En droit français, il est déjà prévu
depuis longtemps que la rémunération
des auteurs est par principe proportionnelle, le recours au forfait étant
autorisé dans un certain nombre de
cas limités. En revanche, la rémunération des artistes interprètes n'obéit pas
à la même règle de proportionnalité,
même si la situation a évolué depuis la
création des droits voisins des artistes
interprètes en 1985. Une évolution
des règles relatives à la rémunération
des artistes interprètes pourrait donc
survenir à l'occasion de la transposition
de la directive en droit français.
L'article 20 prévoit que les auteurs et les
artistes interprètes doivent bénéficier
d'une adaptation de leur rémunération
convenue contractuellement, lorsque
celle-ci se révèle exagérément faible
par rapport à l'ensemble des revenus
tirés de l'exploitation. Cette disposition
vient compléter et rendre effective le
principe de la rémunération appropriée
et proportionnelle posée par l'article 18
de la directive.
En France, une disposition de cet ordre
existe dans le code de la propriété
intellectuelle, au bénéfice des auteurs.
L'article L. 131- 5 prévoit en effet qu'en
cas de cession de droits d'exploitation, l'auteur qui subit un préjudice de
plus de 7/12 dû à une lésion ou à une
prévision insuffisante des produits de
l'œuvre peut provoquer la révision des
conditions de prix du contrat.
L'article 19 définit l'obligation de
transparence qui doit s'imposer aux
personnes autorisées à exploiter les droits
des auteurs et des artistes interprètes
au travers d'une obligation de reddition
de comptes annuels et de fourniture
d'informations actualisées, pertinentes
et
complètes
sur
l'exploitation

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