Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2019 - n°447 - 221

du premier semestre 2018. Le texte a
fait l'objet d'un renvoi en commission
en mai 2018, dans l'attente de l'adoption
de la directive droit d'auteur dans le
marché unique numérique.
Le Sénat s'est alors saisi de la question à
la rentrée 2018. Un texte créant un droit
voisin au profit des agences de presse
et des éditeurs de presse a été adopté le
24 janvier 2019 et transmis à l'Assemblée
nationale. L'examen du texte par le
Parlement se poursuit.
Le ministre de la Culture a souhaité
accompagner le travail parlementaire
en confiant au Conseil supérieur de
la propriété littéraire et artistique une
nouvelle mission sur le droit voisin
des éditeurs de presse après celles
menées en 2016 et en 2017. Son objet
est d'approfondir certains aspects
techniques soulevés par la directive
et par la proposition de loi, tels que la
rémunération des journalistes et des
auteurs, la gestion collective du nouveau
droit voisin, l'assiette de la rémunération
des éditeurs de presse, la notion de très
courts extraits et l'inclusion des agences
de presse dans ce dispositif.

Les nouvelles exceptions
et limitations au droit
d'auteur et aux droits
voisins
La directive 2001/29 du 22 mai 2001 a
prévu de nombreux cas d'exceptions et
de limitations au droit d'auteur et aux
droits voisins, constituant un catalogue
dans lequel les Etats membres pouvaient
choisir au moment de la transposition
de la directive dans leur droit national.
La directive droit d'auteur vient
compléter cette liste en créant de
nouvelles exceptions et limitations
adaptées à l'environnement numérique
et
transfrontière,
qui
doivent
impérativement être intégrées par les
Etats membres dans leur législation
nationale. Elle revient à cet égard
sur certaines exceptions facultatives
prévues dans la directive de 2001, pour
les rendre obligatoires.
L'article 3 crée un droit de fouille de
textes et de données au profit de certains
organismes de recherche et de certaines
institutions du patrimoine culturel. Ce

droit doit leur permettre de procéder à
des fins de recherche scientifique à des
fouilles de textes et de données sur des
œuvres ou autres objets protégés.
Le droit de fouille est défini comme « toute
technique d'analyse automatisée visant à
analyser des textes et des données sous
une forme numérique afin d'en dégager
des informations, ce qui comprend, à
titre non exhaustif, des constantes, des
tendances et des corrélations ».
Une disposition de cet ordre existe déjà
en droit français depuis 2016 à l'article
L. 122-5 10° du code de la propriété
intellectuelle.
L'article 4 étend ce droit de fouille à
d'autres finalités que la recherche
scientifique et à d'autres acteurs.
Dans ce cas, le droit est subordonné à
l'absence de réservation expresse d'une
telle utilisation par le titulaire des droits,
par tout moyen approprié.
L'article 5 crée une exception destinée
à permettre l'utilisation d'œuvres et
autres objets protégés dans le cadre
d'activités d'enseignement numérique
et transfrontière.
L'article 6 définit une exception destinée
à favoriser la conservation du patrimoine
culturel. Les organismes concernés
doivent bénéficier d'une exception aux
droits d'auteur et aux droits voisins leur
permettant de réaliser des copies de
toute œuvre ou tout autre objet protégé
se trouvant à titre permanent dans leur
collection, sous quelque forme ou sur
quelque support que ce soit, à des fins de
conservation de ces œuvres et dans la
mesure nécessaire à cette conservation.
Parmi les organismes concernés
figurent les archives du film qui
trouveront là un fondement légal à leur
activité de conservation qui nécessite
le transfert périodique des œuvres
cinématographiques d'un support à un
autre (support nitrate vers support safety,
support photochimique vers support
numérique...).
En droit français, cette exception est déjà
mise en œuvre à l'article L. 122-5 8° du
code de la propriété intellectuelle.
La directive précise que toutes
dispositions contractuelles contraires
aux exceptions prévues seront non
exécutoires.

EXPERTISES Juin 2019

Les dispositions
relatives à l'amélioration
des mécanismes
d'octroi de licences
La directive droit d'auteur s'attache
également à favoriser l'octroi de
licences de manière à assurer un accès
plus large aux contenus.
En complément du dispositif destiné
à permettre l'exploitation des œuvres
orphelines prévu par la directive
2012/28 du 25 octobre 2012, la directive
droit d'auteur prévoit des mesures
destinées à favoriser l'exploitation par
les institutions du patrimoine culturel
d'œuvres et d'autres objets protégés
indisponibles dans le commerce.
L'article 8 de la directive impose aux
États membres de prévoir dans leur
droit national qu'un organisme de
gestion collective peut conclure un
contrat de licence non exclusive à
des fins non commerciales avec une
institution du patrimoine culturel en
vue de la reproduction, la distribution,
la communication au public et la
mise à disposition du public d'œuvres
indisponibles dans le commerce et qui
se trouvent à titre permanent dans leur
collection. Il est prévu que l'organisme
de gestion collective pourra octroyer
de telles licences même pour ceux des
ayants droit qui ne l'ont pas mandaté.
Le mécanisme retenu s'apparente à un
mélange entre la gestion collective et la
licence obligatoire.
Ces licences devront permettre
l'utilisation des œuvres concernées
dans tout État membre.
Pour les œuvres pour lesquelles il n'y
aurait pas d'organisme de gestion
collective suffisamment représentatif
des titulaires de droits pour ce qui
est du type d'œuvre concernée, la
directive prévoit une exception aux
droits des auteurs, destinée à permettre
aux
institutions
du
patrimoine
culturel de mettre à disposition à des
fins non commerciales des œuvres
indisponibles sur des sites Internet non
commerciaux.
Ce dispositif vient compléter, pour les
institutions du patrimoine culturel,
l'exception prévue à l'article  6 leur

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