Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2019 - n°447 - 226

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les règles de l'Union sur le droit d'auteur
en raison du développement des usages
numériques.
Ce texte a été à l'origine d'une levée de
boucliers de la part des géants de l'internet (les Gafa - Google, Apple, Facebook
et Amazon) qui se sont mobilisés pour
éviter de voir leur responsabilité renforcée.
Outre la création d'un droit voisin au profit
des éditeurs de presse et l'instauration
d'une exception permettant la fouille de
texte (« text and data mining), la directive
a pour objectif de trouver un consensus
entre la protection d'une industrie qui
représente environ 7% du produit intérieur
brut (PIB) européen et plus de onze
millions d'emplois, l'accès à la culture et la
sauvegarde de la liberté d'expression.
La directive6 a pour but de garantir que
les droits et obligations historiques de la
législation en matière de droit d'auteur
s'appliquent également à la sphère
numérique7.

Pas d'accès aux œuvres
protégées sans autorisation
de l'auteur
L'article 17.1 de la directive précise que
le fournisseur de services de partage
de contenus en ligne effectue un acte
de communication au public, ou un
acte de mise à la disposition du public,
lorsqu'il donne accès au public à des
œuvres protégées par le droit d'auteur,
ou à d'autres objets protégés qui ont été
téléversés par les utilisateurs.
Les plateformes de partage de contenus
telles que Facebook ou Youtube sont
concernées, ce qui va les inciter à la
mise en place de système d'autorisations
accordées dans le cadre d'accords de
licence.

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qu'elles «  ont fait, conformément aux
normes élevées de diligence professionnelle de l'industrie, les meilleurs efforts
pour assurer l'indisponibilité d'œuvres
et autres objets spécifiques pour lesquels
les titulaires de droits ont fourni aux
prestataires de services les informations
pertinentes et nécessaires ».
En outre, le paragraphe 4c leur demande,
en cas de retrait de contenus particuliers
notifiés par les ayants droit (comme
dans le régime actuel) qu'elles prouvent
qu'elles «  ont fait tout ce qui était en leur
pouvoir pour empêcher leur téléversement (ndr : upload) ultérieur. »
C'est donc une responsabilité a priori qui
est prévue par l'article 17.3 s'agissant non
seulement de la communication au public
d'œuvres ou d'autres objets protégés, mais
également de leur mise à disposition. Le
fournisseur de services qui réalise cette
mise à disposition bénéficie actuellement
d'un régime de responsabilité atténuée
qu'il ne peut mettre en œuvre que s'il est
averti qu'il héberge un  contenu illicite,
et qu'il n'en suspend pas promptement
la diffusion. Désormais il sera aussi tenu
pour responsable en cas de diffusion de
contenus protégés non autorisés, ou s'il ne
peut pas prouver avoir mis en œuvre ses
meilleurs efforts pour obtenir une autorisation de diffusion, ou au contraire pour
assurer l'indisponibilité de ces contenus,
bloquer leur accès et empêcher qu'ils ne
soient téléversés dans le futur. 
Un aménagement de ces conditions est
tout de même prévu pour les fournisseurs récents de moins de 3 ans, qui ont
un chiffre d'affaires annuel inférieur
à 10 millions d'euros notamment
(article 17.6). 

Obligation de contrôle
des contenus imposée aux
fournisseurs de services de
partage de contenus en ligne 

Juste rémunération des
auteurs et artistes interprètes
ou exécutants dans le cadre
des contrats d'exploitation

Une disposition phare (article 17) prévoit
que les plateformes commerciales de
partage de contenu (comme YouTube ou
Instagram) devront négocier des accords
de licence avec tous les ayants droit des
œuvres protégées qui pourraient y être
uploadées. Le paragraphe 4b de l'article
17  impose aux plateformes, pour éviter
d'être responsables des atteintes au droit
d'auteur par leurs utilisateurs, de prouver

La rémunération des auteurs et des
artistes interprètes ou exécutants dans
le cadre des contrats d'exploitation
doit être «  appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou
potentielle des droits octroyés sous
licence ou transférés compte tenu des
circonstances de l'espèce, telles que les
pratiques du marché ou l'exploitation
réelle de l'œuvre... ». 
EXPERTISES Juin 2019

En application de l'article 18, les Etats
membres doivent veiller à mettre en
œuvre ce principe (article 18.1). Ils sont
libres, pour ce faire, de recourir aux
différents mécanismes pouvant satisfaire
le principe de liberté contractuelle et
le juste équilibre des droits et intérêts
(article18.2). Une obligation de transparence à l'égard des auteurs est prévue à
l'article 19, tandis que les articles 20, 21 et
22 prévoient les mécanismes d'adaptation
des contrats, une procédure extra-judiciaire de règlement des litiges et un droit
de révocation en cas de non-exploitation
de l'œuvre.
La directive précise en son article 23 que
les articles 18 à 22 ne s'appliquent pas aux
programmes d'ordinateur au sens de
l'article 2 de la directive 2009/24 relatif à la
qualité d'auteur du programme.
Les Etats membres disposent désormais
de deux ans à compter de l'entrée en
vigueur de la directive pour la transposer
dans leur droit interne.

Le numérique au
service de l'art
Le numérique peut très bien s'allier à l'art
et les exemples se multiplient tels que le
Net art qui s'est imposé très largement en
France et à l'international où il désigne
des créations interactives. L'originalité
du numérique tient au fait qu'il propose
non seulement un support mais aussi
un outil et un environnement créatif.
Le numérique peut aussi permettre aux
artistes d'en quelque sorte s'auto-produire directement sans intermédiaires
classiques, et donc de se faire connaître à
moindre coût.

Le numérique comme message
Les œuvres de Paolo Cirio - artiste italien
vivant à New York, hacker et activiste -
constituent par exemple une critique de
l'utilisation des technologies digitales,
lorsque celles-ci se développent hors de
tout contrôle. L'artiste nous invite à une
réflexion sur les notions d'anonymat, de
vie privée et de démocratie.
Son œuvre Face to Facebook (2011)
procède du vol d'un million de profils
d'utilisateurs Facebook et de leur traitement par un logiciel de reconnaissance
faciale, à partir duquel une sélection de
250  000 profils sont publiés sur un site
de rencontres fabriquées sur mesure,
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