Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2019 - n°448 - 233

OPEN DATA :

le financement de la
gratuité en question
Alors qu'en avril dernier, Edouard
Philippe avait annoncé la gratuité
totale pour l'ouverture des données
publiques, Laure Lucchesi directrice d'Etalab a, pour la première
fois, évoqué les difficultés de
financement de la production des
données essentielles de l'administration à l'heure où la gratuité de
l'open data s'impose sans que les
dotations publiques n'augmentent pour compenser la fin des
redevances des réutilisateurs de
données. Elle intervenait à l'occasion de l'assemblée générale du GFII
(Groupement français de l'industrie
de l'information) dont les membres
sont critiques à l'égard de la vision
de l'open data en France. A cette

difficulté de financer la production de qualité, Denis Berthault,
le président du GFII, a avancé
une proposition  : différencier les
usages professionnels et citoyens
et de faire payer les réutilisateurs
pour un usage à valeur ajoutée qui
permettrait d'assurer la gratuité des données publiques pour le
citoyen. Ce à quoi la responsable
de la mission chargée de la mise en
œuvre de l'open data a rétorqué que
ce n'était pas si simple, notamment
pour respecter le principe d'égalité des personnes devant le service
public. Elle n'a toutefois pas fermé
la porte à toute évolution. Si cela
lui paraît exclu pour les données
brutes, il n'en va pas de même pour
les services à valeur ajoutée ou
enrichie, a-t-elle précisé. Dans ce
dernier cas, une rémunération du
producteur de données pourrait
être envisageable.
Le rapport de l'inspection générale

des finances devrait donner des
pistes de solutions dans ce sens à
Edouard Philippe. Suite au référé
du 11 mars dernier de la Cour des
comptes qui avait dénoncé l'injonction paradoxale à laquelle sont
soumis les producteurs de données,
produire des données de qualité et
les commercialiser gratuitement
(voir Exp. n° 445, p. 123), le Premier
ministre avait demandé à l'IGF, avec
l'appui de la Dinsic et du service
public de la mise en œuvre des
données de référence, «  d'établir
sous six mois un premier bilan de
la mise en œuvre de l'ouverture des
données et de ses impacts, des difficultés rencontrées par les ministères
et leurs opérateurs et de proposer
des mesures d'accompagnement
adaptées  ». Il a également demandé aux producteurs de données
concernés de présenter un modèle
économique viable et les besoins
d'investissements.

AVANCÉE DU G20 SUR LA TAXE DES GAFA
Lors de la réunion du G20 Finances qui s'est tenue les 8
et 9 juin dernier à Tokyo, les ministres et institutions ont
avancé sur la question épineuse de la taxation des géants
du numérique. Après ce consensus sur le principe, obtenu
grâce au déblocage des Etats-Unis sur la question, reste
à s'entendre sur le plus difficile  : la méthode. L'objectif
est d'aboutir à un accord final d'ici la fin 2020. Il serait
question de taxer ces entreprises en fonction de la
localisation des revenus. Mais les Etats-Unis voudraient
que les entreprises du numérique ne soient pas les
seules visées par ce nouveau dispositif. L'approche
approuvée par le G20, et préconisée en amont par l'OCDE
(Organisation de coopération et de développement

PARTENARIAT
RENOUVELÉ
ENTRE LE CNB ET LA CNIL

économiques), consiste d'une part à modifier la méthode
de calcul de l'imposition des entreprises, et d'autre part à
harmoniser les taux d'imposition entre pays. Le premier
pilier consiste à définir une «présence numérique» pour
les multinationales - une notion jusqu'ici inexistante.
Il s'agirait de répartir la taxation des entreprises entre
les pays où elles vendent effectivement leurs biens et
services, même si elles n'y ont pas de présence physique.
Si les entreprises parviennent toujours à trouver un
moyen de déclarer leurs bénéfices dans des pays à
faible imposition ou des paradis fiscaux, le second pilier
consiste à appliquer un taux minimum d'imposition sur
les sociétés au niveau mondial.

Le Conseil national des barreaux
et la Commission nationale de
l'informatique et des libertés ont
renouvelé pour trois ans leur
convention de partenariat. Il a pour

objectif de mener des actions
communes de sensibilisation et
de formation sur la protection des
données personnelles auprès des
avocats français.

Hadopi : 83 décisions de condamnation
Dans son rapport pour 2018, l'Hadopi fait état de 484 mesures
répressives. 83 condamnations ont été prononcées qui se
répartissent en quatre types. 41 jugements correspondent
à des condamnations pour contravention de négligence
caractérisée d'un montant de 100 à 1 000 €. Trois jugements
pour délit de contrefaçon ont donné lieu à des amendes
de 500 à 2 000  €. Trente-cinq ordonnances pénales ont
été rendues avec des amendes entre 150 et 500  €. On a
enfin compté quatre comparutions sur reconnaissance
préalable de culpabilité avec des amendes d'un montant

de 200 à 500 €. Par ailleurs, 401 mesures alternatives ont été
prononcées : 64 compositions pénales avec des amendes
de 150 à 500 € ou des stages de citoyenneté aux frais du
contrevenants, 299 rappels à la loi, 37 régularisations sur
demande du parquet.
L'Hadopi a aussi publié les chiffres clés de la riposte graduée.
En 2018, l'autorité de contrôle a envoyé 1 198 183 premières
recommandations, 147 916 deuxièmes recommandations,
3 000 constats de négligence caractérisée. Finalement, il y
a eu 1 045 transmissions au procureur de la République.

EXPERTISES Juillet-Août 2019

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