Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2019 - n°448 - 247

A ce stade, seules les modifications
strictement indispensables pour
la mise en œuvre du Règlement
avaient
été
envisagées,
la
réécriture globale de la LIL devant
se faire par voie d'ordonnance.
Ainsi, la deuxième étape de
l'adaptation du droit français
au Règlement a concerné la
réécriture complète de la LIL par
l'ordonnance du 12 décembre 2018
qui avait pour objectif d'améliorer
la compréhension et la lisibilité
du droit national tout en mettant
en cohérence les dispositions
du RGPD avec celles de la loi
Informatique et libertés.
La nouvelle LIL, enrichie de
plusieurs dispositions, compte
désormais 128 articles (contre
72 avant sa réécriture) et prévoit
notamment
des
dispositions
spécifiques aux territoires d'outremer la rendant ainsi enfin pleinement applicable dans tous ces
territoires.
L'architecture de cette nouvelle
loi, s'articule désormais autour
de trois grands titres, le premier
dédié aux dispositions communes
et qui fait office de socle commun
à tous les traitements de données
personnelles, le deuxième dédié
aux traitements relevant du
régime du RGPD et enfin un
troisième titre intégralement dédié
à la transposition de la directive
Police-Justice.
Sur la forme, l'ensemble des
corrections formelles ont été
réalisés et toutes les dispositions
ont été adaptées afin d'assurer
une meilleure articulation entre
le droit national et le Règlement
européen.
L'objectif de cette ordonnance
de réécriture était également de
conférer une meilleure lisibilité des
textes. Toutefois, cet objectif n'a
pas totalement été atteint puisque
l'ordonnance met en place un
système de renvoi vers les dispositions du Règlement particulièrement lourd, ce qui rend difficilement

compréhensible les dispositions et
suggère une lecture simultanée de
la LIL et du Règlement pour une
parfaite compréhension.
Enfin, le nouveau décret du
29 mai 2019 pris en application de
la LIL (le Décret) a marqué l'entrée
en vigueur, le 1e juin 2019, de
cette ordonnance de réécriture
du 12 décembre 2018 et a apporté
toutes les précision pratiques de sa
mise en œuvre.
Comme l'indique la Cnil dans son
communiqué, ce Décret marque
enfin l'achèvement du processus
d'adaptation du droit français au
Règlement.

Les points essentiels
du Décret d'application
du 29 mai 2019
Le Décret a utilement apporté
des précisions pratiques quant à
la mise en œuvre des nouvelles
dispositions,
particulièrement
concernant le fonctionnement de
la Cnil, les droits des personnes
concernées et l'encadrement des
transferts hors UE.

Concernant le fonctionnement
de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés
(Cnil)
Réclamations en ligne
Afin de faciliter l'introduction des
réclamations gérées par la Cnil, le
Décret introduit la mise en place
d'un formulaire de réclamation
en ligne. Cela démontre que la
Commission ne cesse de renforcer
sa présence en ligne. La mise en
place d'un téléservice de plainte
- qui est déjà actif depuis plusieurs
mois sur le site de la Commission -
peut d'ailleurs expliquer le nombre
croissant des plaintes et des
contrôles réalisés à distance par la
Commission notamment depuis
l'entrée en application du RGPD.

Langue de la documentation
Le Décret apporte également
une indication d'ordre pratique
intéressante concernant la langue
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de rédaction de la documentation
rendue
obligatoire
par
le
Règlement. Dans le cadre de la
démarche de responsabilisation
des acteurs, le Règlement prévoit
la rédaction d'une documentation
prouvant la conformité au texte,
laquelle inclut la tenue d'un
registre des activités de traitement
ou encore la rédaction d'analyses
d'impact le cas échéant.
Dans le cadre des démarches de
certains groupes multinationaux
au sein desquelles la conformité
est souvent menée par la tête de
réseau, la langue retenue pour la
rédaction des documents a souvent
été problématique. Si aucune
disposition n'interdit la rédaction
des documents par exemple en
anglais, le Décret a précisé que la
Cnil peut exiger une traduction en
français des documents qui lui sont
communiqués.
Cela confirme donc que la rédaction
des documents dans une autre
langue est parfaitement admise
dès lors qu'en cas de demande,
une traduction soit communiquée
à l'autorité de contrôle. Cela
laisse également suggérer que la
traduction des documents n'est pas
systématique mais que la Cnil est
en droit d'en exiger une.

Coopération européenne
entre la Cnil et ses homologues
Par ailleurs, le Décret précise le
fonctionnement de la Commission
et introduit notamment une section
relative à la mission de coopération
de la Cnil avec ses homologues
européens.
À ce titre, le Décret prévoit que
lorsque la Cnil est une autorité chef
de file, cette dernière est soumise à
l'obligation de communiquer aux
autres autorités de contrôle concernées l'ensemble des informations
dont elle dispose, ses rapports ainsi
que son projet d'avertissement ou
de mise en demeure.
Le Décret précise en outre que
les autorités de contrôle concernées ont la possibilité d'émettre
des objections sur les projets
communiqués par la Cnil.

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