Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2019 - n°448 - 249

si le mandataire peut être rendu
destinataire de la réponse du
responsable du traitement ou du
sous-traitant, ce qui démontre
que cela est permis mais pas
systématique.

Concernant l'encadrement
des transferts en dehors de
l'Union européenne
Enfin, dans ses dispositions
relatives au transfert de données
hors UE, le Décret apporte des
précisions quant aux nouveaux
instruments juridiques pouvant les
encadrer et plus particulièrement
les arrangements administratifs,
les codes de conduite ainsi que les
mécanismes de certification.

Les arrangements administratifs
Le Décret introduit la possibilité
d'encadrer un transfert en dehors
de l'Union sur le fondement
d'arrangements
administratifs
autorisés par la Commission
au même titre que des clauses
contractuelles types.
Dans la mesure où les arrangements administratifs ne peuvent
constituer un instrument juridique
valable que dans l'hypothèse où
ils prévoient des droits opposables
et effectifs pour les personnes
concernées, le Décret prévoit l'obligation pour la Cnil de publier sur
son site internet ces arrangements
administratifs, ce qui permettra de
favoriser l'accès aux contenus et
notamment aux garanties prévues
par ces arrangements et ainsi d'en
assurer l'opposabilité vis-à-vis des
personnes concernées.



Codes de conduite et
mécanismes de certification
Lorsque les transferts sont fondés
sur un code de conduite ou un
mécanisme de certification, le
Décret précise qu'il appartient
aux responsables de traitement
ou sous-traitants de transmettre
à la Commission un engagement
contraignant exécutoire d'appliquer
les garanties appropriées prévues
par ces instruments.

Conclusion
Si le Règlement prévoyait un délai
de deux années, à compter de son
entrée en vigueur, pour que les
entreprises se mettent en conformité, la Cnil avait annoncé à l'issue
de ce délai qu'elle ferait preuve de
clémence durant toute la première
année d'application du Règlement
envers les opérateurs qui n'auraient
pas achevé leur mise en conformité.
D'ailleurs, durant les contrôles
effectués
concomitamment
à l'entrée en application du
Règlement, la Commission a
privilégié l'accompagnement des
acteurs plutôt que la sanction
(exception faite des acteurs n'ayant
pas souhaité faire preuve de
coopération avec elle). Ainsi, seuls
des manquements aux dispositions
dont la portée est restée inchangée
par le Règlement ont fait l'objet de
sanctions.
Finalement, force est de constater que ces délais sont également
ceux qui auront été nécessaires au
Gouvernement pour se préparer
au Règlement et adapter en
conséquence notre droit interne.

Désormais, trois ans après l'entrée
en vigueur du RGPD, les acteurs
ont été sensibilisés, la Cnil a
largement participé à la diffusion
d'une culture «  protection des
données personnelles et de la vie
privée » et le droit français est enfin
en quasi-parfaite harmonie avec le
Règlement européen.
Le Décret a ainsi signé l'acte final
de l'intégration du Règlement
dans les comportements des
opérateurs ainsi que dans le droit
national et marque une nouvelle
ère dans la protection des données
personnelles.
Il convient à présent de voir si la
fin de cette période préparatoire
au Règlement témoigne également
du début de l'intransigeance de la
Cnil dans le cadre de sa mission de
contrôle et de sanction.
Nous constatons déjà que les
premières
sanctions
prononcées par les autorités de contrôle
européennes et notamment la
Cnil, depuis l'entrée en application
du Règlement sont de plus en plus
sévères, à tout le moins dissuasives.

Amira BOUNEDJOUM
Avocate, experte en protection
des données personnelles
SIMON Associés

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