Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 262

E

EXPERTISES

D

I

T

O

R

I

A

L

DROIT, TECHNOLOGIES & PROSPECTIVES

MARCHÉ DE DUPES ?
SOMMAIRE n°449
FOCUS 263
DONNÉES PERSONNELLES
POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE
DES AVOCATS
Par Sylvie ROZENFELD

EN BREF 264
L'INFORMATION RAPIDE
SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE

MAGAZINE 270
L'INFORMATION LÉGALE
ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE

INTERVIEW 274
L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
Olivier DE MAISON ROUGE par Sylvie ROZENFELD

DOCTRINE
LOGICIEL

279

10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE
LES AUDITS DE CONFORMITÉ
Par Arnaud TESSALONIKOS

DONNÉES PERSONNELLES

284

LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS
DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
Par Elise DUFOUR & Xiaolin FU-BOURGNE

PÉNAL

288

USURPATION D'IDENTITÉ : LA SEULE
MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
Par Garance Mathias & Aline ALFER

DONNÉES PERSONNELLES

291

VIDÉOSURVEILLANCE DES SALARIÉS :
UNE TPE CONDAMNÉE
Par Stéphane BAÏKOFF

RÉSEAUX SOCIAUX

294

LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE
Par Myriam QUÉMÉNER

262

« La France ne cèdera pas sur la mise en place de sa taxation
nationale », avait affirmé mi-juillet Bruno Lemaire à propos
de la taxe Gafa votée le 11 juillet dernier. Il a suffi de la menace,
pourtant prévisible, de Donald Trump de taxer jusqu'à 100 %
les importations de vins français aux Etats-Unis pour que
la parole du ministre de l'Economie soit reniée. En marge
du G7, et après deux jours de tractation, Emmanuel Macron
a annoncé le 26 août 2019, en présence de Donald Trump,
avoir trouvé un «  très bon accord  » sur la question de la
taxation du numérique. La France acceptera de suspendre
cette taxe applicable en 2019, dès lors qu'un accord
politique aura été trouvé sur le sujet au sein de l'OCDE. Le
Président de la République a ajouté que la différence entre
cette taxe déjà versée et la future imposition envisagée au
sein de l'organisation internationale sera remboursée aux
entreprises concernées.
Les termes de ce «  bon accord  » ne sautent pas aux yeux.
D'abord, Donald Trump n'a pas annoncé qu'il renonçait à
la taxation du vin français. Pour Bruno Lemaire, la menace
s'éloigne, même si elle n'est pas écartée. Par ailleurs, la
contrepartie d'un accord international qui semble avoir
été concédée par Donald Trump n'en est pas une. La
négociation d'un accord au sein de l'OCDE est en cours et
elle est même bien avancée. L'OCDE travaille depuis 2011
sur la réforme de la fiscalité internationale pour enrayer
l'optimisation fiscale qui grignote les revenus des Etats et
taxer efficacement les activités numériques des entreprises.
Longtemps opposés à ce projet, les Etats-Unis ne le bloquent
plus depuis qu'ils l'ont rejoint en janvier 2019, relançant
ainsi le processus pour mieux l'influencer. En février
dernier, l'OCDE publiait un document de travail présentant
les options envisagées sur lequel ne figure pas la solution
française d'une taxe numérique sur le chiffre d'affaires. Fin
mai, les Etats membres de l'organisation internationale ont
approuvé la « feuille de route pour résoudre les défis fiscaux
soulevés par la numérisation de l'économie  », confirmée
à Chantilly lors du G7 Finances le 18 juillet dernier. La
prochaine réunion de travail est prévue le 1er octobre
puis lors du G20 des ministres des Finances, le 17 octobre
prochain, à Washington. Les parties espèrent aboutir à un
accord politique pour 2020.
L'accord conclu le 26 août dernier entre Emmanuel Macron
et Donald Trump place-t-il la France en meilleure position
pour obtenir des avancées proches de sa vision ? Bruno
Lemaire pense qu'il permettra de « relancer la discussion »
sur quatre points litigieux : la définition du lien entre les
entreprises du numérique et le territoire sur lequel elles
opèrent leurs activités, le niveau de taxation, la définition
des entreprises concernées et l'éventuel régime spécifique à
appliquer aux entreprises purement numériques. Ce dernier
point oppose particulièrement la France et les Etats-Unis,
ces derniers militant pour une taxe multi-secteurs alors que
Paris prône un traitement spécifique pour le numérique.
La France a-t-elle les moyens de peser sur ce point
névralgique ? Un « groupe de travail technique » va très vite
être mis en place entre la France, les Etats-Unis et l'OCDE
pour avancer sur cette question.
La loi Gafa : pure stratégie géo-politique ou simple affichage ?
Réponse en 2020.

EXPERTISES Septembre 2019
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia
