Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 267

Qualcomm condamné à 242 millions
d'amende par la Commission européenne
Le
18
juillet
dernier,
la Commission européenne
a infligé une amende de
242
millions
d'euros
à
Qualcomm, soit 1,27 % de son
chiffre d'affaires en 2018, pour
abus de position dominante
entre 2009 et 2011 en raison
de ses prix d'éviction sur le

marché des chipsets de base 3G.
Les chipsets de bande de base
permettent aux smartphones
de se connecter aux réseaux
cellulaires.
A
l'époque,
Qualcomm détenait 60 % du
marché. Il a vendu ses chipsets
UMTS à Huawei et à ZTE à un prix
inférieur aux coûts, dans le but

RGPD : 64 SANCTIONS

d'éliminer Icera, son principal
concurrent sur ce segment de
marché. En mai 2011, la société
Icera a été rachetée par la société
américaine Nvidia qui a décidé
de liquider sa branche d'activité
chipsets de base en 2015. Pour
la Commission européenne,
Qualcomm a empêché la
concurrence et l'innovation sur
ce marché et a limité les choix
offert aux consommateurs.

de 460 000  € contre un hôpital pour défaut de

PRONONCÉES EN EUROPE

sécurité (art. 32), le Portugal 400 000  € contre

Selon le site du cabinet CMS Enforcementtracker.

l'Espagne 250 000 € contre la Ligue professionnelle

com qui recense les sanctions prononcées sur le

de Football (art. 5 et 7), le Danemark 200 000  €

fondement du RGPD, 64 décisions ont à ce jour été

(art. 5), la Pologne 219 0000  € (art. 14), la Grande-

identifiées. Il en ressort que 19 Etats dont la Norvège

Bretagne 204 000  € contre British Airways pour

ont appliqué le RGPD dans un contentieux avec de

défaut de sécurité, la Norvège 170 000  € (art. 5 et

très grands écarts dans les sanctions allant de 118 €

32), le Danemark 160 000  € (art. 5), la Roumanie

à 50 millions d'euros. Les principaux fondements

130 0000 € contre une banque (art. 32), la Hongrie

sont le défaut de sécurité et les manquements aux

92 000  € (art. 5, 6, 13), l'Allemagne 80 000  €, la

grands principes du règlement.

Lituanie 61 500  € (art.5, 32, 33), l'Italie 50 0000  €

Sans surprise, c'est la France qui a frappé le plus

contre le Mouvement 5 étoiles (art. 32), la Pologne

fort avec la décision de la Cnil du 21 janvier 2019

13 000 € (art.6), Chypre 10 000 € (art. 6), Malte 5 000 €

contre Google qui doit verser une amende de

(art. 5 et 32), la République tchèque 3 100  € (art. 5

50 millions d'euros (art. 4, 5, 6, 12, 14 du RGPD).

et 32), l'Autriche 2 200  € (art. 5, 6, 13), la Belgique

Arrivent ensuite les Pays-Bas avec une sanction

2 000 € (art. 5 et 6) et la Bulgarie 510 € (art. 5, 6, 9).

un hôpital pour défaut de sécurité (art. 5 et 32),

LE DROIT DES RÉSEAUX SOCIAUX
Fabrice Mattatia vient de
publier la troisième édition
de son ouvrage  : "Internet et
les réseaux sociaux  : que dit la
loi ?". Depuis la paution de la
première édition en 2013, les
problématiques des réseaux
sociaux ont beaucoup évolué
et la législation comme la
jurisprudence se sont étoffées.
L'auteur qui est ingénieur
dans le numérique et docteur
en droit nous livre un vademecum sur le cadre juridique
de la publication de contenus et

l'usage des services en ligne. Il
traite de la liberté d'expression
en ligne, de la responsabilité,
des données personnelles,
de l'e-réputation, du droit
d'auteur, des transactions en
ligne, de l'usage personnel
des outils de l'employeur et
de la cybercriminalité. Un
ouvrage
clair,
synthétique
et pédagogique.
"Internet et les réseaux sociaux :
que dit la loi ?", éditions Eyrolles,
collection "Connectez-vous",
264 p., 12,90 €
EXPERTISES Septembre 2019

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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
DOCTRINE
LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
DONNÉES PERSONNELLES - VIDÉOSURVEILLANCE DES SALARIÉS : UNE TPE CONDAMNÉE
RÉSEAUX SOCIAUX - LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES - POLÉMIQUE SUR LE PROFILAGE DES AVOCATS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 266
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 267
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 268
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 269
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 271
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 272
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 273
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - L'IMPÉRIALISME JURIDIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 275
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 276
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 277
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 278
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LOGICIEL - 10 CONSEILS POUR LUTTER CONTRE LES AUDITS DE CONFORMITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 280
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 281
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 282
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 283
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE SYSTÈME JURIDIQUE CHINOIS DE PROTECTION AU REGARD DU RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 285
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 286
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 287
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PÉNAL - USURPATION D’IDENTITÉ : LA SEULE MENTION DU NOM NE SUFFIT PAS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - VIDÉOSURVEILLANCE DES SALARIÉS : UNE TPE CONDAMNÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉSEAUX SOCIAUX - LUTTER CONTRE LA HAINE EN LIGNE
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