Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 277

que ce dernier texte ne traite que du transfert
et n'est pas appliquée par les entreprises
des données à caractère judiciaire entre Etats
françaises. Le Quai d'Orsay était en fait très
membres.
peu saisi de cette demande d'autorisation de
Il n'est pas certain que les Européens soient
communication d'informations aux autorités
tentés d'utiliser ce mécanisme de réciprocité
étrangères.
Les
tribunaux
américains,
prévu par les Américains. On peut ainsi
notamment dans l'affaire Aérospatiale de
atténuer les effets du Cloud Act, en matière de
1989, ont estimé que la loi française n'était
transfert de données, au bénéfice des autorités
pas opposable. Dans cette affaire, la société
américaines, que ce soit la justice, le FBI et autres
française se trouvait déférée devant un tribunal
autorités gouvernementales, par des accords
aux Etats-Unis et s'était rangée derrière la loi
bilatéraux. Rappelons que Donald Trump ne
de blocage pour ne pas avoir à communiquer
croît qu'en les accords bilatéraux. Cet accord
des informations stratégiques. Les juges
est destiné à permettre aux Etats concernés
américains ont écarté cette loi au motif qu'elle
de contrôler le transfert des données. Mais ce
n'était pas appliquée par les Français, et donc
mécanisme oblige à négocier les conditions
pas opposable. Les Américains ont également
avec les Etats-Unis qui contraignent ainsi les
invoqué la faiblesse des sanctions, jusqu'à
administrations étrangères à coopérer avec
15 000 € d'amende et un an de prison, pour le
la justice américaine. Cela implique aussi que
dirigeant de l'entreprise qui n'utiliserait pas le
l'Etat signataire de l'accord
mécanisme.
doit offrir les mêmes
J'avais été rapporteur
garanties en termes de
auprès du Sisse d'un
« Pour limiter ou freiner les effets directs
sécurité nationale que
groupe de travail pour
du Cloud Act, il s'agirait de soumettre
souhaitent les Américains.
la transposition de la
les opérateurs numériques européens,
Ce qui constitue une autre
directive sur le secret
hébergeurs de données, à la loi française
forme d'impérialisme.
des affaires. Une de nos
en matière de communication de
Aujourd'hui, les transferts
préconisations
portait
données, et de les sanctionner, le cas
se font sans accord car le
justement sur la rénovation
échéant, par des amendes administratives
Cloud Act a un effet extrade la loi de blocage de 1968,
lourdes, comme le RGPD.  »
territorial, avec ou sans
notamment en matière
accord.
d 'e x t r a-ter r itor i al ité.
Notre
suggestion
n'a
Existe-t-il des négociations dans ce sens
pas été reprise dans la loi sur le secret des
avec la France ?
affaires de 2018 mais dans la foulée de son
Les entreprises préoccupées par le sujet
adoption, Raphaël Gauvain qui était le député
poussent l'Etat français à s'engager dans une
rapporteur de la proposition de loi sur le secret
telle démarche. Le rapport Gauvain et la loi de
des affaires, a été saisi par le Premier ministre
blocage numérique qui se dessine a pour effet
pour examiner ces questions de souveraineté et
de contrarier l'application directe du Cloud Act.
d'extra-territorialité.
Cette loi est devenue obsolète, c'est la raison
Pourquoi y-a-t-il nécessité de réformer la loi
pour laquelle le rapport Gauvain plaide pour sa
de blocage ?
rénovation rendue nécessaire pour répondre
La loi de blocage date de 1968, et elle a été
aux défis lancés par l'extraterritorialité du droit
modifiée en 1980. A l'époque, les sénateurs
américain aujourd'hui, peut-être chinoise
parlaient déjà de guerre économique. Au lieu
demain, ou autres. L'idée est de renouer avec
d'un blocage, la loi a mis en place un filtrage
le principe de l'autorisation préalable. Le Sisse,
d'informations à transmettre aux autorités
service de compétence nationale placé à
judiciaires étrangères. Il s'agissait de ne pas
Bercy sous l'autorité de la Direction générale
communiquer des preuves qui pourraient se
des entreprises, remplacerait le ministère des
retourner contre l'entreprise. Une autorisation
Affaires étrangères, et deviendrait le nouveau
préalable du ministère des Affaires étrangères
guichet unique pour instruire les demandes
doit être obtenue pour des informations
de communication de données afin de délivrer
destinées à servir de preuves judiciaires en
des autorisations ou d'apposer son veto. Nous
matière commerciale, économique, comptable,
sommes sur un régime d'autorisation préalable,
fiscale, donc toute information économique au
pour les informations qui en relèveraient,
sens large. Or, la définition des informations
notamment dans le cadre d'une procédure de
retenue par la loi est tellement large qu'elle
discovery qui contourne la convention de La
n'est pas vraiment réalisable. Faute d'avoir
Haye de 1970 qui régit les communications de
suffisamment circonscrit la définition dans
preuves entre Etats. Elle contraint les entreprises
la loi, celle-ci est tombée en déshérence
à ne pas passer par le guichet étatique.
EXPERTISES Septembre 2019

277
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia
