Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 287

chinois, tout comme la règlementation européenne, s'entend de
façon large et susceptible d'inclure
des éléments d'information très
indirectement nominatifs.

Une chose est certaine, les règles
pour la protection des données
personnelles en droit chinois
continuent à évoluer de façon
pragmatique, il faut donc rester
attentif à leur application.

Conclusions provisoires
Chacun sait qu'à l'heure actuelle, la
Chine n'est pas encore considérée
comme un Etat avec un niveau de
protection adéquate des données
personnelles. Même si les avancées
au niveau des textes sont considérables, et le régulateur spécifiquement chargé de la protection des
données semble avoir adopté une
nouvelle proche de la vie privée
des internautes chinois, on redoute
toujours qu'il y ait, sur le terrain
pratique, des différences d'applications des règles juridiques par les
autorités au niveau national et au
niveau local, et que les entreprises
chinoises qui traitent des données
à caractère personnel européennes
ne répondent pas à ces obligations
strictes et ne subissent aucun
contrôle rigoureux18.
De même, l'extraterritorialité de la
règlementation chinoise pour ce
qui est des collectes, traitements
et transferts de données en Chine
et vers l'étranger est également
source de souci, les entreprises
étrangères craignent naturellement
qu'au-delà du cadre juridique, se
pose la question du rapport de force
politique ou économique. Certains
ont suggéré un accord international
sur la base duquel les entreprises
chinoises
peuvent
bénéficier
d'une certification en matière de
protection des données, d'autres
ont imaginé le transfert de données
entre un responsable de traitement
ou un sous-traitant au sein de l'UE
et un contrôleur ou un responsable
de traitement établi en Chine...



Elise DUFOUR
Avocat associé

Xiaolin FU-BOURGNE
Avocat Of Counsel
BIGNON LEBRAY

Notes
(1)	 Nous remercions le cabinet East & Concord
Partners de nous avoir donné l'occasion de
présenter les règles du RGPD dans son ensemble et notamment sur la problématique du
transfert des données à caractère personnel
et nous nous réjouissons d'avoir eu un aperçu
sur l'évolution du droit chinois en cette matière
grâce à l'intervention de notre consœur,
Madame SHEN Xiaoyu.
(2)	 On peut espérer que cette loi sera un jour
publiée et qu'elle remplacera tous les textes qui
coexistent actuellement.
(3)	 «  Loi sur la sécurité nationale » de
2015 ; « Amendement de la loi pénale » N° 9
de 2015 ; « Loi sur la Cyber sécurité » de 2017
et « Loi sur le E-commerce » de 2019
(4)	 « Règlement sur l'administration du secteur de
crédit » de 2013, « Règlement des télécommunications » révisé en 2016 ; « Règlement sur la
protection des données personnelles des utilisateurs d'internet et des moyens de télécommunication de 2013
(5)	 «  Méthode de gestion des transactions sur
Internet » de 2014 : « Guide d'auto-évaluation
à destination des applications mobiles (APP)
relatif aux collectes et utilisations illégales des
données personnelles » de 2019 ; « Guide pour
la protection des données personnelles sur
Internet » de 2019
(6)	 «  Interprétation de la Cour populaire suprême
et du Parquet populaire suprême sur quelques
questions concernant l'application du droit dans
la gestion des affaires criminelles de violation
des données personnelles des citoyens » de
2017
(7)	 Normes qui ne sont pas d'application contraignante «  Technologie de sécurisation des informations - règles sur la sécurité des données
personnelles  » de 2018 ; «  Technologie de
sécurisation des informations - exigences de
base concernant les niveaux de protection de
la sécurité des réseaux » de 2019 ; « Norme
cadre à destination du secteur de la publicité
sur Internet en Chine relatif à la protection des
données d'utilisateurs d'Internet » de 2014.

(8)	 Dans cette consultation publique, les personnes
morales ou physiques qui sont concernées
peuvent adresser leur opinion soit sur le site
http://www.chinalaw.gov.cn ; soit par mail :
security@cac.gov.cn ; soit par courrier à l'adresse de l'Office of the Central Cyberspace Affairs
Commission qui se trouve au 11 Chegongzhuang
Dajie Xicheng Beijing 100044
(9)	 Il n'y a pas, par exemple, les finalités du traitement ou du transfert des données ; et les
sanctions par la loi sur la cyber-sécurité de 2017
(Ch.6) ne vont pas au-delà de 500 000 yuans.
(10)	 "Article 1: "These Measures are developed in
accordance with the Cybersecurity Law of the
People's Republic of China and other laws and
regulations for the purposes of safeguarding
national security, public interest, protecting
the lawful rights and interests of citizens, legal
persons and other organizations in cyberspace."
(11)	 Article 1 (2) : " Le présent règlement protège les
libertés et droits fondamentaux des personnes
physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. »
(12)	 Article 7: "Network operators shall, when
collecting and using personal information
through websites, applications and other products, develop and disclose the rules for collection and use separately. The rules for collection
and use may be included in the privacy policy
of websites, applications and other products, or
may be made available to users in other forms."
(13)	 Le terme de « données sensibles » est apparu dans les nouveaux textes, alors que celui
de « données importantes » de 2017 subsiste
et désigne selon le texte réglementaire du
28 mai 2019 « Méthodes d'administration pour
la sécurité des données » comme étant celles,
une fois dévoilées, pourraient avoir des effets
sur la sécurité de l'Etat, l'ordre économique
et social, la santé publique, et la sécurité des
données ; par exemple, les informations non
publiées du Gouvernement, les big data concernant la population, la santé et les ADN, sur les
ressources géographiques et minières, etc. Le
même texte précise qu'en générale, les données
importantes ne contiennent pas les informations relatives à la production, à la gestion
interne des entreprises ainsi qu'à des données
personnelles.
(14)	 Le même texte précise, par son article 21,
que l'exploitant peut être le propriétaire ou le
gestionnaire d'un site internet ou d'un réseau
internet, il peut également être un prestataire
de service en ligne.
(15)	 Au niveau de la province, les litiges vont être
soumis au règlement de la Commission nationale pour la Cyber-sécurité qui est un organe du
Comité central du Parti.
(16)	 La commission pour cyber-sécurité et transformation numérique
(17)	 L'avant dernier article de ce texte contient les
définitions de trois notions : l'exploitant, les
données personnelles ainsi que les données
sensibles.
(18)	 D'autant que les sanctions par le régulateur
chinois sont beaucoup moins importantes
que celles qui pourraient être infligées par les
instances de contrôle européennes.

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