Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2019 - n°449 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 290

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édité par une association10. En effet,
dans un arrêt du 22 janvier 2019, la
Haute juridiction a souligné que
les personnes détenues désignées
comme directeur et directeur
adjoint de la publication se trouvent
dans l'incapacité d'exercer, de
manière effective, les responsabilités
afférentes à cette qualification. Selon
la Cour de cassation, le constat
même d'une incarcération et
l'absence d'accès au réseau Internet
suffisent à exclure la qualification de
directeur de la publication.
La Cour de cassation rappelle
également que «  aux termes de
l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982
sur la communication audiovisuelle,
le directeur de la publication d'un
service de communication au
public en ligne fourni par une
personne morale est, de droit, le
représentant légal ou, dans le cas
d'une association, statutaire de
celle-ci, en dépit de toute indication
contraire figurant sur le site interne
prétendant satisfaire à l'obligation
de mettre à disposition du public
dans un standard ouvert l'identité
du directeur de la publication
instituée par l'article 6, III. de la loi
du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l'économie numérique ».
En l'espèce, le tribunal correctionnel
de Paris retient que le site Internet
litigieux n'est pas édité à titre
professionnel, mais qu'il «  relève
d'une forme de blog  anonyme très
critique sur les activités » du gérant
de la société de syndic.
En conséquence, le tribunal
considère que les mentions d'information énoncées par l'article 6, III,
1 de la LCEN n'avaient pas à figurer
sur le site litigieux. En revanche, la
juridiction relève que l'éditeur dudit
site était soumis aux dispositions de
l'article 6, III, 2 de la LCEN concernant «  les personnes éditant à titre
non professionnel un service de
communication au public en ligne ».
Cette décision est en adéquation avec l'esprit des dispositions
de la LCEN puisqu'il est apparu
nécessaire de distinguer les éditeurs

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dits professionnels et les particuliers
créant des sites internet afin d'y
publier des textes, des photographies
et d'autres contenus dont l'objet n'est
pas lié à une activité professionnelle.
Il convient de noter qu'en pareil cas,
les informations devant être mises
à la disposition des internautes sont
allégées. Les dispositions précitées
donnent la possibilité à l'éditeur de
garder son anonymat.
En effet, l'article 6, III, 2 de la LCEN
dispose que « Les personnes éditant
à titre non professionnel un service
de communication au public en
ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur
anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse
du prestataire (...) ».
Ainsi, les personnes éditant un site
à titre non professionnel peuvent
décider de ne pas mettre à disposition du public des informations
relatives à leur identité. Lorsque le
choix de l'anonymat est fait, il faut
toutefois informer le public des
coordonnées de l'hébergeur du site.
Ce dernier est défini à l'article
6, I, 2 de la LCEN comme
assurant «  le stockage de signaux,
d'écrits, d'images, de sons ou de
messages de toute nature fournis
par des destinataires de ces
services » afin d'en permettre l'utilisation aux internautes.
En conclusion, le tribunal correctionnel de Paris rappelle que la
seule utilisation de l'identité ou de
données permettant d'identifier
une personne physique ou une
personne morale est insuffisante
pour que le délit d'usurpation
d'identité soit constitué. Encore
faut-il être en mesure de démontrer
l'atteinte à la tranquillité, à l'honneur
ou à la considération ainsi que la
volonté d'usurper l'identité du tiers
en tant que tel. En outre, un site
Internet édité par un non professionnel pour critiquer un tiers
n'est pas automatiquement constitutif d'une usurpation d'identité.
En revanche, des mentions d'information adéquates devront figurer
EXPERTISES Septembre 2019

sur ledit site, conformément aux
dispositions de la LCEN.

Garance MATHIAS
Avocat à la Cour
Fondateur de Mathias Avocats

Aline ALFER
Avocat à la Cour
Mathias Avocats
Notes
(1)	 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
(2)	 Article 111-3 du code pénal « Nul ne peut être
puni pour un crime ou pour un délit dont les
éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour
une contravention dont les éléments ne sont
pas définis par le règlement. »
(3)	 Article 121-3 du code pénal « Il n'y a point
de crime ou de délit sans intention de le
commettre. »
(4)	 Assemblée nationale, rapport fait au nom de
la commission des Lois constitutionnelles, de
la Législation et de l'Administration générale
de la République sur le projet de loi (n° 1697),
d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure par
M. Éric CIOTTI, numéro 2271, 1ère lecture,
27 janvier 2010.
(5)	 TGI de Paris, 3e ch., 24 juin 2009. Une adresse IP est une donnée personnelle identifiante «  permettant de retrouver la personne
physique ayant mis en ligne le contenu ».
(6)	 Cass. crim., 16 novembre 2016, n°16-80207.
(7)	 Cass. crim., 16 novembre 2016, n°16-80207.
(8)	 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, article 6, III,
1 : «  Les personnes dont l'activité est d'éditer
un service de communication au public en
ligne mettent à disposition du public, dans un
standard ouvert : a) S'il s'agit de personnes
physiques, leurs nom, prénoms, domicile et
numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers, le numéro de leur inscription ; b) S'il
s'agit de personnes morales, leur dénomination
ou leur raison sociale et leur siège social, leur
numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises
assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription,
leur capital social, l'adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la
publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de
la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ; d)
Le nom, la dénomination ou la raison sociale
et l'adresse et le numéro de téléphone du
prestataire mentionné au 2 du I. ».
(9)	 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, article 6, IV,
alinéa 2.
(10)	 Cass. crim., 22 janvier 2019, n°18-81779.
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