Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2019 - n°450 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301

Coût des atteintes aux données en hausse de 8,39 %
Selon une étude d'IBM réalisée
en collaboration avec Ponemon
Institute, le coût moyen d'une
atteinte aux données en France

est de 3,85 millions d'euros, soit
une hausse de 8,39 % par rapport
à l'année précédente. Et le coût
par enregistrement perdu ou volé

PRIVACY : APRÈS LA CALIFORNIE, LE NEVADA
Plusieurs Etats sont en train de suivre l'exemple de
la Californie qui a adopté le 28 juin 2018 le California
Consumer Privacy Act (CCPA) qui doit entrer en
vigueur le 1er janvier 2020. Cette loi qui ne s'applique
qu'aux Californiens, s'inscrit dans le sillage du RGPD
en conférant certains différents droits, comme celui
d'être informé sur la nature des données collectées
ainsi que sur les finalités de leur collecte. En cas de
vente ou de communication à un tiers, la personne
dispose d'un droit d'opposition de type «  opt-out  »
via une mention spécifique accessible depuis la
page d'accueil du site internet de l'entité. Il diffère

Décès de Louis Joinet
Un des pères et des experts de la loi
Informatique et libertés est décédé le
22 septembre dernier. Louis Joinet fut,
aux côtés de Bernard Tricot, conseiller
d'État qui rédigea un rapport important
sur l'informatique et les libertés, l'un des
rédacteurs de la loi du 6 janvier 1978.
Il fut aussi le premier directeur de la
règlementation de la Cnil, chargé de mettre
concrètement en place cette institution et
de diriger les services administratifs.
Ancien éducateur de rue, il était sorti major
de l'Ecole nationale de la magistrature en
1966. Deux ans plus tard, il cofondait le
Syndicat de la magistrature. Au début

représente 145 € (+ 3,51 % par rapport
l'année dernière). Le délai moyen
d'identification d'une atteinte a
également augmenté, il est passé
de 210 à 225 jours et le délai pour la
contenir de 75 à 87 jours.

aussi du RGPD en ce qu'il autorise la monétisation
des données. La Californie fait des émules dans
d'autres Etats, se faisant l'écho d'un besoin criant de
protection. Le Texas et le Maine ont adopté une loi sur
la protection des données personnelles. Le 1er octobre
dernier, une loi du Nevada votée le 29 mai 2019 est
entrée en vigueur. Elle vise à protéger les données
personnelles des consommateurs résidant dans cet
Etat, en obligeant les entreprises proposant des services
en ligne à laisser la possibilité aux consommateurs
d'interdire la vente de leurs données personnelles à
des tiers (opt-out). D'autres Etats comme le Maryland,
Washington, Massaschusetts, New York, Dakota du
Nord ont des projets de loi en discussion.

des années 70, il était en charge de
l'impact des nouvelles technologies sur le
droit au sein du ministère de la Justice. En
1974 éclate le scandale sur le futur projet de
création d'un super-fichier regroupant la
population Safari, dévoilé par un article du
journaliste Philippe Bouchet publié dans
le Monde, intitulé « Safari ou la chasse aux
Français  ». Une commission a été créée
et le conseiller d'Etat Bernard Tricot qui
en était le rapporteur a demandé à Louis
Joinet de rédiger la partie internationale
-diagnostic et perspectives- du rapport.
Ce document comportera un avant-projet
de loi qui servira de base au projet de loi
du gouvernement.
Louis Joinet raconte dans une longue

interview pour le site Arrêt sur image en
collaboration avec Nextinpact comment
il a travaillé étroitement avec le sénateur
Jacques Thyraud pour l'adoption de la loi
Informatique et libertés. On y apprend que
les rédacteurs de la loi l'avaient conçue
comme le modèle d'une future législation
européenne pour imposer la vision du
droit continental contre une approche
anglo-saxonne. C'est cette vision qui
imprègne aujourd'hui le RGPD.
«  Muté  » en décembre 1980, il est obligé
de quitter la CniL.  Mais il continuera
d'œuvrer pour la protection des données
personnes à l'OCDE et au Conseil de
l'Europe où il a fait partie du groupe de
travail qui a rédigé la convention 108.

LA CNIL PUBLIE UN MODÈLE DE REGISTRE SIMPLIFIÉ
La Cnil publie un modèle de registre simplifié sous forme
de tableur, au format ouvert, et qui peut s'adapter à de
nombreux traitements de données afin que les organisations
respectent l'article 30 du RGPD qui impose la tenue et le
maintien d'un tel registre. Le registre des traitements doit

permettre d'identifier notamment les parties prenantes qui
interviennent dans le traitement des données, les catégories
de données traitées, la finalité des données, les personnes
habilitées à y accéder, les destinataires des données, la durée
de conservation et les mesures de sécurité.

Vademecum sur la protection des données personnelles
Fabrice Mattatia, qui est délégué à la
protection des données personnelles
du ministère de l'Intérieur, vient
de publier la 4ème édition de
son ouvrage «  RGPD et droit des
données personnelles  » qui a été
complètement remanié afin de
prendre en compte l'actuel droit
applicable français en la matière, avec
la loi Informatique et libertés réécrite,
le nouveau code des relations entre
le public et l'administration, les
nouvelles procédures en matière de
santé, etc. Intégrant ces nouveautés,

ce polytechnicien et docteur en
droit, traite des grands principes, du
cadre juridique applicable en France,
des principaux droits et obligations,
de la Cnil et de ses sanctions, des
risques de condamnation liées à
une procédure judiciaire, des autres
textes concernant la protection des
données personnelles, de la vie
privée en ligne, des réseaux et de
l'identité numérique.
«  RGPD et droit des données
personnelles », par Fabrice Mattatia,
éditions Eyrolles, 266 p., 35 €.
EXPERTISES Octobre 2019

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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2019 - n°450 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

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