Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2019 - n°450 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 313

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DROIT D'AUTEUR

Le régime juridique
du jeu vidéo
Si la qualification distributive du jeu vidéo a été
confirmée par la Cour de cassation et la CJUE, sa
mise en œuvre s'avère complexe en raison de la
difficile articulation des différents régimes et de
la détermination du contenu des droits. D'où la
nécessaire sécurisation des relations employeur /
salarié et la contractualisation de la relation avec le
consommateur.

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ix ans après l'arrêt Cryo,
la jurisprudence semble
fixée sur la méthode de
qualification juridique du
jeu vidéo au regard du droit d'auteur.
Que le jeu vidéo soit protégeable
au titre du droit d'auteur, il n'y
avait aucun doute. Le débat s'est
de fait rapidement déporté sur la
question de son rattachement à une
catégorie d'œuvre préexistante.
La jurisprudence fut fluctuante,
alimentée par une doctrine en
désaccord au regard de la multitude
de régimes juridiques potentiellement applicables  : droit spécial
du logiciel, régime de l'œuvre
audiovisuelle, droit commun du
droit d'auteur ou encore régime
de la base de données... Dans sa
décision Cryo du 25 juin 2009, la
première chambre civile de la Cour
de cassation indiquait que le jeu
vidéo était «  une œuvre complexe
qui ne saurait être réduite à sa seule
dimension logicielle, quelle que soit
l'importance de celle-ci, de sorte
que chacune de ses composantes
est soumise au régime qui lui
est applicable en fonction de sa
nature1  ». Tout tentative de qualification unitaire est donc finalement
à écarter, rejetant ainsi la qualification monolithique jeu vidéo en
logiciel fondée sur le postulat erroné
que «  la programmation informatique d'un jeu électronique [serait]

indissociable de la combinaison
des sons et des images formant les
différentes phases du jeu2 ». Ce choix
judicieux a d'ailleurs été confirmé
au niveau européen puisque la
jurisprudence s'est prononcée par
deux fois pour indiquer, d'abord,
qu'il fallait faire une distinction
entre le logiciel et son interface
graphique, dans la mesure où
l'interface pouvait bénéficier d'une
protection au titre du droit commun
du droit d'auteur3 et, ensuite, que le
jeu vidéo était bien un «  matériel
complexe4 », confirmant implicitement la solution française5.
Néanmoins, la résolution d'un
problème en a fait apparaître un
autre. Si une qualification distributive du jeu vidéo semble bien fondée
en théorie, sa mise en œuvre peut
s'avérer très complexe en pratique.
En effet, l'application d'une pluralité de régimes juridiques sur les
constituants d'une même création
fait inévitablement apparaître des
incompatibilités entre ces régimes
et des difficultés d'application.
D'une part, l'application conjointe
du régime spécial du logiciel et
du régime de droit commun du
droit d'auteur met en lumière des
difficultés pratiques au regard
de la titularité des droits. D'autre
part, l'application de ces différents
régimes juridiques pose question
EXPERTISES Octobre 2019

quant au contenu des droits
patrimoniaux, notamment lorsqu'il
s'agit d'identifier les prérogatives
dont l'ayant droit est titulaire
compte tenu de la communication de l'œuvre vidéoludique au
public. Le contenu des droits sur
l'ensemble de l'œuvre vidéoludique
n'est aujourd'hui pas clairement
déterminé et cette difficulté d'articulation se ressent dans la relation
entre l'utilisateur et l'ayant droit.

La complexité
d'une qualification
distributive au regard
de la titularité des droits
L'une des sources de complexité
propre à la qualification distributive
de l'œuvre vidéoludique découle de
l'articulation des règles relatives à
la titularité des droits. Le caractère
largement dérogatoire au droit
commun des règles propres à
un logiciel s'oppose à des règles
d'essence personnaliste, et donc
très protectrice de l'auteur salarié.
Cette
difficulté
d'articulation
oblige les entreprises à sécuriser
leurs relations avec les auteurs en
se faisant céder les droits sur les
œuvres. En l'absence de cession
de droits, les entreprises du secteur
tentent souvent de se réfugier
derrière la qualification d'œuvre
collective, pourtant très incertaine.

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