Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 340

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serait « nécessaire pour des motifs
d'intérêt public important ».
La Quadrature du net, auteur d'une
action contre les mairies de Nice et
de Marseille, a pris le relais de la Cnil
et a intenté un recours en annulation du décret devant le Conseil
d'Etat. Elle invoque le défaut de
base légale du traitement, du fait de
l'absence de consentement librement donné.
Se pose aussi la question de la
reconnaissance faciale en temps
réel, notamment dans le cadre
d'une « vidéosurveillance intelligente », par exemple pour identifier des terroristes dans une foule.
Celle-ci est loin d'être infaillible ; il
faut en effet que l'image soit prise
dans des conditions optimales et
similaires que le cliché stocké dans

la base de données. Là encore,
Cédric O, interviewé par Le Monde
s'est dit partagé sur l'opportunité
d'y recourir. « C'est d'une certaine
manière, aux Français de choisir,
car les décisions seront lourdes de
conséquences. C'est le genre de
décisions sur lequel vous ne revenez que très difficilement. Et nous
avons une responsabilité vis-à-vis
des générations à venir. Il ne faut
toutefois pas se laisser emporter par
une vision dystopique ni utopique
de la reconnaissance faciale et se
saisir de la question à un moment
où le débat est encore relativement
apaisé ».
Aujourd'hui l'usage de cette technologie est balbutiant et très encadré. Mais il suffit d'un attentat
très meurtrier ou d'une actualité qui bouleverse la France
pour que la défiance actuelle

se transforme en solution miracle
et que le droit soit réformé. L'histoire
nous apprend que l'introduction
d'une technologie d'exception le
reste rarement. Le recours au fichier
des empreintes génétiques, créé en
1998 à l'origine pour l'identification
des tueurs en série, est aujourd'hui
complètement banalisé. Comme
l'usage de la vidéosurveillance. Qui
fait encore attention aux caméras
placées sur le domaine public ?
Si la reconnaissance faciale peut
s'avérer fort utile, il faut prendre
garde à ce qu'elle ne se répande
pas sans nécessité absolue et sans
qu'une alternative soit proposée.
Il y va de notre liberté de circuler
anonymement. On est très loin de
la situation chinoise, mais on doit
rester vigilant.

Sylvie ROZENFELD

Prix de vente des données personnelles volées sur le dark web
L'éditeur de sécurité Flashpoint a publié une étude
sur le prix de vente sur le dark web des données
personnelles volées. On y trouve des « fullz », à savoir
des packages de données personnelles suffisamment
bien renseignés pour permettre une usurpation
d'identité dans le but de commettre des méfaits. Ainsi
un fullz avec cartes de crédit européennes, anglaises
ou asiatiques coûte 860 dollars. Le prix des données

va dépendre du format : scan de documents, templates
au format PSD qui permet d'introduire ses données,
passeport papier. Un template de passeport américain
revient à 18 dollars, celui d'un passeport français à 45
dollars. L'éditeur prévient de la difficulté de produire
une telle étude, eu égard à la volatilité des plateformes
d'échange de données, en fonction des arrestations ou
des fermetures, etc.

Action de groupe contre Facebook : c'est parti
Lors du colloque de l'Afdit qui
s'est tenu le 17 octobre dernier
à Paris, Alexandra Iteanu a
annoncé que le cabinet Iteanu
en charge de la première action
de groupe indemnitaire dans le
cadre du RGPD était en train de
rédiger l'assignation contre les
sociétés Facebook France, Irland
et Inc. devant le TGI de Paris.
L'Isoc France avait lancé une
action collective contre Facebook
le 8 novembre 2018, en envoyant

une mise en demeure à Facebook
France, Facebook Irlande et
Facebook Inc. de cesser sept
manquements au RGPD. Il était
reproché au réseau social de
violer ses obligations de sécurité, d'informations des personnes
sur leurs droits, les règles sur les
données sensibles, son obligation d'information sur le dépôt de
cookies, son défaut de consentement, l'absence de mécanisme
d'opposition et de réparation

Libération supprime les trackers
pour ses abonnés et le fait savoir
«
La protection des données personnelles est une
préoccupation importante dans les valeurs de Libération.
Nous avons décidé de concrétiser davantage cet engagement

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intégrale. Les sociétés en cause
avaient
quatre
mois
pour
répondre. Ce qu'elles ont fait
en répondant sans se mettre en
conformité. Ce délai légal passé,
le cabinet Iteanu qui a été chargé
de cette action par l'Isoc France
peut donc passer à la phase de
l'assignation devant le TGI de
Paris. Reste désormais au tribunal la difficile tâche d'évaluer le
préjudice. Mille personnes environ se sont jointes à cette action
collective, suite à l'appel lancé
par l'Isoc France.

en mettant en place une offre inédite dans le monde
des médias : à partir du 29 octobre, l'ensemble de nos abonnés
(quelle que soit l'offre à laquelle ils ont souscrit) bénéficieront,
sans aucune démarche ni augmentation tarifaire, d'un
abandon complet de tous les trackers publicitaires sur notre
site et nos applications », peut-on lire dans le quotidien du
10 octobre. Ainsi Libération joue la carte de la protection des
données personnelles comme atout marketing.

EXPERTISES Novembre 2019

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