Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 343

LA VIE PRIVÉE À L'HEURE

DU NUMÉRIQUE
Yves Poullet, professeur émérite
à l'université de Namur, a publié
un essai sur le droit à la vie privée
à l'heure de la société du numérique, ouvrage qui a remporté le
prix Olivier Debouzy de l'agitateur d'idées juridiques de l'année
2019. Selon l'auteur, si le droit veut
conserver son rôle de gardien de la
démocratie et du vivre ensemble
dans une société qui change et
où les déséquilibrent se creusent,
il importe que le droit choisisse les
bons concepts qui permettront de
guider les parlements, les gouvernements et les juges. Au-delà de la
protection des données personnelles, la vie privée n'est-il pas le
concept adéquat pour affronter les
défis de notre société du numérique ?, demande-t-il aux lecteurs.
Bien plus qu'une défense d'une
intimité sans cesse menacée,
Yves Poullet estime que le débat
doit s'orienter vers une  réflexion

sur notre capacité tant individuelle que collective à définir
ensemble un environnement
informationnel qui permette à
chacun de se faire reconnaître et
d'être reconnu dans son individualité mais aussi de contribuer
à construire un espace public
plus riche. D'ailleurs, il considère
souhaitable un rapprochement du
concept juridique de vie privée et
du concept économique de capabilities développé par le prix Nobel
d'économie Amartyah Sen.
«  Le concept de vie privée est
encore utile pour résoudre les
enjeux sociétaux du numérique
au moment où le règlement de
protection des données en faveur
d'une
reconnaissance
quasi
constitutionnelle du droit à la
protection des données semble le
reléguer aux oubliettes du passé »,
constate-t-il en rajoutant que
la protection des données n'est
qu'un dérivé du droit à la vie privée
dont il est indissociable. Dans ce
nouveau contexte, le droit à la vie

EXPLOSION DES CYBERATTAQUES
SUR LES OBJETS CONNECTÉS
D'après une étude chiffrée du spécialiste de la cybersécurité
Kaspersky, entre le premier semestre de l'année 2018 et celui
de 2019, les cyberattaques sur les objets connectés ont été
multipliées par neuf. Durant les six premiers mois de 2019,
105 millions d'attaques provenant de 276 000 adresses IP
uniques ont été enregistrées, contre 12 millions l'an passé,

et ses défenseurs doivent rechercher de nouvelles alliances avec le
droit pénal, le droit de la consommation, de la concurrence ou de
l'environnement.
«  La vie privée à l'heure de la
société du numérique », par Yves
Poullet, Editions Larcier, coll. du
Crids, 190 p., 50 €

pour 69 000 adresses IP. L'origine des attaques viennent de
Chine (30 %), du Brésil (19 %), d'Egypte (12 %), de Russie (11 %),
des Etats-Unis (8 %), etc. Les malwares sont à l'origine de
39 % des attaques. Le plus célèbre d'entre eux Mirai attaque
les appareils IoT pour en prendre le contrôle, et ainsi lancer
des vagues de cyberattaques. L'augmentation des menaces
s'explique par la démocratisation des appareils IoT (lampe,
caméra, alarme, interrupteur, assistant vocal) dont les la
sécurité est facilement contournable.

FACEBOOK ET GOOGLE : 3/4 DE LA PUBLICITÉ EN LIGNE
La part combinée des deux géants
américains Google et Facebook
a  dépassé en 2018 les trois-quarts
du marché français de la publicité en ligne et devrait continuer

d'augmenter en 2019, selon le cabinet eMarketer. Google reste l'acteur majeur en ayant près de 50 %
des parts de ce marché. Mais celle
de Facebook (qui inclut les revenus

publicitaires d'Instagram) devrait
dépasser les 25 % cette année pour
atteindre 27% en 2021 tandis que
celle de Google devrait décroître de
50,8% à 49,7% sur la période.

Concurrence : procédure de notification en ligne pour certaines opérations de concentration
Le 18 octobre 2019, l'Autorité de la concurrence a lancé sa
procédure de notification en ligne pour certaines opérations de concentration de rachat ou de fusion qui relèvent
du régime simplifié. La procédure permet aux entreprises
de déposer un dossier simplifié et à l'Autorité de rendre une
décision dans des délais raccourcis (environ 3 semaines
au lieu de 5 semaines). Cela concerne les secteurs de la

UN ACCORD
UE / JAPON
SUR LES DONNÉES
DE PASSAGERS

distribution alimentaire, de  la  distribution automobile et
les opérations sans chevauchement horizontal ni liens
verticaux ou connexes, quel que soit le secteur. Chaque
année, environ la moitié des dossiers examinés par l'Autorité bénéficie de cette procédure. C'est donc environ
la moitié des dossiers examinés par l'Autorité qui sont
éligibles à la procédure dématérialisée.

La Commission européenne a recommandé au Conseil d'autoriser l'ouverture de négociations en vue de la signature d'un accord entre l'UE et le Japon afin de permettre le
transfert et l'utilisation des données de passagers de vols (dites données PNR) pour une
finalité de lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale.
EXPERTISES Novembre 2019

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