Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 346

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Artprice.com / Camard : suite et fin
Par un arrêt du 1er octobre 2019 de la
cour d'appel de Paris, la maison de
ventes aux enchères Camard et un
photographe viennent d'obtenir la
condamnation d'Artprice.com suite
à la cassation partielle de l'arrêt de la
cour d'appel de Paris du 26 juin 2013.
Celui-ci avait condamné Artprice.com,
le leader mondial de l'information sur
le marché de l'art, à verser près d'un
million d'euros à Camard (340 000  €)
et à un photographe (650 000  €) pour
la reproduction et la numérisation sans
autorisation de catalogues et de photographies. La cour suprême avait cependant annulé la condamnation visant
à indemniser le préjudice moral du
photographe et les actes de parasitisme
ainsi que la contrefaçon de la marque
Camart. En qualité de cour de renvoi, la
cour d'appel de Paris leur a donné gain
de cause contre Artprice.
La cour d'appel a estimé qu'Artprice
avait porté atteinte au droit de paternité du photographe en reproduisant
ses photos sans son autorisation, y
compris quand son nom était cité mais
avec celui d'autres photographes. Elle a
également reconnu que le site internet

avait porté atteinte à l'intégrité de ses
œuvres en recadrant certaines photos
et en y apposant la mention « Artprice
Catalogs Library ». La cour a, par ailleurs,
estimé qu'Artprice avait commis des
actes de parasitisme en reproduisant des clichés du photographe pour
lesquels il ne réclamait pas de droit
d'auteur mais dont il avait ainsi perdu la
possibilité de les faire connaître auprès
d'autres clients. Enfin, la cour a jugé
qu'Artprice avait commis un acte de
contrefaçon en reproduisant la marque
Camard. Il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ne permettant pas de différencier les services des
deux entreprises.
Dans son arrêt du 26 juin 2013, la cour
d'appel de Paris avait pris en compte les
revendications de Camard sur plus de
71 de ses catalogues. Elle avait considéré qu'une partie importante d'entre
eux étaient éligibles à la protection par
le droit d'auteur car «  ces catalogues
dont l'originalité se manifeste dans leur
composition, la mise en œuvre des lots
présentés selon un certain ordre et de
façon méthodique, dans le choix des
citations, des notices biographiques

VIDÉOSURVEILLANCE SANS
NOTIFICATION : PAS D'ATTEINTE
À LA VIE PRIVÉE DES SALARIÉS
Par un arrêt du 17 octobre 2019, la grande chambre de la Cour
européenne des droits de l'homme a considéré qu'il n'y avait
pas eu de violation de l'article 8 (droit au respect de la vie
privée et familiale) de la Convention européenne des droits
de l'homme, ni de violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès
équitable) dans l'affaire de la surveillance de caissières de
supermarché. Bien que les requérantes, n'aient pas été
averties au préalable de leur mise sous surveillance par un
système de caméras, comme la loi espagnole l'impose, la
Cour a jugé qu'une telle mesure était clairement justifiée en
raison des soupçons légitimes d'irrégularités graves et des
pertes constatées, considérant l'étendue et les conséquences
de cette mesure. Un magasin ayant constaté des disparités
entre ses stocks et ses ventes avait installé un système de
vidéosurveillance qui avait permis d'identifier les personnes
participant à des vols de marchandises. Quatorze personnes
ont été licenciées pour motif disciplinaire. Trois d'entre
elles ont saisi le juge pour licenciement abusif, invoquant
notamment la violation de leur droit à la vie privée en raison
du recours caché à la vidéosurveillance.
La Cour a commencé par rappeler que les principes tirés
de l'arrêt du 5 décembre 2017 de la CEDH relatifs aux
conditions dans lesquelles un employeur peut surveiller

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et leur rédaction, présentent une
physionomie propre qui les distingue
des autres catalogues de ventes aux
enchères et qui traduit un parti pris
esthétique empreint de la personnalité
de leur auteur ». La cour en avait conclu
qu'Artprice.com qui les reproduit sur
son site a commis des actes de contrefaçon. La cour avait également reconnu que le site s'était rendu coupable de
parasitisme en alimentant sa base de
données «  sans bourse délier  » et de
manière à « attirer une clientèle propre
désireuse de suivre les cours du marché
de l'art et en connaître les tendances ».
Pour lui allouer les 120 000  € de
dommages-intérêts sur ce fondement,
elle se base sur le bénéfice tiré du fait de
cette mise en ligne, à laquelle accèdent
1 300 000 abonnés payants. Elle octroie
la même somme pour la reproduction
de la marque Camard apposée sur les
catalogues, considérant qu'elle n'a pas
été faite à titre informatif mais constitue bien un acte de contrefaçon. La
cour avait également donné gain de
cause au photographe dont artprice.
com a numérisé et mis en ligne 12 168
de ses clichés. Il revendiquait des droits
d'auteur sur 8 779 d'entre eux, les autres
n'étant pas jugés par lui originaux.

les communications électroniques personnelles d'un
salarié au travail et utiliser leur contenu dans le cadre d'une
procédure disciplinaire sont parfaitement transposables à
la vidéosurveillance sur le lieu de travail. La CEDH estime
que la proportionnalité et les garanties procédurales contre
l'arbitraire sont des éléments essentiels.
La Cour a jugé que les tribunaux espagnols avaient
minutieusement mis en balance les droits des requérantes
- des employées d'un supermarché soupçonnées de
vols - et ceux de l'employeur, et qu'ils avaient examiné en
détail la justification de la vidéosurveillance. Elle a, du reste,
constaté que la surveillance n'avait duré que dix jours et que
les enregistrements avaient été vus par un nombre réduit
de personnes. De sorte, que l'intrusion dans la vie privée
ne revêtait pas un degré de gravité élevée. Par ailleurs, la
Cour a constaté que les enregistrements n'avaient pas été
utilisés à d'autres fins que probatoires par l'employeur.
Enfin s'il n'y a pas eu de notification préalable de l'existence
d'une vidéosurveillance, la Cour estime que les garanties
tirées d'autres critères de protection de la vie privée revêtent
d'autant plus d'importance. La Cour conclut qu' « eu égard
aux garanties offertes par le droit interne, y compris les
voies de recours que les requérantes n'ont pas empruntées,
ainsi qu'au poids des considérations, prises en compte par
les juridictions internes, ayant justifié la vidéosurveillance,
la Cour conclut que les autorités nationales n'ont pas
outrepassé leur marge d'appréciation et qu'il n'y a pas eu
violation de l'article 8 ».

EXPERTISES Novembre 2019
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