Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 348

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COOKIES : LE CONSEIL D'ETAT
DONNE RAISON À LA CNIL
Dans sa décision du 16 octobre 2019, le Conseil d'Etat a
rejeté le recours pour excès de pouvoir de la Quadrature
du net contre le plan d'action de la Cnil en matière de
publicité ciblée. Elle reprochait à la Cnil de considérer
comme acceptable une période de transition de douze
mois pendant laquelle la poursuite d'une navigation sur
un site serait encore considérée comme l'expression
d'un consentement au dépôt de cookies et d'avoir ainsi
renoncé à son pouvoir de sanction.
Le 28 juin 2019, la Cnil avait annoncé son plan d'action
pour 2019/2020 destiné à préciser les règles applicables en
matière de ciblage publicitaire en ligne et à accompagner
les acteurs pour être en conformité avec les nouvelles
règles du RGPD qui imposent «  la manifestation de
volonté, libre, spécifique, éclairée et unique  » pour
l'expression d'un consentement. Dans une délibération
du 4 juillet suivant, elle a adopté des lignes directrices,
notamment sur les cookies et les traceurs, qui abrogent
ainsi sa recommandation du 5 décembre 2013. Et le 18
juillet, elle a précisé que cette délibération constituait

Contrefaçon de sacs
Eastpak : Cdiscount a
le statut d'hébergeur
Par un jugement du 28 juin 2019, le
TGI de Paris a estimé que la plateforme d'e-commerce Cdiscount
n'intervenant pas de manière active
dans le contenu des annonces
publiées avait le statut d'hébergeur.
Elle bénéficie donc du régime de
responsabilité civile limitée prévu par
la LCEN. La société JAC qui conçoit
et commercialise les produits de la
marque Eastpak est donc déboutée
de son action en contrefaçon contre
Cdiscount concernant la vente sur
son site de produits contrefaisants
de la marque.
En 2016, la société JAC avait

découvert que divers fournisseurs
vendaient sur Cdiscount.com différents modèles de sacs à dos en provenance de Chine et présentés comme
étant des modèles «  Padded  » de
la marque Eastpak. Devant l'impossibilité d'entrer en contact avec
ces vendeurs, elle avait envoyé
deux lettres de mise en demeure
à Cdiscount avant de l'assigner en
contrefaçon et en concurrence
déloyale. En défense, Cdiscount
avait invoqué son statut d'hébergeur. Le tribunal a conclu «  que la
société demanderesse ne produit
aucun élément de nature à démontrer l'existence d'un rôle actif impliquant des choix éditoriaux de la
part de Cdiscount et plus largement
la connaissance ou le contrôle des
contenus litigieux. Au contraire,

UN GUIDE CADA / CNIL
SUR L'OPEN DATA
À la suite de la consultation publique qui s'est tenue
au printemps 2019, la Commission d'accès aux
documents administratifs et la Commission nationale
de l'informatique et des libertés, en partenariat avec
les services d'Etalab, ont finalisé un guide pratique
de la publication en ligne et de la réutilisation des
données publiques. Ce guide est composé d'une
présentation du cadre juridique et d'une fiche pratique

348

son plan d'action et a annoncé qu'elle engageait une
concertation avec les milieux concernés afin d'adopter,
au premier trimestre 2020, une recommandation sur
les modalités pratiques du recueil du consentement.
Elle a ajouté qu'elle laissait un délai supplémentaire de
six mois après l'adoption aux acteurs du secteur pour
être opérationnels.
Pour le Conseil d'Etat, la Cnil n'a pas méconnu l'étendue
de ses compétences en élaborant ce plan d'action. Il
admet que le délai laissé aux opérateurs n'entraînera
pas de sanction, bien que l'expression du consentement
ne soit pas conforme au RGPD. Mais ce plan permet
à la Cnil de les accompagner dans la recherche de
modalités pratiques. Par ailleurs, le juge administratif
rappelle que l'acte attaqué n'exclut pas la possibilité pour
la Cnil d'exercer son pouvoir répressif en cas d'atteinte
particulièrement grave. « Dans ces conditions, le moyen
tiré de ce que le choix effectué par la Commission de ne
pas faire un usage immédiat de son pouvoir de sanction
porterait une atteinte excessive au droit au respect
de la vie privée et au droit à la protection des données
personnelles et méconnaîtrait l'exigence de prévisibilité
doit être écarté. »

les fonctionnalités précitées apparaissent constituer des opérations
techniques qui participent de l'essence du prestataire d'hébergement,
lesquelles n'induisent en rien une
sélection des contenus mis en ligne
et sont justifiées par la seule nécessité, encore en cohérence avec la
fonction de prestataire technique, de
rationaliser l'organisation du service
et d'en faciliter l'accès à l'utilisateur
sans pour autant lui commander un
quelconque choix quant au contenu qu'il entend mettre en ligne  ».
Comme le site a immédiatement
retiré les annonces litigieuses suite
aux mises en demeure, sa responsabilité ne pouvait donc pas être engagée pour n'avoir pas retiré ou rendu
impossible l'accès aux contenus
en cause.

sur l'anonymisation. Ce document très pédagogique
présente les obligations de mise en ligne figurant
dans le code des relations avec le public et dans
les textes spéciaux, les contenus qui doivent être
communicables à tout public et les limites imposées
par la protection des données personnelles, les
modalités de diffusion en ligne et les conditions pour
leur rediffusion. La fiche sur l'anonymisation est très
claire et opérationnelle. Elle indique les données à
anonymiser, comment les anonymiser en préservant
l'utilité des données, comment vérifier l'efficacité de
cette opération.

EXPERTISES Novembre 2019


http://www.Cdiscount.com

Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - RECONNAISSANCE FACIALE : VERS « L’ACCEPTABILITÉ SOCIALE »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - DATA BROKERS : LE TROU NOIR DES DONNÉES PERSONNELLES
DOCTRINE
VIE PRIVÉE - LE SOSIE NUMÉRIQUE : QUEL CONTRÔLE SUR L’IMAGE D’UNE PERSONNE ?
SÉCURITÉ - DSP2 ACTE II : UN DÉPART COMPLIQUÉ
TECHNOLOGIES - VERS UNE « GAMIFICATION » DU DROIT
DONNÉES PERSONNELLES - BOUTON « J’AIME » : CO-RESPONSABILITÉ DU SITE ET DE FACEBOOK
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - PAS DE GRIGRI SUR UN CONTRAT SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RECONNAISSANCE FACIALE : VERS « L’ACCEPTABILITÉ SOCIALE »
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 341
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 342
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 343
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 344
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 346
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 347
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 348
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 349
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - DATA BROKERS : LE TROU NOIR DES DONNÉES PERSONNELLES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 351
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 352
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 353
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 354
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - VIE PRIVÉE - LE SOSIE NUMÉRIQUE : QUEL CONTRÔLE SUR L’IMAGE D’UNE PERSONNE ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 356
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 357
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 358
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 359
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 360
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SÉCURITÉ - DSP2 ACTE II : UN DÉPART COMPLIQUÉ
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 362
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 363
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 364
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - VERS UNE « GAMIFICATION » DU DROIT
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 366
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - BOUTON « J’AIME » : CO-RESPONSABILITÉ DU SITE ET DE FACEBOOK
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 368
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - PAS DE GRIGRI SUR UN CONTRAT SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 371
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
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