Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 356

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Le droit à l'image :
un droit compris dans le
droit à la vie privée.
Longtemps, la vie privée et
l'image d'une personne ont été
protégées par les tribunaux en
dehors de tout fondement légal
ou dans le cadre accueillant de
la responsabilité civile. En 1970
(loi n° 70-643 du 17 juillet 1970), le
principe de la protection de la vie
privée a été introduit dans le code
civil à son article 9 alinéa 1 qui
dispose « Chacun a droit au respect
de sa vie privée ». Le principe de cette
protection figurait déjà à l'article 8.1
de la Convention européenne des
droits de l'homme de 1950 (« Toute
personne a droit au respect de sa vie
privée et familiale, de son domicile et
de sa correspondance »).
La Cour de cassation a trouvé dans
le texte de l'article 9 du code civil le
fondement du droit à l'image en
affirmant que «  (...) selon l'article 9
du code civil, chacun a le droit de
s'opposer à la reproduction de son
image  »1. Il en va de même de la
voix d'une personne qui bénéficie
également de la protection instituée
par l'article 9 du code civil.
La Cour européenne des droits de
l'homme considère de même que le
droit à l'image est compris dans le
droit au respect de la vie privée prévu
par l'article 8.1 de la Convention
européenne des droits de l'homme.
Elle juge que  : «  (...) l'image d'un
individu est l'un des attributs
principaux de sa personnalité (...).
Le droit de la personne à la protection de son image constitue ainsi
une des composantes essentielles
de son épanouissement personnel
et présuppose principalement la
maîtrise par l'individu de son image.
Si pareille maîtrise implique dans la
plupart des cas la possibilité pour
l'individu de refuser la diffusion de
son image, elle comprend en même
temps le droit pour lui de s'opposer
à la captation, la conservation et la
reproduction de celle-ci par autrui »2.
En l'état de la jurisprudence, le
droit à l'image se rattache au droit
à la protection de la vie privée,
droit de nature extra patrimoniale.

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Son régime juridique reste tributaire
de ce rattachement. Notamment,
il rend difficile la reconnaissance
pleine et entière d'un droit patrimonial sur l'image d'une personne.
Le droit à l'image permet à une
personne de contrôler la reproduction de ses traits et de son apparence
et l'usage qui est fait de cette
reproduction. Sur le fondement de
l'article 9 du code civil, la jurisprudence affirme que toute personne
a sur son image et sur l'utilisation
qui en est faite un droit exclusif et
personnel qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation expresse, sous la réserve de
l'exercice de la liberté d'expression
(droit à l'information, caricature,
parodie...).
C'est ainsi que la Cour de cassation,
s'agissant
de
l'utilisation
de
photographies d'un chanteur pour
illustrer un disque, a jugé que
«  chacun ayant le droit de s'opposer à la reproduction de son image
hormis le cas de l'exercice de la
liberté d'expression, c'est à bon droit
que la cour d'appel a décidé que la
reproduction de la photographie
de l'artiste sur la jaquette d'une
compilation, qui constitue un acte
d'exploitation commerciale et non
l'exercice de la liberté d'expression,
était soumise à autorisation préalable
et que faute d'avoir été autorisée par
l'intéressé, cette reproduction était
illicite et portait atteinte au droit à
son image »3. De même a été jugée
illicite l'utilisation de l'image d'une
personnalité, sous la forme d'une
caricature, pour illustrer des pin's
commercialisés sans son autorisation4 ou l'utilisation de l'image d'une
personnalité dans un jeux vidéo5.
En dehors de ce qui est exigé
pour le plein exercice de la liberté
d'expression, une personne est
donc fondée à s'opposer à la
reproduction de son image et de sa
voix, quel que soit le procédé utilisé
pour cette reproduction. Ainsi, il
a été jugé que le procédé consistant à recourir au sosie d'une
personnalité pour la représenter
dans une saynète fictionnelle
EXPERTISES Novembre 2019

détournée de l'actualité constituait
un emprunt de son image et de
sa voix6. A fortiori en serait-il de
même si l'image de la personne
concernée était reproduite et
animée par des moyens informatiques  ? En effet, que le sosie soit
réel ou numérique, ce qui est
sanctionné c'est le fait que l'image
d'une personne réelle est utilisée et
qu'il lui est attribué des paroles et
des actes qui ne sont pas les siens.
Tout autant que l'exploitation de
l'image d'autrui, c'est la confusion
qui en découle qui est sanctionnée.
Le droit à l'image peut donc
permettre à une personne de s'opposer à l'utilisation par quiconque, sans
son autorisation, de son image pour
réaliser au moyen d'une technique
d'intelligence artificielle une séquence audiovisuelle reproduisant son
image et sa voix et à sa diffusion,
dans la limite du respect de la liberté
d'expression.
De plus, si la séquence en question
a pour effet de porter atteinte,
notamment, à l'honneur ou à la
considération de cette personne,
cette dernière pourra recourir aux
ressources du droit de la presse.

La protection pénale
du droit à l'image.
À côté de son volet civil, le droit
à l'image comporte un volet
pénal qui permet de sanctionner
les atteintes portées à l'image
d'autrui dans un certain nombre
de
circonstances
limitativement énumérées et précisément
circonscrites. Certains de ces
textes peuvent permettre à une
personne de s'opposer à l'utilisation de son image au moyen d'un
sosie numérique7.
La loi du 17 juillet 1970 a introduit
dans le code pénal les délits de
captation des paroles et de l'image
d'une personne, de diffusion
de ces captations et de montage
des paroles ou de l'image d'une
personne. Par la suite, ces délits
ont été complétés par d'autres
délits, visant des situations de plus
en plus spécifiques. Les principaux
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