Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2019 - n°451 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 360

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D'autres
systèmes
juridiques
envisagent l'exploitation post-mortem du droit à l'image de manière
différente, dès lors que cette image
a une valeur commerciale. Cette
position est probablement plus en
phase avec la réalité économique
de l'exploitation de l'image d'une
personne décédée.

La survie au décès de la
personne du droit à l'image
dans les législations étrangères.

de la personne, dans d'autres, ce
droit est transmissible à cause
de mort pour une durée qui, là
encore, peut varier de 10 ans à une
durée perpétuelle. D'une manière
générale, ce droit ne s'applique pas
à toute personne, mais seulement
aux personnes bénéficiant d'une
certaine notoriété au moment de
leur mort et dont l'image avait donc
une valeur commerciale. C'est, par
exemple, le cas en Californie19.

La position du droit français qui
refuse la transmission à cause de
mort du droit à l'image apparaît
minoritaire dans le monde18. Les
solutions retenues dans les pays
étrangers ne sont toutefois pas
forcément exemptes de complexité. Par exemple, aux États-Unis,
le droit pour une personne de
contrôler l'utilisation à titre
commercial de son nom, de son
image et de sa voix correspond au
right of publicity, qui vient compléter le right to privacy. Ce dernier
remplit les fonctions de notre
droit à l'image. Il permet à une
personne de se défendre contre
les intrusions dans sa vie privée, la
divulgation publique de fait relatifs
à sa vie privée, la présentation de sa
personne sous un jour ne correspondant pas à la réalité et l'appropriation par autrui de son nom de
son apparence.

La possibilité de contrôler l'utilisation de l'image d'une personne
varie selon que cette utilisation
intervient avant ou après la mort
de cette personne. Les potentialités de la technique permettant
de réaliser des sosies numériques
conduisent à s'interroger légitimement sur la pertinence de la
réponse que le droit apporte à ces
développements et sur sa possible
adaptation. La question principale
que cette technique pose est celle
de la légitimité de la personne qui
entend procéder à l'exploitation
de l'image d'autrui. Est-ce que ce
sont les proches qui sont les plus
légitimes ou celui qui a un projet
d'exploitation, même sans avoir
de lien avec la personne dont il
entreprend l'exploitation ? En l'état
du droit, c'est la seconde voie qui se
trouve privilégiée.

Le right of publicity correspond
quant à lui à notre droit à l'image.
Il ne relève pas du droit fédéral
américain. Il n'existe donc pas
aux États-Unis une réglementation uniforme de ce droit. En
revanche, le right of publicity fait
l'objet de lois spécifiques dans
de nombreux États fédérés ou est
protégé au moyen de différentes
actions relevant de la common law.
Le contenu de ces lois varie d'un
État à l'autre. Dans certains Etats
ce droit est limité à la durée de vie

Avocat
Directeur des pôles Propriété
intellectuelle et industrielle, Médias
& Audiovisuel et Internet,
ITLAW Avocats

Jean-Christophe IENNÉ

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Notes
(1)	

Cass. 1ère civ., 13 janvier 1998, n° 95 - 13 694.

(2)	

CEDH 15 janvier 2009, Reklos et Davourlis c/
Grèce, n° 1234/05.

(3)	

Cass. 1ère civ., 24 septembre 2009, n° 08-11112.

(4)	

Cass. 1ère civ., 13 janvier 1998, n° 95-13694.

(5)	

Cass. 1ère civ., 16 juillet 1998, n° 96-15610.

(6)	

TGI Nanterre, ord. référé 23 mars 2007, RG n°
2007/770.

(7)	

D'autres textes pénaux, de portée plus générale
(l'escroquerie, la publicité trompeuse...), envisagent des situations dans lesquelles l'image
d'autrui peut être utilisée pour tromper. L'image
d'autrui, notamment issue d'un sosie numérique,
est alors utilisée comme moyen d'une infraction
et non pas l'objet même de l'infraction. Pour
cette raison, l'existence de ces textes ne sera que
mentionnée ici.

(8)	

TGI Paris, 17ème ch. corr., 23 mai 2019 n°
17114000554P pour des courriers électroniques
émanant d'une adresse reprenant le nom d'un
candidat à la présidence de la république mais
dont le contenu ne permettait pas d'ignorer qu'il
ne s'agissait pas d'un véritable message signé de
ce candidat, mais de courriers parodiques.

(9)	

CA Versailles, 12ème ch., 22 septembre 2005,
Comm. com. électr. 2006, comm. n°4, note C.
Caron.

(10)	 Cass. 1ère civ., 11 décembre 2008, n° 07-19494.
(11)	 Cette deuxième hypothèse est également
susceptible de mettre en jeu le droit voisin de
l'artiste interprète, qui n'est pas envisagé dans le
cadre du présent article.
(12)	 Cass. 1ère civ., 16 septembre 2010, n° 09-67456.
(13)	 Cass. 1ère civ., 31 janvier 2018, n° 16-23591
et déjà Cass. 1ère civ., 14 décembre 1999, n°
097-15756.
(14)	 Cass. 1ère civ., 22 octobre 2009, n° 08-10557.
(15)	 Cass. crim, 20 octobre 1998, n°97-84621.
(16)	 La question est plus délicate pour la reprise de
l'apparence d'un acteur décédé pour produire de
nouveaux films, en raison du statut dont bénéficient les artistes interprètes.
(17)	 CA Paris Pôle 5, Ch. 4, 06 novembre 2013, RG 10
/5400, confirmé par Cass 1ère civ. 04 février 2015,
n°14-11458.
(18)	 La protection post-mortem des droits de la
personnalité et le contrat de licence par Thibault
Gisclard, Légipresse n° 319, septembre 2014.
(19)	 http://www.oclaw.org/research/code/ca/
CIV/3344./content.html#.XZd7EEYzY2w : section
3344 du California civil code.

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EXPERTISES Novembre 2019
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